isisaxel Posté(e) 11 octobre 2006 Posté(e) 11 octobre 2006 bonjour, j'ai une question : la periode de chomage indemnisée rentre t'elle dans les cinq années pour pouvoir prétendre au concours troisième voie ? je n'ai pas trouvé d'info là dessus, mais comme le chomage indemnisé correspond à une periode d'activité. merci
Aliath Posté(e) 11 octobre 2006 Posté(e) 11 octobre 2006 bonjour, j'ai une question : la periode de chomage indemnisée rentre t'elle dans les cinq années pour pouvoir prétendre au concours troisième voie ? je n'ai pas trouvé d'info là dessus, mais comme le chomage indemnisé correspond à une periode d'activité.merci Logiquement, lorsque tu es chomage et que tu touches à des assédic, tu cotises. Mais de là à penser que chomage=travail, y'a un pas que je ne franchirai pas...
isisaxel Posté(e) 11 octobre 2006 Auteur Posté(e) 11 octobre 2006 bien sur, mais sur le site du siac, ils ne parlent pas des periodes de chomage indemnisées . Quelqu'un aurait il le telephone de Mme Macon qui s'occupe des inscriptions à grenoble ? merci
Grimnismal Posté(e) 11 octobre 2006 Posté(e) 11 octobre 2006 "Troisièmes concours : Activités professionnelles Définition des activités professionnelles 15/09/2005 Toute activité professionnelle rémunérée peut être prise en compte dès lors qu'elle a été accomplie sous un régime de droit privé. La preuve de la réalisation de cette condition devra être apportée sous la forme d'un état des services, accompagné des certificats de leurs employeurs à joindre par les candidats à leur dossier ; le certificat de l'employeur doit préciser : - le régime juridique du contrat (droit privé ou droit public) - les dates de début et de fin de contrat. La durée de ces activités professionnelles ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Accompagnateur scolaire 15/09/2005 Une attestation de président d'association, certifiant qu'il y a ou qu'il y avait contrat de droit privé sans aucun détail sur le contenu de l'activité, est recevable au titre des services exigés. Activités bénévoles Les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération ne sont pas prises en compte dans la durée de services exigée des candidats. Activités de loisirs, de séjour de vacances 15/09/2005 Les activités de loisirs, de séjour de vacances, si elles sont effectuées dans le cadre d'un contrat de droit privé (avec une association), peuvent être prises en compte, ce qui exclut les activités en centres aérés, de loisirs ou de vacances municipaux. Activités périscolaires 15/09/2005 Les activités périscolaires dans le cadre d'un contrat éducatif local peuvent être prises en compte; il convient par contre d'être très attentif à la nature du contrat, ces activités mobilisant autant les associations que les collectivités territoriales (auquel cas elles ne peuvent être prise en compte) . Agents contractuels de droit public La durée des activités professionnelles ne peut pas être prise en compte si les intéressés ont, lorsqu'ils les exercent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. (cf article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale). Agent de la SNCF 25/10/2005 Les services accomplis par un agent de la SNCF peuvent-ils être pris en compte dans le calcul de la durée des activités professionnelles exigées des candidats au troisième concours ? Réponse affirmative. Les agents de la SNCF sont recrutés sous contrat de droit privé et n’ont pas la qualité de fonctionnaire Aides - éducateurs Toutes les périodes au cours desquelles le candidat a accompli des fonctions d'aide éducateur doivent être retenues. Animation 28/05/2002 Les activités rémunérées accomplies dans le domaine de l'animation sont prises en compte pour le calcul des activités professionnelles requises pour l'accès aux troisièmes concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement si elles ont été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. Appréciation des services 15/09/2005 Il convient de considérer le type de contrat qui doit être de droit privé ; si la nature juridique du contrat n'est pas spécifiée, on considère qu'il s'agit d'un contrat de droit public lorsqu'il est signé par un maire ou un représentant de collectivité locale. Apprentissage 15/09/2005 Le temps de pratique effectuée en apprentissage, sous contrat de travail de droit privé et non sous statut d'étudiant ou d'élève, peut être pris en compte dans la durée des activités exigée des candidats. Assistante maternelle 15/09/2005 Sont recevables les activités rémunérées des assistantes maternelles, effectuées par les personnes sous contrat de droit privé. Association sportive et club sportif L'enseignement d'une discipline sportive dans une association sportive ou dans un club de sport peut-il être pris en compte au titre des services requis des candidats dès lors qu'il a été accompli sous contrat de droit privé ? Réponse affirmative. Il est rappelé que les activités accomplies à titre bénévole ne sont pas prises en compte. Auxiliaire de puériculture 18/12/2003 Les services accomplis par un candidat auxiliaire de puériculture exerçant dans un foyer éducatif peuvent-ils être pris en compte ? Réponse affirmative si ces services ont été accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé. Candidat exerçant une profession libérale 18/12/2003 Un candidat exerce une profession libérale. Que doit-il fournir comme justificatifs ? L'inscription au RCS, divers contrats ou des notes d'honoraires? Réponse : il convient de lui demander les justificatifs suivants : - copie de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire national des entreprises et de leurs établissements - copie de l'un de ses derniers contrats prouvant qu'il est toujours inscrit au registre du commerce ou au répertoire national des entreprises et de leurs établissements - une pièce complémentaire attestant de la durée des activités établie par exemple par son comptable. Chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers 28/05/2002 L'article 1° de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agricultures, de commerce et des chambres des métiers aux termes duquel "La situation du personnel administratif des chambres d'agricultures, de commerce et des chambres des métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle" doit s'entendre comme donnant compétence aux commissions paritaires qu'il institue pour fixer les règles à caractères statutaires applicables à tous les personnels de ces chambres soumis à un régime de droit public, qu'il s'agisse de personnels titulaires ou non titulaires, les autres catégories de personnels étant soumises au droit privé. Il en résulte que ces personnels ne sont pas soumis aux lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ni aux autres textes applicables aux personnels titulaires ou non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. La commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952 est dans ces conditions tenue d'édicter les règles de nature statutaire applicables à tous les personnels des chambres, qu'ils soient titulaires ou non titulaires, dès lors qu'ils ont la qualité d'agents de droit public. Dans ces conditions, il appartient aux candidats de fournir les justificatifs (attestations, certificats...) précisant s'ils sont soumis aux dispositions particulières relatives à la chambre consulaire à laquelle ils appartiennent. Dans ce cas ils ont la qualité d'agents de droit public. Dans le cas contraire, ils sont agents de droit privé. Chargé d'entretien 15/09/2005 Les services accomplis sous contrat de droit privé dans une Mission locale en qualité de chargé d'entretien pour assurer des activités opérationnelles d'expertise (orientation des jeunes, suivi de parcours d'insertion, diagnostic de situation des jeunes, analyse des besoins et construction de l'initiative locale), animation partenariale (équipes techniques, réseaux cantonaux, commissions thématiques) peuvent-ils être pris en compte dans les services requis des candidats au troisième concours ? Réponse affirmative. Chèque emploi-service 15/09/2005 Les services rémunérés avec un chèque aide familiale (ou chèque emploi-service) peuvent-ils être pris en compte? Réponse affirmative. Compagnons du Devoir 16/09/2004 Les services effectués en qualité de formateur de l'Association "Les compagnons du Devoir" sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté ? Réponse affirmative. Congés 03/09/2002 Sont pris en compte dans les cinq années d'activités exigée : - le congé annuel - le congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte ) - le congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle - le congé de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés - le congé de formation syndicale - le congé de formation professionnelle - le congé parental Un candidat a eu un accident de parapente au cours des 5 années d'activités exigée. Son congé de maladie, d'une durée de plus d'un an, a été rémunéré pour une partie par la sécurité sociale et l'autre partie par une assurance. Cet accident a eu lieu en dehors de son activité professionnelle. Peut-on prendre en compte cette année dans les cinq années d'activités professionnelles ? Réponse: peuvent être prises en compte dans la durée des activités professionnelles les périodes de congé de maladie dès lors qu'elles ont été indemnisées par la sécurité sociale ou par l'employeur. Congé parental 16/09/2004 Peut-on prendre en compte dans la durée exigée des services à un troisième concours un congé parental accordé à un agent non titulaire et l’ajouter à des périodes d’activités professionnelles accomplis sous contrat de droit privé ? Réponse négative. Le congé parental est prévu par les décrets suivants : - décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ; - décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette réglementation de droit public s’applique à l’agent non titulaire employé de manière continue sous contrat de droit public justifiant d’une ancienneté minimum d’un an à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée d’un enfant au foyer. En aucun cas, le congé parental accordé au titre de l’un des trois décrets précités ne peut être pris en compte dans le calcul de la durée des activités professionnelles sous contrat de droit privé requise des candidats à un troisième concours. Contrat d'apprentissage 25/10/2005 Les périodes effectuées sous contrat d'apprentissage peuvent-elles être prises en compte ? Réponse affirmative (voir pratique professionnelle). Contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé - contrats de droit privé 03/09/02 Les activités professionnelles requises aux troisièmes concours peuvent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi consolidé en application des articles L.322-4-8 et 322-4-8-1 du code du travail. Contrat d'employé de maison et accompagnateur scolaire 15/09/2005 Les service accomplis dans le cadre d'un contrat d'employé de maison (en l'occurrence régi par la convention collective des employés de maison) peuvent-ils être pris en compte? Réponse affirmative. Contrat local 26/01/2006 Les services accomplis sous contrat local à l'étranger (contrat de droit privé) peuvent être comptabilisés à la fois : - au titre des services publics exigés des candidats aux concours internes, (voir services publics – contrat local) - et au titre des activités professionnelles accomplies sous contrat de droit privé exigées des candidats aux troisièmes concours. Dès lors, les candidats recrutés sous contrat local sont : - admis à se présenter à un concours interne et au troisième concours - et leurs services sont pris en compte selon le concours - dans la durée de services publics exigée pour se présenter à un concours interne, - dans la durée des activités professionnelles exigées des candidats au troisième concours. Contrat de professionnalisation 25/10/2005 Les périodes effectuées sous contrat de professionnalisation peuvent-elles être prises en compte ? Réponse affirmative (voir pratique professionnelle). Contrat de qualification 25/10/2005 La pratique professionnelle accomplie pendant un contrat de qualification conduisant à la délivrance d'un BP ou d'un BTS peut-elle être comptabilisée ? Réponse affirmative (voir pratique professionnelle). Cumul d'activités secteurs privé et public 16/09/2004 Un candidat qui travaille à temps incomplet dans le secteur privé cumule avec un contrat dans le secteur public. Peut-il se présenter au troisième concours ? Réponse affirmative sous réserve que l’intéressé remplisse la condition de durée d’activités professionnelles exigée des candidats au troisième concours dans le secteur privé. Il ne doit pas être tenu compte des services publics. Demandeurs d'emploi 16/09/2004 Les périodes au cours desquelles les candidats sont demandeurs d'emploi ne peuvent être prises en compte. En effet, seules peuvent être comptabilisées les périodes pendant lesquelles les candidats sont sous contrat de travail. Directeur de centre de formation 15/09/2005 Un directeur de centre de formation peut-il s'inscrire au troisième concours ? Réponse affirmative sous réserve que ce candidat soit régi par le droit privé. Documentaliste Les service de documentaliste effectués sous contrat de droit privé dans un centre de formation professionnelle implanté dans un établissement privé peuvent-ils être pris en compte ? Réponse affirmative. Educateur de jeunes enfants 18/12/2003 Les services accomplis par un éducateur de jeunes enfants dans une mini crèche halte garderie peuvent-ils être pris en compte en compte ? Réponse: ces services peuvent être pris en compte s'ils ont été accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé. Emplois-jeunes La durée des activités professionnelles des emplois-jeunes peut être prise en compte. Un candidat est actuellement emploi-jeune à la ligue de protection des oiseaux. Son contrat de travail stipule qu'il est recruté en qualité d'animateur afin de monter des projets et d'assurer le suivi d'action d'animation en milieu scolaire. Peut-on prendre en compte ces services ? Réponse affirmative. Les candidatures d'emploi jeune dans les associations sportives sont-elles recevables ? Réponse affirmative. Maître nageur-sauveteur 17/12/2002 Une personne exerçant les fonctions de maître nageur sauveteur depuis plus de 5 ans dans un centre éducatif et sportif remplit-elle les conditions pour se présenter au troisième concours ? Réponse affirmative. Les fonctions de maître nageur sauveteur peuvent être prises en compte dans la durée des activités exigée des candidats au troisième concours. Mandat électif La durée des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale n'est pas prise en compte dans la durée des activités exigée. MI/SE Les services de surveillant d'externat et de maître d'internat étant des services accomplis par des agents publics ne peuvent être pris en compte dans les services exigés des candidats aux troisièmes concours puisqu'il s'agit de services publics. Objecteur de conscience 15/09/2005 Un candidat au troisième concours souhaite faire valoir au titre des services exigés, des services effectués alors qu'il accomplissait son service national avec un statut d'objecteur de conscience. Ces services peuvent-ils être comptabilisés dans les services requis? Réponse : Les services accomplis par un objecteur de conscience ne peuvent être pris en compte dans la durée des services exigée des candidats à un troisième concours. Il s'agit d'une des formes légales du service national qui est prise en compte dans la durée des services publics exigée aux concours internes. Puéricultrice La durée des activités professionnelles de puéricultrice peut être prise en compte si ces activités ont été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. Service à l'étranger Ces activités peuvent avoir été effectuées en tout ou partie à l'étranger y compris dans les Etats qui ne sont membres ni de la Communauté européenne ni de l'Espace économique européen. Service national Les périodes accomplies au titre du service national, quelles que soient sa nature et sa durée ne sont pas prises en compte dans la durée des activités exigée. Stages Ne sont pas pris en compte dans la durée des activités exigées : Les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale (BTS...) Toute période accomplie sous statut d'élève ou d'étudiant. Vacataires La durée des activités professionnelles ne peut pas être prise en compte si les intéressés ont, lorsqu'ils les exercent, la qualité d'agent public. Par conséquent, les activités de vacataire, lesquels sont régis par le droit public, ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de l'expérience professionnelle exigée." 1
Loustic Posté(e) 11 octobre 2006 Posté(e) 11 octobre 2006 merci Grimnismal, au moins tout est clair maintenant, donc les périodes de chômage y compris indemnisé, ou le congé parental ne sont pas pris en compte pour passer le 3ème concours, ce qui paraît normal puisqu'il est bien précisé que seul une période comprise entre deux dates de contrat compte, merci encore !
emu Posté(e) 11 octobre 2006 Posté(e) 11 octobre 2006 merci Grimnismal, au moins tout est clair maintenant, donc les périodes de chômage y compris indemnisé, ou le congé parental ne sont pas pris en compte pour passer le 3ème concours, ce qui paraît normal puisqu'il est bien précisé que seul une période comprise entre deux dates de contrat compte, merci encore ! On n'a pas compris la meme chose alors (désolé c'est pas pour embeter mais pour mieux comprendre) J'ai lu que le congé parental pour un agent non titulaire ne peut pas etre pris en compte et ajouter à des années de contrat de droit privé . Cependant j'ai pris un congé parental alors que j'étais sous contrat de droit privé et dans ce cas là c'est pris en compte !! Enfin si quelqu'un peut éclaicir ce point , merci
Grimnismal Posté(e) 12 octobre 2006 Posté(e) 12 octobre 2006 "Congés 03/09/2002 Sont pris en compte dans les cinq années d'activités exigée :- le congé annuel - le congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte ) - le congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle - le congé de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés - le congé de formation syndicale - le congé de formation professionnelle - le congé parental Congé parental 16/09/2004 Peut-on prendre en compte dans la durée exigée des services à un troisième concours un congé parental accordé à un agent non titulaire et l’ajouter à des périodes d’activités professionnelles accomplis sous contrat de droit privé ? Réponse négative. Le congé parental est prévu par les décrets suivants : - décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ; - décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette réglementation de droit public s’applique à l’agent non titulaire employé de manière continue sous contrat de droit public justifiant d’une ancienneté minimum d’un an à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée d’un enfant au foyer. En aucun cas, le congé parental accordé au titre de l’un des trois décrets précités ne peut être pris en compte dans le calcul de la durée des activités professionnelles sous contrat de droit privé requise des candidats à un troisième concours." Tout dépend donc au titre de quel décret le congé parental est accordé. La situation ci-dessus est particulière car il s'agit d'un agent non titulaire (donc relevant du droit public) qui souhaite cumuler son congé parental accordé au titre d'agent non titulaire de la fonction publique et une activité salariée relevant du droit privé. Dans son cas, le cumul est impossible.
Bliss Posté(e) 12 octobre 2006 Posté(e) 12 octobre 2006 Activités de loisirs, de séjour de vacances 15/09/2005 Les activités de loisirs, de séjour de vacances, si elles sont effectuées dans le cadre d'un contrat de droit privé (avec une association), peuvent être prises en compte, ce qui exclut les activités en centres aérés, de loisirs ou de vacances municipaux. Si j'ai encadré des centres aérés organisés par l'AGF (association générale des familles), cet emploi peut-il être comptabilisé ?
Malo44 Posté(e) 12 octobre 2006 Posté(e) 12 octobre 2006 "Troisièmes concours : Activités professionnelles Agent de la SNCF 25/10/2005 Les services accomplis par un agent de la SNCF peuvent-ils être pris en compte dans le calcul de la durée des activités professionnelles exigées des candidats au troisième concours ? Réponse affirmative. Les agents de la SNCF sont recrutés sous contrat de droit privé et n’ont pas la qualité de fonctionnaire Quand est-il des agents EDF-GDF. Ce ne sont pas des fonctionnaires ? Est-ce un contrat de droit privé ?
sophie_75 Posté(e) 12 octobre 2006 Posté(e) 12 octobre 2006 Activités de loisirs, de séjour de vacances 15/09/2005 Les activités de loisirs, de séjour de vacances, si elles sont effectuées dans le cadre d'un contrat de droit privé (avec une association), peuvent être prises en compte, ce qui exclut les activités en centres aérés, de loisirs ou de vacances municipaux. Bonjour à tous, Je suis toute nouvelle et j'hésite encore entre le oncours externe et le troisième concours. Merci à Grimnismal pour toutes les infos que tu as donné, mais où les as tu trouvé? Je ne trouve pas tout ça sur le site SIAC (ou alors j'ai pas bien cherché!!) Bonne journée Sophie
isisaxel Posté(e) 12 octobre 2006 Auteur Posté(e) 12 octobre 2006 merci pour toutes ces infos très précises. plus de doutes maintenant.
emu Posté(e) 12 octobre 2006 Posté(e) 12 octobre 2006 Je voulais vraiment qu'on me confirme que j'avais bien compris. Merci
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