il n'y a qu'une période d'essai

[zozozoo]

http://www.snes.edu/snesactu/article.php3?id_article=1507

n° du 28/10

page 6

Assistants d’éducation (AED)

Le renouvellement de certains contrats d’assistants

d’éducation pose problème. Ces contrats sont

conclus le plus souvent pour un an, alors que loi

et décret permettent de le faire pour trois ans,

renouvelables une fois. À chaque rentrée scolaire,

des chefs d’établissement soumettent un

nouveau contrat aux anciens AED avec une

période d’essai.

Des personnels dans les mêmes fonctions au

même endroit refont ainsi une période d’essai pendant

laquelle l’employeur peut mettre fin au contrat

sans indemnisation, ni préavis.

Cette clause est tout à fait illégale : en cas de renouvellement

pour exercer les mêmes fonctions, cette

période d’essai n’a pas de raison d’être. Dans une

affaire similaire (TA de Paris, 15 janvier 2004,

M. Karti, n°215981/7) le licenciement à l’issue de

la période d’essai a été considéré par le juge administratif

comme un licenciement en cours de contrat.

La période d’essai ayant été réputée accomplie

pendant le premier contrat, il s’agit dès lors d’une

clause abusive qui tend à exonérer l’administration

de l’obligation d’indemnisation (article 50 du

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).

Le juge administratif a annulé pour erreur d’appréciation.

Rappelons aux chefs d’établissement

que l’article 46 du décret de 1986 leur fait obligation

de « notifier » à l’agent (et non de lui dire

oralement) leur intention de renouveler ou non le

contrat : le délai pour un contrat d’un an est le

début du mois précédent celui de la date

d’échéance du contrat. En cas de difficulté, saisir

les sections académiques du SNES ou le secteur

de l’action juridique du SNES.

Catherine Gourbier,

action.juridique@snes.edu

[emma56]

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