Fichier Onde pour les associations de parents d'élèves

[Anonyme]

Bonjour,

J'ai une question concernant la transmission de la liste des coordonnées de parents ayant coché qu'ils acceptaient la transmission aux associations de parents.

A qui l'école a-t-elle le droit de transmettre cette liste ? 

Est-ce que cela peut être à n'importe quel parent qui fait partie de la liste des parents élus ? Qui fait partie du bureau de l'association ? Ou bien il faut transmettre cette liste uniquement au responsable de l'association ?

J'ai cherché mais pas trouvé de texte qui le précise. Comme c'est tout de même un listing qui contient les noms/prénoms/adresses postales/mails des parents et vis-à-vis de RGPD j'aimerai savoir ce qui est autorisé ou ne l'est pas.

En vous remerciant.

[garba]

il y a une heure, Invité Anonyme a dit :

Bonjour,

J'ai une question concernant la transmission de la liste des coordonnées de parents ayant coché qu'ils acceptaient la transmission aux associations de parents.

A qui l'école a-t-elle le droit de transmettre cette liste ? 

Est-ce que cela peut être à n'importe quel parent qui fait partie de la liste des parents élus ? Qui fait partie du bureau de l'association ? Ou bien il faut transmettre cette liste uniquement au responsable de l'association ?

J'ai cherché mais pas trouvé de texte qui le précise. Comme c'est tout de même un listing qui contient les noms/prénoms/adresses postales/mails des parents et vis-à-vis de RGPD j'aimerai savoir ce qui est autorisé ou ne l'est pas.

En vous remerciant.

Sur nos fiches de renseignements Onde, les parents doivent cocher "j'accepte que mes coordonnées soient transmises aux associations de parents" (celles que l'on donne à l'école, ainsi que celles du collège et lycée pour mes enfants). Je suppose qu'il faut renseigner ensuite cette donnée dans Onde et qu'ensuite (si le monde est bien fait 🤣) le logiciel peut établir une liste des parents qui acceptent 🤷 (je ne suis pas directrice, donc je ne sais pas comment fonctionne Onde, je sais juste qu'il y a cette case à cocher sur les fiches de renseignements)

[Anonyme]

La question n'est pas de comment éditer la liste. La liste l'est et contient les coordonnées des parents qui sont ok.

La question est : à qui l'école a le droit de transmettre cette liste ? A n'importe qui de l'association de parents, à n'importe quel parent élu, à n'importe quel membre du bureau de l'asso ou uniquement au responsable de l'asso ?

[André Jorge]

Citation

Article D111-8

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Créé par Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525722

Quand on dit que les "associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école", par "les associations de parents d'élèves", on n'entend évidemment pas "n'importe quelle personne adhérente de cette association".

Quand on dit "association de parents d'élèves", on entend le représentant dûment mandaté de l'association de parents d'élèves : le responsable de l’association, c’est-à-dire le président, ou une personne désignée officiellement par l'association pour gérer ces données, et uniquement cette personne. N'importe quel membre de l'association ne peut pas se présenter et dire qu'il vient récupérer cette liste au nom de l'association de parents d'élèves...

Dit autrement, les parents ont accepté que leurs coordonnées soient transmises à une association de parents d’élèves et donc à son responsable, mais pas à chaque parent adhérent de cette association.

L'école ne doit pas transmettre cette liste à tous les parents élus ou à n’importe quel parent membre de l’association : les risques d'utilisation inappropriée des données seraient démultipliés. Par ailleurs, l’association qui reçoit ces données devient responsable de leur traitement et doit en garantir la confidentialité. Le responsable de cette association ne peut pas non plus les partager librement, par exemple avec ses membres, sans l’accord des personnes concernées.

[Anonyme]

Merci pour ce retour ! 

J'avais besoin de le voir écrit. Cela me semblait logique.

La situation devient compliquée...

La liste a été demandé par un membre du bureau de l'association, non mandaté par l'association (mais ça la direction de l'école ne le savait pas initialement). 

Le président de l'association ayant découvert cela par hasard a contacté la direction de l'école pour lui dire qu'on n'avait pas besoin du fichier. La direction a expliqué qu'à partir du moment où on lui demandait il avait l'obligation de la fournir. Le président a donc demandé à ce que cette liste lui soit remise à lui et à personne d'autre.

Le président a donc récupéré le listing et informé que le sujet serait discuté en réunion de bureau.

Le membre du bureau de l'association non content que ce soit le président qui récupère le listing l'a redemandé à la direction de l'école en direct, qui le lui a délivré sans en avertir le président de l'association, malgré l'échange eu suite à la première demande. Il est indiqué par la direction de l'école que la personne est parent élu et membre du bureau et que donc si cette personne le lui demande elle est obligée de lui fournir le listing.

De mon point de vue, l'école a fait une erreur, et quelqu'un doit signaler la fuite des données à la CNIL. Mais qui ? La direction ? L'association ? Les deux ?

 

[André Jorge]

A mon avis, le directeur n'avait pas à transmettre la liste à cette personne, même si elle est membre du bureau de l'association des parents.

Pour ce qui est d'un signalement à la CNIL :

- il y a apparemment un problème interne à l'association de parents d'élèves, mais c'est à eux de se débrouiller pour le régler.

- à mon avis, il n'y a pas eu de fuite de données si la liste n'a pas été diffusée.

- il n'y a pas lieu de faire un signalement, qui pourra néanmoins être envisagé en cas de diffusion non autorisée des données à des tiers.

[Anonyme]

Oui il y a un problème interne à l'association on est d'accord. 

Merci pour les précisions