Exonération fiscale des heures d'études

[darthwader2]

J'ai reçu la déclaration pré remplie mais pas encore la feuille de la mairie.

Donc je ne sais pas si il y a défiscalisation.

[celine]

j'ai reçu ma déclaration et elles sont imposables; je vais attendre un peu et me re-renseigner auprès de la mairie et de ma perception.

[tara13]

Salut !

Moi aussi j'ai reçu ma déclaration pré-remplie : toutes mes études de l'an dernier y figurent...

D'après ce que je comprends, je dois enlever celles depuis le 1er octobre, c'est ça ?

Mais j'ai aussi reçu mon premier trimestre d'études aujourd'hui, et on me note encore un cinquième de ma paye à déclarer pour l'an prochain donc... Alors ? Ne doivent-elles pas être totalement défiscalisées, ou seulement en partie ?

Je ne comprends plus rien...

[Gene]

Bonsoir,

Feuille préremplie reçue mardi avec toutes mes heures de cantine et d'étude. Et donc non défiscalisées

Hier coup de fil aux impots qui après m'avoir dit de les déduire et de les inscrire dans la case AU, la Madame se renseigne et revient en me disant que ce n'était pas considéré comme des heures sup car payées par un autre employeur (la mairie)

Alors Quoi qu'on fait ???????

[Clairette79]

bonsoir,

je vois qu'on est beaucoup à être dans le meme sac de noeuds

j'ai recu moi aussi la feuille de déclaration de la mairie ainsi que la déclaration préremplie des impots

et mes heures d'étude n'y sont pas défiscalisées

pourtant, d'après le texte officiel ca parait clair

allez je fais ma fonctionnaire et je sors le texte concerné (si qqn l'a déjà cité, désolée je n'ai pas vu !)

décret 2007-1430 du 4 octobre 2007

article 1-4 :

"Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants :

...

4. Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ;"

le texte entier est ici : BO 4 octobre 2007

et la lettre de Darcos au snuipp, déjà citée dans l'un de vos messages précédents (qui confirme noir sur blanc que les heures d'études sont défiscalisées) est sur le site snuipp93

je vais aussi contacter mon centre des impots et la mairie et faire un courrier... le centre des impots ou la mairie ne peuvent quand meme pas aller contre un decret officiel confirmé par un ministre ! ou alors... non je préfère pas imaginer

j'ai aussi trouvé des explications sur ce blog

Claire

[celine]

Bonsoir,

Feuille préremplie reçue mardi avec toutes mes heures de cantine et d'étude. Et donc non défiscalisées

Hier coup de fil aux impots qui après m'avoir dit de les déduire et de les inscrire dans la case AU, la Madame se renseigne et revient en me disant que ce n'était pas considéré comme des heures sup car payées par un autre employeur (la mairie)

Alors Quoi qu'on fait ???????

c'est également la première réponse qu'on nous avait faite à la mairie, mais après vérification elles sont bien défiscalisées, mais le problème c'est que c'est la mairie qui doit le faire à la base, et les déclarer comme non imposables; et puis à la perception j'ai l'impression qu'ils ne se cassent pas toujours la tête à chercher bien loin, et que si on ne leur apporte pas les textes nous mêmes on va pouvoir aller se faire voir!

mais attendons un peu, on est nombreux dans ce cas...

[Kannelle]

Bonsoir,

Feuille préremplie reçue mardi avec toutes mes heures de cantine et d'étude. Et donc non défiscalisées

Hier coup de fil aux impots qui après m'avoir dit de les déduire et de les inscrire dans la case AU, la Madame se renseigne et revient en me disant que ce n'était pas considéré comme des heures sup car payées par un autre employeur (la mairie)

Alors Quoi qu'on fait ???????

Dans ma commune des Mureaux c'est totalement identique: étant payés par l'Education Nationale et les heures de cantine et d'étude étant payées par les collectivités locales, nous ne pouvons prétendre aux heures sup. défiscalisées. Notre centre d'impôts a été formel sur le sujet... on s'est encore fait avoir

[Petit_Gizmo]

Notre centre d'impôts a été formel sur le sujet...

Le mien est beaucoup moins formel. Donc je vais déduire les heures d'étude effectuées à partir du 1er octobre.

[darthwader2]

Garde en réserve la somme au cas où on te demanderait de la reverser...

Je maintiens les heures sup défiscalisées sont celles payées par l'EN les stages et les 2 heures de soutien par semaine(? là je suis moins formelle)

[Petit_Gizmo]

Darcos au Snuipp : Les enseignants du premier degré bénéficient donc d’une exonération fiscale et d’une réduction de cotisations salariales pour les rémunérations attribuées par l’Etat ou les collectivités locales au titre de leurs travaux supplémentaires lorsque ces travaux consistent en une mission de soutien auprès des élèves.

Je vous précise que les études assurées par les enseignants des écoles sont considérées comme des heures de soutien pour l’application de cette réglementation. Les rémunérations versées au titre de ces travaux se trouvent donc bien dans le champ de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi du 21 août 2007.

Ca me parait donc très clair pour les études. Moins pour les surveillances de cantine et de garderie avant étude...

[Clairette79]

Pour info, j'ai appelé mon centre des impots (courbevoie) qui me dit de corriger sur la déclaration, en transférant le montant correspondant aux heures d'études à partir d'octobre dans la case AU (heures sup exonérées), en joignant la copie des bulletins de salaire. Je compte bien y ajouter l'extrait du décret et la lettre du ministre aux syndicats. ET puis croiser les doigts

au mieux, ca marche... au pire je devrai finir par vraiment verser les sous, mais je vois pas pourquoi puisque les textes sont quand memes clairs.

[darthwader2]

Sauf que je ne suis pas certaines que sur les feuilles de paye de la mairie la défiscalisation apparaissent.