mise en oeuvre de la loi 2004 sur la laïcité

[ngl]

Je me pose plusieurs questions sur la loi 2004 concernant la laïcité et plus précisement sur le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse.

1. Dans le texte de loi, il est dit "la loi ne concerne pas les parents d'élèves" or il me semble que durant un cours avec une PE, elle nous avait expliqué que cette loi posait problème pour les mamans de confession musulmane qui voulaient intervenir à l'école (par exemple: en faisant une petite animation à la BCD...) car si elles portaient le voile, elles devaient ,selon la loi, se découvrir. Donc là je suis un peu perdue, est-ce que quelqu'un en saurait plus sur ce sujet?

2. Toujours concernant la religion musulmane, je m'interroge sur le fait que des élèves fassent le ramadan et qu'ils participent aux cours d'EPS (cette question concerne peut être plus les profs de lycée mais c'est intéressant de savoir...). Le texte dit que les convictions religieuses ne sauraient être opposées à l'obligation d'assiduité. Donc si un élève fait le ramadan pouvons-nous ou non accepter qu'il ne participe pas (avec la même "intensité" ou totalement) à une séance de sport? Imaginons qu'il fasse un malaise n'est pas de la négligence de la part du prof?

Voilà j'espère que vous pourrez m'aider à résoudre c'est quelques interrogations pratiques!

Merci

[LINA84]

Cette loi est un peu compliquée à appliquer ...

Mon fils est dans une école où il y a une importante communauté musulmane et j'ai remarqué lors des sorties ou des décloisonnements des mamans voilées.

J'avais posé la question à un IEN concernant les mamans voilées qui entraient dans l'enceinte de l'école si elle devaient le retirer et il m'a répondu "non" .

Alors je me pose la question aussi .....

[Anwamanë]

Bonjour ngl,

Effectivement le respect de la laïcité ne s'applique pas aux parents d'élèves.

Mais...

Les parents d'élèves accompagnant en sortie, ou participant à la BCD etc... ne perdent-ils pas leur statut de parents d'élèves car ils contribuent à l'éducation ?

Voir cet article concernant une maman voilée qui s'est vue interdite d'accompagner les enfants lors d'une sortie scolaire :

Le problème vient du fait que l'Inspecteur de l'Education Nationale, ayant accueilli les mamans à l'origine de l'incident (suivi par les journalistes de France 3), déclare devant les caméra que le port du voile par des mamans accompagnant une sortie scolaire, n'était pas contraire à la loi de mars 2004. Il s'appuie sur une note adressée par M. Javaudin (Inspecteur d'Académie directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Rhône) qui par courrier en date du 10 janvier 2004 donne les instructions suivantes à tous les directeurs d'Ecole du département : « lorsque des sorties scolaires ou des animations scolaires occasionnelles sont projetées, le directeur d'école, sollicité par un parent d'élève volontaire pour y participer, ne peut refuser sa collaboration pour le motif qu'il porte un signe ou une tenue par nature proscrit pas la loi du 15 mars 2004 »

Le courrier et la déclaration de Monsieur l'inspecteur sont pourtant en totale contradiction avec la loi. En effet, le texte de la loi prévoit : « la loi s'applique à l'intérieur de l'Ecole et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte de l'établissement (sortie scolaire, cours d'éducation physique et sportive…. ».

Rappelons encore que le 25 mars 2003, un an avant l'adoption de la loi, J-P GAUDEMAR directeur de l'Enseignement scolaire signe un courrier par délégation ministérielle dans lequel il répond à un directeur d'Ecole qui le sollicite pour un problème similaire. Il précise : « dans la mesure où les tâches qui leur sont confiées ponctuellement les mettent en contact étroit avec des élèves, on est en droit d'exiger d'eux une réserve identique à celle demandée aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. En conséquence, il ne me paraît pas pertinent d'autoriser des bénévoles qui ne respecteraient pas strictement le principe de laïcité à participer à des tâches d'encadrement des élèves. ».

Certes la loi du 15 mars 2005, ne s'applique pas aux parents mais, dès lors qu'ils participent à quelque titre que ce soit : élus ou accompagnateurs à l'organisation administrative ou pédagogique de l'Ecole, ils sont soumis aux obligations qui s'imposent à l'Ecole car ils perdent la qualité de parent de l'élève X ou Y pour devenir membres représentants de l'institution. A ce titre ils doivent donc respecter l'interdiction du port des signes religieux ostensibles.

Article complet

Il faudrait combler ce vide juridique...

Pour le Ramadan, c'est très flou...

Les obligations qui découlent, pour les élèves, du respect du principe de laïcité ne se résument pas à la question des signes d’appartenance religieuse

La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d’appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics.

Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s’opposer à un enseignement. On ne peut admettre par exemple que certains élèves prétendent, au nom de considérations religieuses ou autres, contester le droit d’un professeur, parce que c’est un homme ou une femme, d’enseigner certaines matières ou le droit d’une personne n’appartenant pas à leur confession de faire une présentation de tel ou tel fait historique ou religieux. Par ailleurs, si certains sujets appellent de la prudence dans la manière de les aborder, il convient d’être ferme sur le principe selon lequel aucune question n’est exclue a priori du questionnement scientifique et pédagogique.

Les convictions religieuses ne sauraient non plus être opposées à l’obligation d’assiduité ni aux modalités d’un examen. Les élèves doivent assister à l’ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions. C’est une obligation légale. Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou en sciences de la vie et de la Terre. Les consignes d’hygiène et de sécurité ne sauraient non plus être aménagées pour ce motif.

Des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au B.O. En revanche, les demandes d’absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu’elles sont incompatibles avec l’organisation de la scolarité. L’institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses.

Pour moi ce paragraphe de la CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004, est vraiment très flou...à interpréter comme on le souhaite ( pour moi j'entends !!)

[un_sourire]

Bonjour ngl,

Effectivement le respect de la laïcité ne s'applique pas aux parents d'élèves.

Mais...

Les parents d'élèves accompagnant en sortie, ou participant à la BCD etc... ne perdent-ils pas leur statut de parents d'élèves car ils contribuent à l'éducation ?

Voir cet article concernant une maman voilée qui s'est vue interdite d'accompagner les enfants lors d'une sortie scolaire :

Le problème vient du fait que l'Inspecteur de l'Education Nationale, ayant accueilli les mamans à l'origine de l'incident (suivi par les journalistes de France 3), déclare devant les caméra que le port du voile par des mamans accompagnant une sortie scolaire, n'était pas contraire à la loi de mars 2004. Il s'appuie sur une note adressée par M. Javaudin (Inspecteur d'Académie directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Rhône) qui par courrier en date du 10 janvier 2004 donne les instructions suivantes à tous les directeurs d'Ecole du département : « lorsque des sorties scolaires ou des animations scolaires occasionnelles sont projetées, le directeur d'école, sollicité par un parent d'élève volontaire pour y participer, ne peut refuser sa collaboration pour le motif qu'il porte un signe ou une tenue par nature proscrit pas la loi du 15 mars 2004 »

Le courrier et la déclaration de Monsieur l'inspecteur sont pourtant en totale contradiction avec la loi. En effet, le texte de la loi prévoit : « la loi s'applique à l'intérieur de l'Ecole et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte de l'établissement (sortie scolaire, cours d'éducation physique et sportive…. ».

Rappelons encore que le 25 mars 2003, un an avant l'adoption de la loi, J-P GAUDEMAR directeur de l'Enseignement scolaire signe un courrier par délégation ministérielle dans lequel il répond à un directeur d'Ecole qui le sollicite pour un problème similaire. Il précise : « dans la mesure où les tâches qui leur sont confiées ponctuellement les mettent en contact étroit avec des élèves, on est en droit d'exiger d'eux une réserve identique à celle demandée aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. En conséquence, il ne me paraît pas pertinent d'autoriser des bénévoles qui ne respecteraient pas strictement le principe de laïcité à participer à des tâches d'encadrement des élèves. ».

Certes la loi du 15 mars 2005, ne s'applique pas aux parents mais, dès lors qu'ils participent à quelque titre que ce soit : élus ou accompagnateurs à l'organisation administrative ou pédagogique de l'Ecole, ils sont soumis aux obligations qui s'imposent à l'Ecole car ils perdent la qualité de parent de l'élève X ou Y pour devenir membres représentants de l'institution. A ce titre ils doivent donc respecter l'interdiction du port des signes religieux ostensibles.

Article complet

Il faudrait combler ce vide juridique...

Pour le Ramadan, c'est très flou...

Les obligations qui découlent, pour les élèves, du respect du principe de laïcité ne se résument pas à la question des signes d’appartenance religieuse

La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d’appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics.

Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s’opposer à un enseignement. On ne peut admettre par exemple que certains élèves prétendent, au nom de considérations religieuses ou autres, contester le droit d’un professeur, parce que c’est un homme ou une femme, d’enseigner certaines matières ou le droit d’une personne n’appartenant pas à leur confession de faire une présentation de tel ou tel fait historique ou religieux. Par ailleurs, si certains sujets appellent de la prudence dans la manière de les aborder, il convient d’être ferme sur le principe selon lequel aucune question n’est exclue a priori du questionnement scientifique et pédagogique.

Les convictions religieuses ne sauraient non plus être opposées à l’obligation d’assiduité ni aux modalités d’un examen. Les élèves doivent assister à l’ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions. C’est une obligation légale. Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou en sciences de la vie et de la Terre. Les consignes d’hygiène et de sécurité ne sauraient non plus être aménagées pour ce motif.

Des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au B.O. En revanche, les demandes d’absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu’elles sont incompatibles avec l’organisation de la scolarité. L’institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses.

Pour moi ce paragraphe de la CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004, est vraiment très flou...à interpréter comme on le souhaite ( pour moi j'entends !!)

Tu m'étonnes, John!! :P C'est vrai que les textes sont si peu claires et les interprétations si nombreuses, que ça va se finir en chacun fait comme il sent et c'est tout ! C'est regrettable, car les disparités risquent d'être grandes d'un établissement à un autre et plus personne ne va s'y retrouver!

[ngl]

merci beaucoup Affable76!

Ca m'a éclairci les idées même si pour le Ramadan c'est clair que le mystère reste entier...

[dhaiphi]

C'est vrai que les textes sont si peu claires et les interprétations si nombreuses, que ça va se finir en chacun fait comme il sent et c'est tout !

Ce qui n'est jamais souhaitable.

C'est regrettable, car les disparités risquent d'être grandes d'un établissement à un autre et plus personne ne va s'y retrouver!

Et de créer des sortes de "jurisprudences" tout à fait regrettables.