Tribunal administratif ?

[nageuse]

Il y a 2 heures, mamm gozh a dit :

Ça change que : lorsqu'un courrier de refus ne comporte pas les voies et délais de recours, le délai légal ne s'applique pas. 

Donc que si tu n'as aucune mention, tu peux faire un recours au-delà des 2 mois. 

Je n’ai pas de voies de recours sur le refus du recours gracieux mais j’ai la mention voies de recours sur mon arrêté de congé parental par contre (cet arrêté dont je dis que les dates ne vont pas)

[mamm gozh]

Tu as fait un recours gracieux ou contentieux ?

[nageuse]

il y a 17 minutes, mamm gozh a dit :

Tu as fait un recours gracieux ou contentieux ?

Gracieux (dasen) puis contentieux (recteur) puis médiation. 

[nageuse]

Aucune réponse au recours contentieux avec le rectorat

[nageuse]

 

Objet : Contestation de la durée de renouvellement de mon congé parental

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite saisir le tribunal administratif de Grenoble afin de contester la décision de ma hiérarchie refusant le renouvellement de mon congé parental pour une durée de cinq mois et dix-sept jours, au motif que celui-ci doit obligatoirement être renouvelé par périodes de mois pleins, soit six mois.

 

Je suis professeur des écoles dans le département de la Savoie, dans l’académie de Grenoble. Je suis en congé parental depuis le 19/10/2023. J’ai renouvelé plusieurs fois mon congé parental et en 2024, j’ai demandé un renouvellement en mois non entiers, qui a été refusé, j’ai fait un recours gracieux qui n’a pas abouti. J’ai finalement prolongé encore mon congé parental. J’ai sollicité un renouvellement de 5 mois et 17 jours. On m’a répondu qu’il ne pouvait être question que de mois entiers, et que la durée accordée était donc de 6 mois. Je souhaite faire valoir que cette restriction n’est pas conforme aux textes en vigueur.

Mon arrêté de congé parental a été rédigé le 10/01. J’ai fait un recours gracieux le 21/01/2025, auquel on m’a répondu le 23/01la même chose que lors de ma demande de renouvellement de l’année précédente, et j’ai fait un recours contentieux le 14/03/2025 auquel on ne m’a pas répondu. J’ai ensuite saisi la médiatrice le 17/06, qui a obtenu la même réponse de la Dsden qu’elle m’avait faite, et la médiation s’est arrêtée là le 20/06/2025

Selon la circulaire du département de la Haute-Savoie, qui appartient à la même académie que la Savoie, il est indiqué qu’ il n’y a aucun obstacle à ce que le renouvellement se fasse en mois non entiers. De plus, dans le cadre de mon précédent congé parental dans le département du Rhône, j’ai pu bénéficier d’un renouvellement en mois non entiers, ce qui montre que cette pratique est possible et conforme à la réglementation.

Je conteste donc l’application d’une règle qui limite la durée de renouvellement aux seuls mois entiers, ce qui constitue une inégalité de traitement entre agents relevant de départements différents, et au sein d’une même académie, alors que le texte national de cadrage ne prévoit pas cette restriction.

Ce refus constitue une entrave à l’exercice de mes droits et une décision injustifiée qui porte préjudice à ma situation familiale.

En conséquence, je sollicite respectueusement le tribunal administratif de Grenoble et je vous prie de bien vouloir examiner ma requête et de reconnaître le droit à un renouvellement de mon congé parental pour la durée souhaitée, soit 5 mois et 17 jours, conformément aux textes.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publiqueDécret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041855420/2020-05-08/

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Je joins à cette requête les pièces suivantes :
- Copie de ma demande de renouvellement ;
- Copie de la réponse de ma hiérarchie en 2024 (recours gracieux sur le même sujet)

- Copie de la réponse au recours gracieux en 2025.

- Copie du recours contentieux ;

- Copie de la réponse de la médiatrice

- Copie de la Circulaire de la Haute Savoie

- Copie de la circulaire de la Savoie

- Copie de mon arrêté de congé parental précédent dans le Rhône, en mois non entiers.

- Extraits des textes légaux applicables.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Si vous avez un avis ?

[nageuse]

Il y a 22 heures, mamm gozh a dit :

Tu as fait un recours gracieux ou contentieux ?

Est ce que tu as envie de relire mon recours si tu as le temps ?

[mamm gozh]

Ton courrier parle de plusieurs demandes, précise bien dans le courrier que tu fais un recours sur la décision du tant (date = la dernière demande), pas simplement la durée. 

Sinon, tu prends le risque d'un refus pour délai dépassé, si ton courrier est analysé sur le premier refus. 

Cite également le texte de loi. 

Ajoute bien toutes les preuves. 

Et demande la correction de ton arrêté en spécifiant les dates demandées. 

[cath056]

Je remplacerais les "on" dans les "on m'a répondu" par la fonction de la personne qui t'a répondu.

[nageuse]

J’ai envoyé. Merci à tous