Important!!!concours de 3ème voie=droit privé

[al94]

Bonjour

Tout d'abord un grand grand grand coucou car je suis toute nouvelle sur ce forum. En fait depuis plusieurs jours, je fais le tour des discussions car en lisant plusieurs message je me suis aperçue que certaines personnes interpretent mal la notion de contrat de droit privé et une de mes amies s'est d'ailleurs fait avoir.

Un contrat de droit privé est passé lorsque l'on travaille pour l'état ou pour une collectivité sans être fonctionnaire. C'est assez rare que l'état signe ce genre de contrat et se sont toujours des contrats précaires (emploi jeunes, emploi consolidé, contrat d'apprentissage, jeune entreprise, contrat de solidarité). Il ne s'agit pas de contrats passés avec une société privé ou des particuliers.

Je suis aide éducatrice et engagé par l'éducation nationale mais je ne suis pas fonctionnaire, j'ai donc un contrat de droit privé, qui est fait à la base pour dégager l'état des responsabilités qu'elles offre aux fonctionnaires.

Je ne suis pas un oiseau de mauvaise augure, ni une personne jalouse qui veux vider le concours de troisième voie mais je sais que beaucoup de personnes ont déjà payé le cned alors que leur candidature sera probablement rejetée.

La seule chose que je peux vous conseillé est de vous inscrire, mais surtout de bien vous renseigner avant de payer le cned.

Bonne continuation.

[marie94]

Bonjour

  Tout d'abord un grand grand grand coucou car je suis toute nouvelle sur ce forum. En fait depuis plusieurs jours, je fais le tour des discussions car en lisant plusieurs message je me suis aperçue que certaines personnes interpretent mal la notion de contrat de droit privé et une de mes amies s'est d'ailleurs fait avoir.

  Un contrat de droit privé est passé lorsque l'on travaille pour l'état ou pour une collectivité sans être fonctionnaire. C'est assez rare que l'état signe ce genre de contrat et se sont toujours des contrats précaires (emploi jeunes, emploi consolidé, contrat d'apprentissage, jeune entreprise, contrat de solidarité). Il ne s'agit pas de contrats passés avec une société privé ou des particuliers.

Je suis aide éducatrice et engagé par l'éducation nationale mais je ne suis pas fonctionnaire, j'ai donc un contrat de droit privé, qui est fait à la base pour dégager l'état des responsabilités qu'elles offre aux fonctionnaires.

  Je ne suis pas un oiseau de mauvaise augure, ni une personne jalouse qui veux vider le concours de troisième voie mais je sais que beaucoup de personnes ont déjà payé le cned alors que leur candidature sera probablement rejetée.

  La seule chose que je peux vous conseillé est de vous inscrire, mais surtout de bien vous renseigner avant de payer le cned.

  Bonne continuation.

<{POST_SNAPBACK}>

Merci pour tes précisions.

Effectivement l'état conclut des contrats de droit public à l'exception des emplois aidés ( ex-CES, emploisjeunes...) qui sont des contrats de droit privé.

Voici la réponse que j'ai reçu d'un syndicat d'enseignants:

"Chère collègue,

Je vous confirme que cette année toute activité professionnelle, même hors public, hors éducation ou formation, compte pour l'inscription au 3ème concours."

qu'est ce qui t'a alerté ? Le fait que des personnes venant du secteur privé s'inscrivent à ce concours ? Selon toi cela ne serait pas valide ?

Si c'est cela, selon toi le contrat conclu entre une personne physique et une société privé, ne serait pas un contrat de droit privé ?

Merci pour ces précisions car sinon c'est un peu le flou !

a bientôt

[marie94]

Al94

Peut-être te réfères-tu aux dispositions de l'année dernière ?

Elles viennent de changer cette année car il est indiqué:

"2 Conditions spécifiques

Vous devez justifier d’une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d’un contrat de droit privé.

Toute activité professionnelle rémunérée peut être prise en compte dès lors qu’elle a été accomplie sous un régime de droit privé.

Les activités professionnelles accomplies en qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public, de maître ou de documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat d’association avec l’Etat ne peuvent être prises en compte dans la durée des activités professionnelles exigée.

La durée des activités professionnelles doit être de cinq ans au moins, appréciée à la date de clôture des registres d’inscription.

Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée des candidats.

Durée des activités professionnelles

Le calcul de la durée des activités professionnelles est effectué en déterminant la période comprise entre la date de début et la date de fin du contrat. La durée totale du contrat est prise en compte dans la limite de ces deux dates quelle que soit la quotité de services prévue dans le contrat.

Toute période de congé est prise en compte pour sa totalité qu'elle soit rémunérée ou non dès lors que la personne est sous contrat de travail durant cette période de congé.

Ainsi, entrent dans le cadre des activités professionnelles les périodes suivantes :

- le congé annuel ;

- le congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte) ;

- le congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle ;

- les congés de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ou indemnisés ;

- le congé de formation syndicale ;

- le congé de formation professionnelle ;

- le congé parental.

""""

un contrat conclu entre une personne physique , l'employé, et une entreprise du privé (qq soit le domaine, assurance, banque, etc... ) est également un contrat de droit privé.

Sinon as-tu eu d'autres info car sinon on est plusieurs à avoir un contrat de droit privé (nous travaillons dans le privé sans aucun lien avec l'éducation ni une collectivité territoriale)

A+

[marie94]

Pour finir sur le sujet, voir l'actualité du snes sur le troisième concours pour cette année:

http://www.snes.edu/snesactu/article.php3?id_article=836

Attention ! Le nouveau troisième concours n’est pas un concours de résorption de la précarité publique. Il encourage l’accès sans diplômes requis de professionnels du privé aux concours d’enseignants

Je pense que c'est plus clair pour tous ceux que le troisième concours intéresse.

[al94]

Salut marie 94

Comme beaucoup des emplois jeunes, j'ai tiré la tronche en sachant que bien que je travaillais pour l'état, je n'avais pas les avantages des fonctionnaires et je me suis donc déjà à l'époque beaucoup renseigné sur tous les types de contrats.

Ce qu'il faut savoir c'est que lorsque l'on travaille dans une société privé comme tu l'as sité assurance ou banque, on passe un contrat de droit commun et non un contrat de droit privé. Ce soir je vais retrouver le texte de loi qui parle des contrats de droit privé pour le mettre sur le site.

Mais ...je peux aussi très bien me tromper c'est la raison pour laquelle je précise qu'il faut s'inscrire mais se renseigner avant de payer le cned. Je tenais juste à dire ce que nous à dit le rectorat à ce sujet en tant qu'aide éducateur.

Comme je l'ai dit tout à l'heure je n'ai rien à gagner en affirmant cela puisque moi je passe l'externe.

a+

[marie94]

De toute manière le cned est toujours valable car faute de troisième concours il y a l'externe.

[~vitalie~26]

Salut marie 94

  Ce qu'il faut savoir c'est que lorsque l'on travaille dans une société privé comme tu l'as sité assurance ou banque, on passe un contrat de droit commun et non un contrat de droit privé. Ce soir je vais retrouver le texte de loi qui parle des contrats de droit privé  Comme je l'ai dit tout à l'heure je n'ai rien à gagner en affirmant cela puisque moi je passe l'externe.

a+

<{POST_SNAPBACK}>

Ce qui est bizarre, c'est que le rectorat chez moi a dit le contraire. Donc, n'importe quel contrat, pourvu qu'il ne soit pas publique. Puisque je suis assistante-maternelle, elle ma juste demandé si j'ai fait des contrats écrits avec les employeurs (parents), alors c'est bon!

Et je lui ai dit aussi qu'avant, j'ai travaillé dans une entreprise. Elle m'a confirmé que tout cela rentre maintenatn dans la troisième voie.

Alors, est-ce que même les rectorats ne sont pas unanimes? Qu'est-ce qu'il faut croire?

Moi aussi donc (d'après la dame au rectorat) je pourrais m'inscrire aux deux concours (mais vu les dates n'en passer qu'un), et elle m'a dit : "mais si vous avez la possibilité de passer l'externe, faites-le.... mais c'est à vous, bien entendu".

alors? le doute.... je pense que je m'inscrirai aux deux..... et je serai présente qu'à un.

[marie94]

Al94, si tu retrouves les textes se seraient intéressants.

je suis d'accord avec toi : Le droit du travail français est conçu sur un principe général, le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun. Ceci quelque soit l'employeur. les professeurs titularisés ont un contrat à durée indéterminée de même le salairé qui a conclu sa période d'essai favorablement.

Ensuite le distinction vient du fait de la qualité de l'employeur: personne de droit privé ou de droit public.

Je pense que c'est cela la distinction, car sinon je ne vois pas pourquoi le SNES aurait mis un message d'alerte sur son site . A moins que....

[marie94]

Salut marie 94

  Ce qu'il faut savoir c'est que lorsque l'on travaille dans une société privé comme tu l'as sité assurance ou banque, on passe un contrat de droit commun et non un contrat de droit privé. Ce soir je vais retrouver le texte de loi qui parle des contrats de droit privé  Comme je l'ai dit tout à l'heure je n'ai rien à gagner en affirmant cela puisque moi je passe l'externe.

a+

<{POST_SNAPBACK}>

Ce qui est bizarre, c'est que le rectorat chez moi a dit le contraire. Donc, n'importe quel contrat, pourvu qu'il ne soit pas publique. Puisque je suis assistante-maternelle, elle ma juste demandé si j'ai fait des contrats écrits avec les employeurs (parents), alors c'est bon!

Et je lui ai dit aussi qu'avant, j'ai travaillé dans une entreprise. Elle m'a confirmé que tout cela rentre maintenatn dans la troisième voie.

Alors, est-ce que même les rectorats ne sont pas unanimes? Qu'est-ce qu'il faut croire?

Moi aussi donc (d'après la dame au rectorat) je pourrais m'inscrire aux deux concours (mais vu les dates n'en passer qu'un), et elle m'a dit : "mais si vous avez la possibilité de passer l'externe, faites-le.... mais c'est à vous, bien entendu".

alors? le doute.... je pense que je m'inscrirai aux deux..... et je serai présente qu'à un.

<{POST_SNAPBACK}>

J'ai interrogé le rectorat et un syndicat et ils m'ont fait la même réponse car je leur ai expliqué mon activité prof dans le privé . Toi aussi tu as travaillé dans le privé et ils t'ont bien dit que tu pouvais t'inscrire au troisième concours . Par contre je ne comprends pas que la personne qui t'a renseigné te pousse plus vers l'externe ?

En tous les cas cette histoire de contrat de droit privé serait en contradiction avec ce que le snes indique sur son site internet "Attention ! Le nouveau troisième concours n’est pas un concours de résorption de la précarité publique. Il encourage l’accès sans diplômes requis de professionnels du privé aux concours d’enseignants".

C'est incroyable quant même que les textes officiels actants de ses modifications ne soient pas encore publiés au JO. Au moins cela sera clair pour tout le mode .

[marie94]

Je viens de relire mes messages. Excusez-moi pour les fautesd'orthographe....

[maryl]

  Ce qu'il faut savoir c'est que lorsque l'on travaille dans une société privé comme tu l'as sité assurance ou banque, on passe un contrat de droit commun et non un contrat de droit privé. Ce soir je vais retrouver le texte de loi qui parle des contrats de droit privé pour le mettre sur le site.

<{POST_SNAPBACK}>

Heu.. j'ai arrêté le droit depuis longtemps mais il n'y a que 2 droits (enfin en matière de contrat) : privé ou public... le droit commun est en opposition à des règles exceptionnelles. Quand tu travailles dans le privé du as un contrat de droit privé, quand tu travailles dans le public sans être fonctionnaire aussi...

[marie94]

Voilà quelques dernières nouvelles.

j'ai donc appelé le SNES (les conditions du troisième concours sont identiques pour le premier ou le second degré) qui m'a confirmé que mon contrat est bien de droit privé (je lui ai expliqué que je suis salariée dans une entreprise privée) et que les nouvelles modalités ont été mises en place cette année pour effectivement faire venir dans l'enseignement des professionnels du privé (pourquoi ??? pour le second degré et la filière professionnelle je comprends pour le reste ??) .

j'ai rappelé l'académie de créteil, le bureau des concours, qui m'a confirmé la même chose. Je lui ai dit que les textes officiels n'étaient toujours pas publiés.

La personne m'a répondu qu'on pouvait s'y inscrire et que même si les textes n'étaient pas publiés d'ici la clôture des inscriptions, il a été demandé au siec de valider ces inscriptions car les textes sortiront.

De toutes manières les cinq ans d'activité professionnelle seront vérifiées ultérieurement et non à la validation définitive de l'inscription. La personne me confirme à nouveau qu'il s'agit bien de personnes venant du privé.

A bientôt