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PACS... impact sur les mutations....


cocotte

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Une question peut être bête mais bon... Le PACS a t il une incidence sur les mutations???

J'ai entendu dire qu'il fallait attendre un an avant qu'il ne soit valide?

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pour les "avantages" par rapport aux impots c'est 2 ans il me semble.

Moi je ne suis pas pacsée, mais j'espère avoir mon rapprochement de conjoint. Mais j'ai deux enfants....

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