Posté(e) 24 décembre 200421 a OK, merci. Ca comfirme ce que je pensais. Donc si la date du pacs est antérieure à la date de titularisation, ils prennent la date de titularisation?Joyeux noel à tous! <{POST_SNAPBACK}> oui c'est ça! joyeux noël à toi aussi!
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