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Lu dans la très intéressante revue "Acteurs Publics" : http://www.acteurspublics.com/2014/07/18/retraite-des-fonctionnaires-la-justice-releve-une-discrimination-fondee-sur-le-sexe Retraite des fonctionnaires : la justice relève “une discrimination fondée sur le sexe” 18 JUIL. 2014, PAR SYLVAIN HENRY Un arrêt que vient de rendre public la Cour de justice de l’Union européenne estime que le régime de retraite des fonctionnaires “introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe”. Les fonctionnaires féminines sont avantagées. Un agent hospitalier des Hospices civils de Lyon a demandé en 2005 la possibilité de prendre sa retraite anticipée en faisant jouer sa qualité de père de 3 enfants. Une demande rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. L’intéressé entame alors une longue procédure en justice qui in fine, après plusieurs années, vient de lui donner raison. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la cour administrative d’appel de Lyon, estime dans un arrêt qu’elle vient de rendre public que “la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe”. Dans la réglementation française, la bonification d’ancienneté bénéficie aux fonctionnaires des deux sexes à condition qu’ils aient interrompu leur carrière durant une période minimale de deux mois consécutifs pour se consacrer à leur enfant. Apparente neutralité “Malgré cette apparence de neutralité, le critère retenu conduit à ce qu’un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes bénéficie de l’avantage concerné”, observe la Cour de justice. Et de détailler : “Compte tenu du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé de maternité en France, les fonctionnaires féminines se trouvent en position de bénéficier de l’avantage conféré par la bonification.” En revanche, “les autres situations de congé susceptibles d’ouvrir un droit à la bonification et dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires masculins revêtent un caractère facultatif et sont pour certaines caractérisées par une absence tant de rémunération que d’acquisition de droits à pension”. La réglementation désavantagerait donc certains travailleurs et introduirait ainsi “une discrimination fondée sur le sexe”. L’arrêt de la Cour n’est pas applicable immédiatement dans le droit français. Le gouvernement dispose de plusieurs mois pour trouver une éventuelle parade. La transposition de cet arrêt pourrait coûter plusieurs centaines de millions d’euros au budget de l’État.