Dossier MDPH

[Ola-ilou]

Bonsoir, 

Un de nos amis a un dossier à remplir concernant une demande de situation de handicap.

Petite question non anodine : est-ce que cette demande suivra l'enfant toute sa vie ? Quel est l'incidence sur la vie à venir de cette demande ? Si le handicap ne se révélait pas aussi fort qu'il y paraît, pourrait-on revenir sur cette demande ?

Merci pour vos lumières

[coccinutella]

Le dossier est valable 5 ans en général passé ce délai il faut renouveler la demande. Si le handicap n'est plus là pas besoin de faire le renouvellement 

En plus il y a en général une partie certificat médical donc le médecin note ce qui est du champ du handicap 

[prune2007]

Toute demande est archivée à la MDPH.

Si reconnaissance de handicap, la durée du droit attribué peut être très courte (2 ans par exemple) mais aussi sans limitation de durée, donc à vie (si taux d'incapacité>80% donc handicap lourd).

A la fin du droit, l'usager peut demander son renouvellement ou pas. Le droit n'est pas nécessairement réattribué. 

Si l'usager ne souhaite pas redemander de droits, il peut demander que son dossier soit effacé des archives.

Une attribution de droit MDPH n'a aucune incidence à vie si c'est le choix de l'usager. Une personne peut se voir attribuer un droit et y renoncer. Et personne ne peut avoir accès au dossier, savoir si quelqu'un à des droits en cours à part l'usager lui même ou son représentant légal.

J'espère que ça répond à tes questions.

[Merrimack]

Il y a 6 heures, prune2007 a dit :

Toute demande est archivée à la MDPH.

Si reconnaissance de handicap, la durée du droit attribué peut être très courte (2 ans par exemple) mais aussi sans limitation de durée, donc à vie (si taux d'incapacité>80% donc handicap lourd).

A la fin du droit, l'usager peut demander son renouvellement ou pas. Le droit n'est pas nécessairement réattribué. 

Si l'usager ne souhaite pas redemander de droits, il peut demander que son dossier soit effacé des archives.

Une attribution de droit MDPH n'a aucune incidence à vie si c'est le choix de l'usager. Une personne peut se voir attribuer un droit et y renoncer. Et personne ne peut avoir accès au dossier, savoir si quelqu'un à des droits en cours à part l'usager lui même ou son représentant légal.

J'espère que ça répond à tes questions.

A la suite de la 2eme demande pour un handicap auditif, on m’a attribué une RQTH à vie, sans qu’aucun % apparaisse. Ce n’est donc pas lié à un calcul, me concernant ? Si tu as une réponse, elle m’intéresse. 

[prune2007]

il y a 46 minutes, Merrimack a dit :

A la suite de la 2eme demande pour un handicap auditif, on m’a attribué une RQTH à vie, sans qu’aucun % apparaisse. Ce n’est donc pas lié à un calcul, me concernant ? Si tu as une réponse, elle m’intéresse. 

Réglementairement, la rqth n'est pas liée à la reconnaissance d'un taux minimum d'incapacité.

Si elle t'a été attribuée sans limitation de durée, c'est que l'équipe a évalué que tu auras besoin toute ta carrière d'aménagements pour compenser la déficience auditive. Avant, on ne pouvait pas attribuer de droits à vie mais c'est possible depuis quelques années.

[Ola-ilou]

Merci beaucoup pour vos réponses éclairées. Autre question : la famille ne souhaite pas que le dossier apparaisse sur le LPI. Les enseignants ont-ils besoin de l'accord de la famille pour indiquer leurs conclusions? Dans notre école, nous ne remplissons pas le LPI. Nous considérons que nous outrepassons nos devoirs et divulguons des infos personnelles qui n'ont pas à l'être. La famille peut-elle refuser ce travail de l'enseignant qui a été fait sans leur accord ? ( même si je reconnais le point positif de ce doc, je comprends également le point de vue de la famille....)

Encore merci à vous.

[prune2007]

Je ne comprends pas : la famille ne veut pas que quel dossier apparaisse sur le LPI ?

Le GEVAsco ?

De façon globale, n'importe quel usager peut s'opposer à l'archivage de ses données personnelles (RGPD), donc si la famille refuse le LPI, pas de LPI complété... Toutefois, si une famille s'oppose à la communication de certaines données, elle ne peut pas exiger en même temps la mise en oeuvre de droits qui demandent une communication d'informations (exemple : je veux des aménagements pour mon enfant mais je ne veux pas que les enseignants aient des informations sur les besoins spécifiques de mon enfant - je veux une aesh pour mon enfant mais je ne veux pas que la notif MDPH soit transmise à l'éducation nationale).

[Ola-ilou]

Oui je suis d'accord. Sauf que l'équipe éducative a débouché sur rien : pas de demande de la part de l'école pour une demande de reconnaissance de handicap. L'équipe dit que les aménagements sont suffisants et convienne pour l'instant à l'enfant. Après, il feront de nouveau une équipe et je comprends aussi que les parents refusent que les infos soient mis sur les réseaux; ils communiquent avec papier et invitent les professionnels aux rencontres de l'équipe educative... Je ne sais trop quoi leur dire .....

[prune2007]

Je me permets de te reprendre sur la formulation "pas de demande de la part de l'école pour une demande de reconnaissance de handicap."

=> L'école ne demande jamais rien. Ce sont bien les parents qui font la démarche. Je titille sur les mots mais ça a son importance.

Si je comprends bien, ils ne veulent pas d'archivage de données informatiques à l'école et sur le LPI (donc pas de PPRE, ni bulletin scolaire sur le LPI par exemple). C'est leur droit mais il ne faudra pas qu'ils râlent s'ils trouvent que la communication est compliquée. 

L'idéal serait de se rapprocher du DPO de la dsden...

[Ola-ilou]

Si si. Les parents souhaitent faire une demande de reconnaissance de handicap en vue du cycle suivant. Mais l'équipe ne considère pas opportun pour le moment. Donc oui, la famille est en demande, prête à faire la démarche MDPH mais refuse cet archivage de docs sur les réseaux. Il y a un PPRE écrit et l'enseignante a enregistré ce document sur le LPI d'après ce que j'ai compris et les parents ne sont pas ok avec cette idée. D'accord pour le principe du PPRE et démarche MDPH mais pas les réseaux... Voilà...je ne sais pas si j'ai expliqué clairement

[prune2007]

Je leur souhaite bon courage pour déposer une demande MDPH sans archivage dématérialisé 🥴. Tout est informatisé et c'est obligatoire.