Mais que devons-nous faire légalement

[Namas]

C'est bien beau de fermer le sujet de Moustache, mais légalement (et non pas d'un point de vue moral), que sommes-nous tenus de faire dans le cas où la police vient chercher des enfants dans l'école ? Sommes -nous obligés de leur confier ?

[dhaiphi]

Consulte ton IEN.

[del140330]

C'est bien beau de fermer le sujet de Moustache, mais légalement (et non pas d'un point de vue moral), que sommes-nous tenus de faire dans le cas où la police vient chercher des enfants dans l'école ? Sommes -nous obligés de leur confier ?

l'an dernier la gendarmerie est venu chercher un élève de ma classe comme témoin dans une enquête

je n'ai pas eu la possibilité de me soustraire à une décision de justice (la maman était informée )

il y a déjà eu un post sur ce sujet est de mémoire il en résultait que nous devons nous soumettre à une décision des forces de l'ordre

[Namas]

l'an dernier la gendarmerie est venu chercher un élève de ma classe comme témoin dans une enquête

je n'ai pas eu la possibilité de me soustraire à une décision de justice (la maman était informée )

il y a déjà eu un post sur ce sujet est de mémoire il en résultait que nous devons nous soumettre à une décision des forces de l'ordre

Oui, mais sont-ils sensés nous présenter un document officiel ou la présence d'un policier suffit-elle ?

[mamette]

Oui, mais sont-ils sensés nous présenter un document officiel ou la présence d'un policier suffit-elle ?

je vous mets la copie du courriel reçu ce jour du SE-UNSA:

"Quelques conseils pratiques

Pour mémoire, pendant les heures de classe, les élèves sont placés sous la responsabilité des enseignants de l’école qui ne peuvent en principe, ni les confier ou les remettre à des personnes extérieures à l’école.

Si la police intervient pour emmener des enfants dont les parents sont en situation irrégulière, il faut vérifier qu’elle dispose d’un mandat officiel émanant du procureur de la République ou du juge d’instruction ou du préfet..

La police n’est pas tenue de préciser aux enseignants le motif qui justifie son intervention.

Le directeur ou la directrice de l’école doit immédiatement informer l’inspecteur (trice) de l’éducation nationale et le maire de la venue de la police.

A l’issue de l’opération, le directeur ou la directrice de l’école doit signer le procès-verbal constatant l’exécution de la mission confiée aux représentants de la force publique.

Des enseignants peuvent, pour des raisons humanitaires, vouloir faire obstacle ou s’opposer à l’intervention policière.

Si une telle réaction est compréhensible, nous devons néanmoins syndicalement les informer des risques qu’ils encourent (sanction disciplinaire éventuelle, obstruction à l’action de la justice, autre suite…) ; ce qui ne signifie pas que le syndicat se désintéresse de ce problème.

On peut penser que la problématique des élèves sans papiers va perdurer, compte tenu des dernières prises de position de notre ministre de l'Intérieur.

Dans cette perspective, le SE-UNSA appelle ses sections et les enseignants à se mobiliser et intervenir chaque fois que possible localement pour que le droit à l'éducation des enfants sans papiers ne soit pas remis en cause. "

[del140330]

Ma réponse était d'ordre général (enfant entendu dans le cadre d'une procédure)

les policiers n'avaient pas à nous présenter de document

on ne peut pas refuser de leur confier les élèves , ou alors on encourt des poursuites (comme précisé dans la note de l'unsa)

il est clair que dans le cas présenté par Moustache à chacun de se poser la question de ce qu'il a envie de laisser faire dans son école et les valeurs qu'il souhaite défendre

[dada]

J'ai eu deux fois le cas , ce n'était pas des enfants en situation irrégulièrement mais des auditions suite à des signalements pour maltraitance et éventuellement pédophilie...

Dans les deux cas, le procureur m'a prévenu par téléphone de l'intervention de la police, à l'arrivée de celle-ci j'ai demandé à voir les cartes des officiers de police et j'ai noté les noms, par ailleurs ils avaient un document du tribunal mais il a fallu que je leur demande...

J'ai toujours prévenu l'ien .

[calinours]

C'est bien beau de fermer le sujet de Moustache, mais légalement (et non pas d'un point de vue moral), que sommes-nous tenus de faire dans le cas où la police vient chercher des enfants dans l'école ? Sommes -nous obligés de leur confier ?

A partir du moment où l'officier de police judiciaire présente une commission rogatoire voire un mandat d'amener et sa carte d'identité professionnelle notre marge de manoeuvre est des plus courtes ! J'ai réagi il y a quelques années par un courrier à Mme la juge des enfants pour demander s'il était bien nécessaire de procéder à "l'enlèvement" d'un enfant dans sa classe en temps scolaire (il s'agissait d'une mesure de placement), Mme la juge a répondu que je n'avais aucun intérêt à entraver une décision de justice même s'il elle "comprenait" mes arguments...

Voir ici aussi ( en 3/ ) : Un fonctionnaire de police se présente à l'école...

Pour le cas de Nantes, si cela devait arriver je ferai peut être l'idiot qui ne comprend rien, histoire de ne pas bêtement collaborer et gagner du temps, mais c'est facile à dire et prendre le gauche quand on a pas le droit, cela peut avoir des conséquences qu'il faut savoir apprécier.

[dada]

Le directeur, après avoir reçu l'enquêteur et avant toute intervention de ce dernier, avisera téléphoniquement les parents. Responsable des élèves pendant le temps scolaire, il assistera à l'entretien sans y participer. Il fera en sorte que l'audition ait lieu hors de la présence des élèves - si possible dans son bureau -.

Dans les cas d'interrogatoire pour suspicion d'attouchements sexuels par un membre de la famille, nous ne devons pas prévenir les parents.