Tribunal administratif ?

[nageuse]

Bonjour,

j’ai fait une demande de renouvellement de congé parental pour 5 mois et 19 jours et cela a été refusé. Ils veulent des mois entiers donc 6 mois.

j’ai déjà eu un renouvellement de congé parental en mois non entiers dans une autre académie.

j’ai aussi trouvé une circulaire dans un département voisin (même académie) qui autorise les mois non pleins.

j’ai connaissance d’un autre département de l’académie qui les autorise aussi.

la dsden invoque que le directeur des ressources humaines interdit les mois non entiers mais ne cite pas de texte autre que le texte de cadrage national (qui n’indique pas « entiers).

j’ai fait un recours gracieux, un recours hiérarchique (on n’a ps daigné me répondre) et demandé une médiation (qui a consulté la dsden qui lui a dit la même chose qu’elle m’avait dit et ça s’est arrêté là ….)

Un syndicat m a dit que je pouvais aller au tribunal administratif en prenant un avocat

en gros ça reprensente environ 750 euros si j’ai bien la fin de mon congé à la date que je veux

au delà de l’argent, je trouve cela très injuste la différence de traitement entre département (et départements d’une même académie !) et j’ai envie de faire remonter cela..

comme si mon département respectait la loi mais que le département de la même académie ne respectait ps les textes … 

Si  vous avez une idée ?

Le tribunal administratif ça a l’air long et cher ..

Merci de m’avoir lue

[nageuse]

@mamm gozh on en avait parlé sur le sujet du congé parental si tu veux bien m’aider ..

dans le recours contentieux écrit au dasen j’ai bien dit que j’étais prête à aller au ta.

a la méditatrice je l’ai dit aussi ..ça n’a servi à rien 

 

[soli]

J'étais allée au TA pour un autre sujet et tout avait été géré par l'avocat désigné par l'autonome.  Et je n'avais rien payé.

[Goëllette]

Attention, tu as deux mois à partir du refus à ta demande gracieuse (sachant que l'absence de réponse de l'Administration au bout de deux mois équivaut à un refus.

Es-tu bien encore dans ce délai ?

Es-tu à l'Autonome ou as-tu une assurance professionnelle ? Ils peuvent te renseigner et te permettre de rencontrer gratuitement un avocat.

Ensuite, s'il t'est possible d'aller au TA, comme c'est contre ta hiérarchie que tu te retournes, ce sera ta Protection Juridique personnelle (dans l'assurance habitation, souvent), si tu en as une, qui t'accompagnera.

[André Jorge]

il y a une heure, soli a dit :

J'étais allée au TA pour un autre sujet et tout avait été géré par l'avocat désigné par l'autonome.  Et je n'avais rien payé.

J'aimerais savoir : est-ce que ça a pris du temps pour que ton problème soit réglé par le tribunal ?

Il y a 4 heures, nageuse a dit :

la dsden invoque que le directeur des ressources humaines interdit les mois non entiers mais ne cite pas de texte autre que le texte de cadrage national (qui n’indique pas « entiers).

L'article 54 du texte en vigueur (Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Légifrance) indique : "Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables."

Chaque période doit donc être au minimum de 2 mois, au maximum de 6 mois. Rien n'indique selon moi que seuls des mois entiers sont autorisés, mais rien n'indique non plus une possibilité de durée fractionnée en jours... Le DRH interprète donc le texte selon sa convenance ou selon la lecture qu'il en fait...

Tu pourrais d'abord contester la décision auprès de son administration (tu l'as déjà fait si je comprends bien) et ensuite saisir le tribunal administratif. Ton avocat devrait pouvoir te conseiller sur la procédure à suivre.

Tu as contacté un syndicat sur ce sujet ?

[nageuse]

Il y a 1 heure, André Jorge a dit :

J'aimerais savoir : est-ce que ça a pris du temps pour que ton problème soit réglé par le tribunal ?

L'article 54 du texte en vigueur (Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Légifrance) indique : "Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables."

Chaque période doit donc être au minimum de 2 mois, au maximum de 6 mois. Rien n'indique selon moi que seuls des mois entiers sont autorisés, mais rien n'indique non plus une possibilité de durée fractionnée en jours... Le DRH interprète donc le texte selon sa convenance ou selon la lecture qu'il en fait...

Tu pourrais d'abord contester la décision auprès de son administration (tu l'as déjà fait si je comprends bien) et ensuite saisir le tribunal administratif. Ton avocat devrait pouvoir te conseiller sur la procédure à suivre.

Tu as contacté un syndicat sur ce sujet ?

Oui j’ai fait recours gracieux et recours hiérarchique et mediation

je n’ai pas contacté d’avocat …

oui un syndicat me relit depuis le début, mais ils sont frileux car ils ne veulent pas faire perdre le droit aux mois non entiers à d’autres … que ce soit aligné sur le moins avantageux pour tout le monde 

[nageuse]

Il y a 2 heures, Goëllette a dit :

Attention, tu as deux mois à partir du refus à ta demande gracieuse (sachant que l'absence de réponse de l'Administration au bout de deux mois équivaut à un refus.

Es-tu bien encore dans ce délai ?

Es-tu à l'Autonome ou as-tu une assurance professionnelle ? Ils peuvent te renseigner et te permettre de rencontrer gratuitement un avocat.

Ensuite, s'il t'est possible d'aller au TA, comme c'est contre ta hiérarchie que tu te retournes, ce sera ta Protection Juridique personnelle (dans l'assurance habitation, souvent), si tu en as une, qui t'accompagnera.

J’ai arrêté mon adhésion à l’autonome durant mes 2,5 ans hors classe. 
Je ne savais pas pour la protection juridique, je vais regarder merci

je vais regarder mais pour moi l’administration ne m’a pas répondu au 15 mai (j’avais contesté le 15 mars de mémoire) et j’ai fait une médiation entre temps. J’ai donc jusqu’à mi juillet il me semble 

[mamm gozh]

Es-tu syndiquée ? 

Mon syndicat a accompagné plusieurs fois des collègues au TA. Avoir un avocat n'est pas obligatoire. 

C'est le syndicat qui a monté tout le dossier. 

Globalement, l'administration a reculé une fois la procédure lancée (sauf pour des autorisations d'absence pour raisons syndicales, où cela a été jugé.... Aux torts de l'administration). 

André Jorge, ce qui n'est pas interdit est autorisé. La période de 2 à 6 mois englobe donc toute demande d'une durée comprise entre 2 et 6 mois. 

D'autre part, le principe d'égalité impose que la décision de l'administration soit similaire dans des situations comparables. 

Attention au délai pour saisir le tribunal. Le refus que tu as reçu comportait-il les voies et délais de recours ? 

[nageuse]

CIRCULAIRE RENTREE 2024.pdf

[nageuse]

il y a 3 minutes, mamm gozh a dit :

Es-tu syndiquée ? 

Mon syndicat a accompagné plusieurs fois des collègues au TA. Avoir un avocat n'est pas obligatoire. 

C'est le syndicat qui a monté tout le dossier. 

Globalement, l'administration a reculé une fois la procédure lancée (sauf pour des autorisations d'absence pour raisons syndicales, où cela a été jugé.... Aux torts de l'administration). 

André Jorge, ce qui n'est pas interdit est autorisé. La période de 2 à 6 mois englobe donc toute demande d'une durée comprise entre 2 et 6 mois. 

D'autre part, le principe d'égalité impose que la décision de l'administration soit similaire dans des situations comparables. 

Attention au délai pour saisir le tribunal. Le refus que tu as reçu comportait-il les voies et délais de recours ? 

Le syndicat ne se mouillera pas comme je l’ai dit plus haut. Trop peur de faire perdre l’avantage aux autres.

Je n’ai pas eu de refus officiel avec voie de recours, il se sont basés sur le refus a mon recours de l’an dernier.je vais revérifier en détail leur courrier

[Goëllette]

il y a 10 minutes, nageuse a dit :

J’ai arrêté mon adhésion à l’autonome durant mes 2,5 ans hors classe. 
Je ne savais pas pour la protection juridique, je vais regarder merci

je vais regarder mais pour moi l’administration ne m’a pas répondu au 15 mai (j’avais contesté le 15 mars de mémoire) et j’ai fait une médiation entre temps. J’ai donc jusqu’à mi juillet il me semble 

Tu as donc jusqu'au 15 juillet pour saisir le TA.

Mais mieux vaut être accompagné d'un avocat.

[soli]

Il y a 1 heure, André Jorge a dit :

J'aimerais savoir : est-ce que ça a pris du temps pour que ton problème soit réglé par le tribunal ?

L'article 54 du texte en vigueur (Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Légifrance) indique : "Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables."

Chaque période doit donc être au minimum de 2 mois, au maximum de 6 mois. Rien n'indique selon moi que seuls des mois entiers sont autorisés, mais rien n'indique non plus une possibilité de durée fractionnée en jours... Le DRH interprète donc le texte selon sa convenance ou selon la lecture qu'il en fait...

Tu pourrais d'abord contester la décision auprès de son administration (tu l'as déjà fait si je comprends bien) et ensuite saisir le tribunal administratif. Ton avocat devrait pouvoir te conseiller sur la procédure à suivre.

Tu as contacté un syndicat sur ce sujet ?

Je ne me souviens plus trop, c'était il y a plus de 15 ans, pour le paiement de la nbi en clis pour les enseignants non spécialisés, mais ça avait pris moins de l'année scolaire en tout cas. A ce moment là bcp saisissaient le TA sur ce sujet.

J'avais contacté l'autonome.  L'avocat m'avait appelé, j'ai eu un rdv avec lui et c'est tout, ensuite il a tout géré.  Et j'ai eu mon argent !

C'est pour ça que je continue à cotiser à l'autonome, je me dis qu'on ne sait jamais...