scolarité obligatoire à quel âge ?

[chrisv3]

Pourriez vous me dire si l'âge de la scolarité obligatoire est toujours 6 ans c'est à dire au CP ?

J'ai un doute car il me semblait avoir lu quelque part que la scolarité obligatoire avait été avancée à 5 ans , à la GS mais je ne me rappelle pas où je l'ai lu et si c'était un texte officiel, un projet, ou un effet "politique".... Dans notre circonscription, nous devons signaler en GS, à l'inspection, toutes absences non justifiées dépassant 4 1/2 journées cumulées par mois.

Il est difficile de faire appliquer cette règle aux parents si les textes ne sont pas concordants ....? Pourquoi signaler des absences si l'école n'est pas obligatoire en maternelle ?

J'aurais besoin d'éclaircissements et surtout de textes officiels récents car le suivi des absences en GS est lui récent.

Merci pour vos réponses.

[guyguyg]

POur moi je suis quasi sûre que l'école n'est obligatoire qu'à partir de 6 ans. Ceci dit notre inspecteur considère qu'à partir du moment où ils sont inscrits à l'école ils ont le devoir d'être présents.

[CARODEMETZ]

D. 46-2698 du 26/11/46

C. 91-124 du 6.6.91

Tout enfant ayant 6 ans révolus au 31 décembre de l'année en cours est astreint à la scolarité obligatoire.

[CARODEMETZ]

Dans notre circonscription, nous devons signaler en GS, à l'inspection, toutes absences non justifiées dépassant 4 1/2 journées cumulées par mois.

Il est difficile de faire appliquer cette règle aux parents si les textes ne sont pas concordants ....? Pourquoi signaler des absences si l'école n'est pas obligatoire en maternelle ?

A-6-6-2 Ecole maternelle

L'inscription implique, de la part des parents, l'engagement d'une fréquentation régulière. Un enfant de 6 ans, même inscrit en maternelle, est soumis à l'obligation scolaire.

[calinours]

Il n'y a rien dans le projet de loi d'orientation http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2025.asp ni dans le texte de loi promulguée l'année dernière http://www.education.gouv.fr/bo/2005/18/MENX0400282L.htm

qui indique une scolarité obligatoire avant 6 ans. Mais l'idée avait été évoquée effectivement.

[chrisv3]

Je crois que c'est cela effectivement...

Peux tu m'indiquer le site où je peux lire ces textes .... Un BO peut être ?...

[calinours]

Je crois que c'est cela effectivement...

Peux tu m'indiquer le site où je peux lire ces textes .... Un BO peut être ?...

Deuxième du lien message 5

[chrisv3]

Il n'y a rien dans le projet de loi d'orientation http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2025.asp ni dans le texte de loi promulguée l'année dernière http://www.education.gouv.fr/bo/2005/18/MENX0400282L.htm

qui indique une scolarité obligatoire avant 6 ans. Mais l'idée avait été évoquée effectivement.

Te rappelles tu où cette idée avait été évoquée ? Mes collègues me soutiennent qu'elles n'en n'ont jamais entendu parler.... je commençais à croire que j'avais rêvé...

[chrisv3]

J'ai trouvé où j'avais lu cette proposition : dans le rapport Thélo(t)

Cependant la proposition d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire à 5 ans donc en GS n'a pas été retenue dans la nouvelle loi d'oreintation

Les propos de notre ministre sur cette mesure dans ce texte....

http://www.loi.ecole.gouv.fr/_web/template...3&TargetId=6134

Par contre je n'arrive pas à retouver les passages cités par Carodemetz....

J'avoue que je ne sais pas comment faire avec les références données D46.2698..... ou A 6.6.2 ....

Help

[calinours]

J'ai trouvé où j'avais lu cette proposition : dans le rapport Thélot (...)

Effectivement

Par contre je n'arrive pas à retouver les passages cités par Carodemetz....

J'avoue que je ne sais pas comment faire avec les références données D46.2698..... ou A 6.6.2 ....

Help

Je pense qu'elle se réfère au "Kisaitout" (qui se réfère lui même au code de l'Education) :

http://www.snuipp.fr/Kisaitou/CHAPITRE_A82.html#1774786

[Moustache]

A-6-6-2 Ecole maternelle

L'inscription implique, de la part des parents, l'engagement d'une fréquentation régulière. Un enfant de 6 ans, même inscrit en maternelle, est soumis à l'obligation scolaire.

Je ne sais pas d'où proviennent tes sources, de ma longue carrière, je n'ai jamais, reçu la moindre instruction ou circulaire concernant l'obligation scolaire en maternelle d'un enfant à partir de la date anniversaire de ses 6 ans.(sauf maintien bien sur).

Le plus simple est de lire les textes officiels :

I.1 L'obligation de déclaration mise à la charge des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire

• Les personnes responsables d'un enfant âgé de six ans dans l'année civile et de moins de seize ans doivent, dès la rentrée scolaire, le faire inscrire dans un établissement scolaire ou déclarer que l'enfant sera instruit dans la famille.

in http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs3/circul.htm

même texte ici, sous une forme différente, mais confortant le premier :

"Article 2 - Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

"Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

"La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."

http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs3/circul.htm#LOI

donc à partir du moment où le gamin entre en CP.

En ce qui concerne la scolarité obligatoire à partir de 5 ans, Jack Lang en son temps en avait déjà émis l'idée...

[Betba]

Rappelons comme le souligne le texte de loi que la scolarité n'est pas obligatoire, et que seule l'instruction l'est