Dérogation

[diego]

S@lut,

il y a des dérogations de droit et, une fois inscrit, le Maire n'a pas le pouvoir de "radiation". Cette inscription est valable pour toute la scolarité dans l'école (maternelle ou élémentaire).

Inscription d'enfant HORS COMMUNE : Si la commune de résidence ne possède pas les capacités d'accueil, les enfants peuvent être accueillis dans les communes voisines (en maternelle, sous réserve des places disponibles). La commune de résidence est alors tenue de participer aux charges.

Depuis la rentrée 89, les parents peuvent demander que leurs enfants soient scolarisés dans une autre commune dans trois cas:

- raisons professionnelles : les parents travaillent tous les deux et la commune de résidence n'assure pas de cantine ou de garderie;

- raisons médicales (au titre du décret N° 59-310 du 14 février 59);

- raisons de fratrie: un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette commune.

Dans ces cas, la commune de résidence doit aussi participer aux charges scolaires. Une dérogation est encore possible avec l'accord des deux maires concernés (et, en général, des deux directeurs d'école) pour d'autres cas.

Quelles que soient les raisons de l'accueil d'un enfant dans une commune autre que celle de sa résidence, l'accord donné est valable jusqu'à la fin de la scolarité maternelle ou élémentaire.

[Corto Maltese]

Si vous travaillez dans une grande ville et que vous vivez dans un petit village, j'imagine que ça ne doit pas être facile à obtenir ?

[Corto Maltese]

Et si c'est dans l'interet de l'enfant (comme l'explique Pyrenne?)???

[del140330]

S@lut,

il y a des dérogations de droit et, une fois inscrit, le Maire n'a pas le pouvoir de "radiation". Cette inscription est valable pour toute la scolarité dans l'école (maternelle ou élémentaire).

Inscription d'enfant HORS COMMUNE : Si la commune de résidence ne possède pas les capacités d'accueil, les enfants peuvent être accueillis dans les communes voisines (en maternelle, sous réserve des places disponibles). La commune de résidence est alors tenue de participer aux charges.

Depuis la rentrée 89, les parents peuvent demander que leurs enfants soient scolarisés dans une autre commune dans trois cas:

- raisons professionnelles : les parents travaillent tous les deux et la commune de résidence n'assure pas de cantine ou de garderie;

- raisons médicales (au titre du décret N° 59-310 du 14 février 59);

- raisons de fratrie: un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette commune.

Dans ces cas, la commune de résidence doit aussi participer aux charges scolaires. Une dérogation est encore possible avec l'accord des deux maires concernés (et, en général, des deux directeurs d'école) pour d'autres cas.

Quelles que soient les raisons de l'accueil d'un enfant dans une commune autre que celle de sa résidence, l'accord donné est valable jusqu'à la fin de la scolarité maternelle ou élémentaire.

Comment je fais alors avec mme le maire qui demande aux parents de refaire une demande chaque année ????

Comme notre école va de la tps au cm2 , dès lors qu'elle accepte une dérogation, ça veut dire que l'élève est assuré de rester jusqu'au cm2 ????????

Ca m'interesse pour transmettre l'info à mon collègue qui assure la direction pendant mon congé car on a des parents qui vont certainement avoir un refus alors que la petite est en gs et qu'ils veulent la laisser en cp dans l'école

[diego]

Le Maire inscrit, délivre les dérogations, mais n'a pas le pouvoir de radier.

Une fois incrit l'élève le reste tant qu'il n'est pas radié:

-à la demande des parents

-quand il quitte l'école maternelle pour s'inscrire dans une école élémentaire.

Dans le cas d'une école "primaire" (section enfantine + classes élémentaires) l'élèves inscrit le reste jusqu'au CM2.

Circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991 (B.O. n° 32 du 19 septembre 1991):

...

2- RADIATION

La radiation d'un élève est réalisée :

à la fin de sa scolarité élémentaire,

en cours de scolarité, sur demande écrite des parents ou de la personne à qui l'enfant est confié. Dans ce cas est délivré un certificat de radiation sur lequel figure la date d'effet.

...

sur le site gouvernemental (http://www.education.gouv.fr/prat/inscripmat.htm & http://www.education.gouv.fr/prat/inscripele.htm)

-Lorsque votre enfant est inscrit à l'école maternelle d'une commune d'accueil, il a droit d'y effectuer toute sa scolarité maternelle.

-Lorsque votre enfant est inscrit à l'école élémentaire d'une commune d'accueil, il a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

[del140330]

merci pour les textes

[flofloflo]

BOnjour,je suis enseignante dans une commune à 6km de ma commune de résidence et j'ai obtenu un poste à la rentrée dans cette même commune sauf que je serai maintenant dans une grande école de 5 classes et ne serai plus dans une une classe unique.

l'an dernier mon fils avait 2 ans et ma commune de résidence avait accepté la dérogation "avec participation financière de la part de la commune de résidence" mais comme il n'était pas propre je n'ai pas profité de cette dérogation et il est resté à la crèche.

cette année, je demande la même dérogation (pour ma nouvelle école)et la même élue (de la commune de résidence) me la refuse!!!!!

je suis très déçue et j'aimerai savoir si vous connaissez un texte faisant part de l'"usage "pour les enseignants d'obtenir une dérogation pour que son enfant vienne dans la même école que nous?

[santinel]

BOnjour,je suis enseignante dans une commune à 6km de ma commune de résidence et j'ai obtenu un poste à la rentrée dans cette même commune sauf que je serai maintenant dans une grande école de 5 classes et ne serai plus dans une une classe unique.

l'an dernier mon fils avait 2 ans et ma commune de résidence avait accepté la dérogation "avec participation financière de la part de la commune de résidence" mais comme il n'était pas propre je n'ai pas profité de cette dérogation et il est resté à la crèche.

cette année, je demande la même dérogation (pour ma nouvelle école)et la même élue (de la commune de résidence) me la refuse!!!!!

je suis très déçue et j'aimerai savoir si vous connaissez un texte faisant part de l'"usage "pour les enseignants d'obtenir une dérogation pour que son enfant vienne dans la même école que nous?

as-tu eu réponse à ta question? ça m'interesse!

[Goëllette]

Il me semble que le problème des désectorisations de ville à ville est essentiellement financier : la ville d'accueil peut (et je me demande si ce n'est pas "doit") demander à la ville où tu résides de lui payer la scolarité de ton enfant.

Et cette dernière peut le refuser à partir du moment où les raisons que tu invoques pour demander cette dérogation ne sont pas "valables" (par exemple que la commune a une garderie avant et après l'heure de classe et une cantine, ce qui te permet d'y scolariser ton enfant même si tu as des trajets).

Et 6 km, ce n'est pas une grosse distance, donc réfléchis bien aux arguments que tu peux invoquer.

Sinon, pour l'accord de l'an dernier, c'était peut-être parce que ton fils avait deux ans, et que de toutes façons, les deux ans ne comptent pas.