Dossier "Le rapport à la loi"

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A l'école où je travaille, je suis tombée sur la revue Animation et Education de l'OCCE qui traitait du rapport à la loi, je me permets de vous en livrer quelques notes !

Autorité en crise à l'école -> occasion pour le Ministre de l'Education Nationale d'affirmer sa volonté de rétablir l'autorité des enseignants qui aurait disparu (allusion à la punition collective) mais on peut y voir aussi la qualité de l'encadrement comme problématique !

Construction du rapport à la loi :

- Donner du sens à la loi : elle est un élément indispensable de la vie en commun, une garantie de l'exercice des libertés

- Le statut d'élève apprenti-citoyen et sujet de droit : la loi du 10 juillet 1989 définit les droits des élèves au sein de l'Education Nationale (droit d'expression, de réunion, d'association, de publication ...) : ces textes reprennent les éléments clefs de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant

-L'espace de liberté et de responsabilité des élèves : les droits légalement reconnus aux élèves doivent "en principe" se trouver dans tous les réglements scolaires et guider l'écriture des "règles de vie" des classes. L'espace de liberté des élèves est délimité par un certain nombre d'éléments : il est encadré par des textes constitutionnels, legislatifs et réglementaires qui s'imposent à tous dans et hors de l'école (respect des biens et des personnes, obligation d'assiduité ... Cet espace de liberté est églalement défini par un nombre d'interdits, de droits, de devoirs caractéristiques du projet éducatif de l'enseignant ou de l'établissement (interdiction de jouer au ballon à la récréation)

- Articulation droits/ obligations : règles de vie et réglements

La liste des droits des élèves est évolutive. La classe étant un lieu d'émancipation, la capacité d'autonomie des élèves augmentant avec l'âge, la liberté et les responsabilité vont croître au cours de la scolarité (l'epace de liberté diffère entre le début et la fin de l'année, entre une classe de cycle 2 et une classe de cycle 3)

En s'inspriant des travaux issus de la pédagogie institutionnelle, des enseignants symbolisent ces différences de droits au moyen des ceintures du comportement (ceintures symboliques)

-Les sanctions, la responsabilité pénale : les règles de vie envisagent également les sanctions liées au non respect des obligations et des interdits.

Les sanctions respectent les principes fondamentaux du droit.

Elles sont connues de tous et elles sont les mêmes pour tous, il est nécessaire qu'elles soient affichées.

Elles sont progressives : on est puni moins sévèrement la première fois que la seconde !

Les sanctions scolaires s'effectuent dans le cadre scolaire.

Il convient aussi de distinguer 2 types de sanctions :

~> Celles qui relève du non respect d'une obligation liée à l'exercice d'un droit : un élève n'a pas rangé les livres empruntés à la bibliothèque alors que c'était une obligation : dans ce cas, la sanction consistera en la privation de l'exercice du droit

~> Celles qui concernent le non respect d'une interdiction : un élèves est remonté seul dans la classe durant la récréation alors que c'était interdit : la sanction sera sans lien "objectif" avec l'action, l'élève n'ayant pas respecté un interdit aura une sanction dont la nature et le barême seront connus auparavant (un devoir écrit - copier l'article du réglement ou des règles de vie concerné par l'infraction - ou d'un travail d'intérêt général - l'enfant qui a jeté des papiers pourra être tenu de ramasser les papiers de la classes

Les élèves peuvent ils être associés à la définition des sanctions ?

La participation des élèves au traitement des transgressions suscite des approches diverses. Pour certains, au nom de la légitimité du conseil, il est normal que les élèves définissent les sanctions.

- Les réparations : la responsabilité civile

En exerçant sa liberté, dans l'exercice de ses droits, un élève peut créer un dommage à un camarade (en se déplaçant dans la classe, bousculer un camarade)

Ce dommage peut être intentionnel ou pas mais, dans tous les cas, il devra être réparé !

Réflexion du tort causé à autrui et des actes symboliques de dédommagements !

-Les règles n'ont de sens que si elles sont appliquées

Elaborer les règles à partir d'un projet de vie, associer les élèves à leur définition dans les temps de conseil, les réécrire ou les préciser sont des éléments nécessaires pour que ces dernières prennent sens.

Mais la démarche d'élaboration n'est pas, à elle seule, garante de leur respect.

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"Etincelle" est un organisme de formation qui mène depuis 1998 une réflexion et des interventions visant à prévenir la violence et à favoriser des attitudes de responsabilité et de coopération

Informations :

http://asso.etincelle.free.fr/

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Qu'est ce qu'une sanction ?

Une sanction éducative poursuit une triple fin : politique, éthique et psychologique

- Une fin politique :

Une sanction n'est pas une stratégie de réactivation du pouvoir de l'adulte, de l'éducateur ou du maître. Elle est là pour rappeler la centralité de la loi, d'où l'importance du travail sur la loi.

-Une fin éthique :

Une sanction éducative vise à faire advenir sujet responsable en lui imputat les conséquences de ses actes

-Une fin psychologique :

Une sanction est aussi un coup d'arrêt, elle est là pour signifier une limite, empêcher une dérive violente ou une attitude régressive. Elle est là pour faire césure, réorienter un comportement à la dévrive.

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Elaborer les "règles de vie" de classe : un exemple de progression (formation en IUFM)

La première chose importante, c'est que les élèves ressentent le besoin de réguler la vie de la classe, soir parce que de petits conflits peuvent apparaître au quotidien, soit parce qu'on a besoin d'outils suivi de suivi des activités. Les conseils de coopérative de début d'année accueilent souvent les plaintes diverses des élèves, mais doivent devenir très vite des moments et des lieux forts de propositions de toutes sortes. Dans le cadre de ces réunions, il peut donc être rapidement décidé d'élaborer ensemble des règles de vie que chacun devra respectr pour le bien-être du groupe-classe.

Classe CM1- CM2

Situation de départ :

1. Travail individuel :

Les élèves réfléchissent individuellement autour de la thématique "réglement" au service d'un mieux-être et d'un mieux-travailler à l'école

2. Travail par petites équipes de 4 à 5 :

Synthèse des trouvailles individuelles, chaque groupe ou équipe désigne son "rapporteur" et rédige une synthèse (cela peut demander deux séances)

3. Synthèse générale :

Les rapporteurs se retrouvent pour extraire de chaque synthèse de groupe l'essentiel des éléments qui vont constituer la base de travail

4. Elaboration d'une règle de vie "idéale" :

La synthèse est reproduite pour chaque élève et est étudiée par l'ensemble de la classe. Gros travail de lecture/ écriture. Après prise en compte des critiques et corrections, le maître demande à ce que soient appliquées deux consignes :

- faire plus court

- positiver pour éviter l'excès de négations

5. Aller plus loin avec les élèves sur le rapport à la loi :

Question soumise à un débat : "Un enfant qui en frapperait un autre enfreint il le règlement de l'Ecole ou n'est il pas, aussi, redevable de ses actes devant les représentants de la Police, de la Justice ?"

Intervention de la Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile

Objectifs :

Construire le rapport à la loi

-On dépasse le cadre de l'application d'un réglement d'école

-Prise de conscience : l'élève qui frappe un camarade enfreint la Loi (pas seulement le réglement de l'école)

6. Elaboration d'un document final qui reste ouvert et en chantier : "Constitution de la classe"

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Constitution de la République de la classe

J'ai le droit :

- d'être en sécurité

- d'être respecté

- de travailler dans de bonnes conditions

- de vivre dans une école propre

- d'être aidé(e) en cas de difficultés

J'ai le devoir :

- de faire attention à moi, aux autres et de m'interdire toute forme d'agression

- de respecter les autres, partout, tout le temps

- de travailler

- de laisser les autres travailler (faire le silence, gérer mon temps libre, m'occuper de mes activités)

- d'être vigilant en classe, dans la cour, aux toilettes, partout

- je n'hésite pas à agir pour ranger, nettoyer, ramasser ....

- d'aider les autres

Sanctions :

-> Niveau 1 : fautres peu graves (bavardages, bruits, chute d'objets) : la classe est arrêtée (le maitre et les élèves sont énervés)

- réparations

- explications orales

- excuses

-> Niveau 2 : infractions graves (insolence, atteinte aux personnes, aux biens, travail non fait ...)

- réparations

- remplacer

- excuses écrites

- explications écrites

-> Niveau 3 : infractions très graves (dégâts, coups et blessures, menaces, racket, vols ...)

- réparations

- convocations des parents

- sanctions prévues par la Loi

[kuzco]

Merci Dolphin

[rufio]

un grand merci à toi dolphin!!!! :P