Il y a 21 heures, Goëllette a dit :

Il est présumé, c'est-à-dire que si ce n'est pas le cas, ce n'est pas notre affaire, et qu'en théorie, si le texte (du code civil il me semble) n'a pas changé, on peut établir le certificat de radiation.

Mais dans ce cas il n’est pas présumé. 
@Mathou sait que l’autre parent s’y oppose  

Non mais on ne doit pas du tout avoir la même définition du mot "présumé" que Goëllette 🤷‍♂️ 

En fait, présumé, ça veut dire qu'ils sont d'accord de fait, parce qu'ils ont une autorité parentale conjointe. En clair, quand l'un fait quelque chose, il ne demande pas l'autorisation de l'autre. Il va de soit qu'ils sont d'accord. Qu'il s'agisse du décor du cartable ou de l'inscription à l'école. 

Savoir qu'il y a de l'orage dans le ménage, ne nous regarde pas, on en fait assez, il me semble. Et bien souvent, nous ne sommes pas au courant lors de la demande de l'un... On le sait après, quand le second vient râler..  Comme on ne radie pas du jour au lendemain, on peut toujours rattraper le coup, en ne donnant les docs que le jour j... 

Les décisions des iens variant d'un lieu à l'autre, d'une situation à l'autre... Prendre contact dès qu'un souci se présente... 

il y a une heure, Picasso59 a dit :

En fait, présumé, ça veut dire qu'ils sont d'accord de fait, parce qu'ils ont une autorité parentale conjointe. En clair, quand l'un fait quelque chose, il ne demande pas l'autorisation de l'autre. Il va de soit qu'ils sont d'accord. Qu'il s'agisse du décor du cartable ou de l'inscription à l'école. 

 

Mais tout le monde est OK avec ça, pas de soucis.

Mais la situation évoquée ici n'est pas la même, vu que le désaccord est connu et signifié. On sort de la situation "de base" et là, clairement, on ne peut pas délivrer le certificat. La personne qui demande la radiation doit obtenir l'avis du juge. 

https://www.autonome-solidarite.fr/articles/parent-d-eleve-divorce-demande-directeur-certificat-de-radiation/

https://mesdroitsmesrecours.fr/peut-on-me-refuser-un-certificat-de-radiation-scolaire/

 

Tous les sites que je viens de consulter (syndicats, autonomes, inspections) donnent la même réponse: en cas de désaccord signifié, le 2e parent n'est pas présumé d'accord (oh mais dis comme ça, on dirait bien que c'est logique dis donc...) et le certificat ne peut être délivré. (avec la précision que le désaccord doit être écrit) 

J'ajouterai, à ce qu'a déjà apporté Garba, qu'il peut rapidement en aller de la sécurité de l'enfant (risque d'enlèvement d'enfant par un des deux ex-conjoints). C'est un sujet que l'on ne peut pas se permettre de reléguer au rang des affaires qui ne nous concernent pas. Notre responsabilité est importante, qu'on le veuille ou non.

Alors là... Que tu radies ou pas, ça ne changera pas enlèvement ou pas... Quand le parent est décidé, il ne passe même pas par ton accord/autorisation (bizarre......).

Je m'étonnais que "présumé" ait plusieurs définitions. Mais non. 

Je m'étonnais que "présumé" puisse justifier une enquête familiale de notre part. Non mais de quel droit ? Et souhaitais juste recentrer que non, en fait. Ça veut juste dire, qu'ils sont conjoints, jusqu'à une décision de justice et non d'un directeur, ni même de la leur. 

Beaucoup de familles ne lavent pas leur linge sale en voie publique. 

Le présumé tombe, quand les parents ont informé clairement leur désaccord. Effectivement, et je répète, dans la plupart des cas, on est au courant du désaccord qu'après coup. 

Il faut aussi dire qu'on n'est pas responsable de tout. Vigilance oui, garde à vous, non. Et faire remonter en ien , une situation qui pose souci après coup est la bonne option.

Nan mais sinon, vous allez mettre du stress à tous les neo directeurs 😁! Et après tout c'est les vacances pas de radiation du 15 au 15 ! C'est mérité 😅

Le 09/08/2026 à 12:42, nellou a dit :

Mais dans ce cas il n’est pas présumé. 
@Mathou sait que l’autre parent s’y oppose  

De par la Loi, si. Et c'est une histoire entre eux deux. L'école ne s'en mêle pas.

Donc, et je répète, sauf si ça a changé depuis que j'ai quitté la direction, on ne pourra pas reprocher au directeur d'avoir fourni le document demandé.

C'est tout.

Ensuite, je lui ai recommandé, avant de donner toute réponse au parent demandeur (ou à l'autre), d'écrire à son IEN pour lui demander la marche à suivre.

Il y a 21 heures, garba a dit :

Mais tout le monde est OK avec ça, pas de soucis.

Bah non, puisque tu te permets de te payer ma tête (j'ai l'habitude maintenant) quand j'explique exactement la même chose.

Sois cohérent.

il y a 8 minutes, Goëllette a dit :

Bah non, puisque tu te permets de te payer ma tête (j'ai l'habitude maintenant) quand j'explique exactement la même chose.

Sois cohérent.

Non je dis juste que présumé c'est présumé. Quand on sait qu'il y a désaccord on n'est plus présumé, c'est tout. Va lire les textes mis sur les liens que j'ai donné et revoir la définition du mot présumé.

(Cadeau: Être considéré, supposé tel avant l'établissement de faits certains)

 

 

Donc je maintiens on est d'accord pour dire que les deux parents sont présumés ok quand un vient chercher le certificat de radiation, tout comme ils le sont pour tous les actes de la vie courante. SAUF quand le désaccord a été signifié. Et là il n'est plus cas de présumé, on s'en tape du présumé. Tu sais qu'il y a désaccord, tu ne peux plus parler de présumé, ça ne veut plus rien dire juridiquement. 

 

 

 

PS: *cohérente 😊

Pour qu'un directeur refuse le certificat de radiation, lorsque j'exerçais la fonction (et apparemment le Code Civil n'a pas changé à ce sujet) il fallait qu'il possède la preuve explicite (écrit) de l'autre parent) refusant ce certificat. 

Il faut arrêter de préférer conseiller le droit coutumier à la Loi.

il y a 53 minutes, Goëllette a dit :

Pour qu'un directeur refuse le certificat de radiation, lorsque j'exerçais la fonction (et apparemment le Code Civil n'a pas changé à ce sujet) il fallait qu'il possède la preuve explicite (écrit) de l'autre parent) refusant ce certificat. 

Il faut arrêter de préférer conseiller le droit coutumier à la Loi.

ah tiens on y arrive...

Il y a 2 heures, garba a dit :

ah tiens on y arrive...

Je l'ai écrit dès le début.

Quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage, c'est bien connu.