Exonération fiscale des heures d'études

[Petit_Gizmo]

on m'a confirmé que lorsque je fais étude je suis employée par la mairie.

Tout à fait. Nous sommes tous dans le même cas.

Cela ne peut donc pas etre considéré comme des heures supplémentaires pour l'EN.

Selon le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, les heures d'étude effectuées par les enseignants du premier degré et rémunérées par les collectivités (donc les mairies) sont considérées comme des heures supplémentaires et sont donc non imposables. Certaines mairies et certains centre des impôts n'ont pas l'air d'être au courant, mais le texte ne souffre d'aucune ambiguïté.

Le doute subsiste par contre sur les heures de surveillance de garderie et d'étude, même si j'ai trouvé un texte officiel (je l'ai mis en lien sur ce post) qui mentionne que les heures de cantine effectuées par les enseignants et payées par les collectivités entrent dans le cadre de la nouvelle loi.

[celine]

source SE UNSA

Heures supplémentaires

> Des anomalies sont constatées dans le décompte transmis pour la déclaration de revenus. Nous avons saisi le ministère. De nombreux collègues ont été surpris en recevant le décompte des sommes à déclarer pour les revenus 2007. La défiscalisation promise n’a pas souvent été prise en compte. Les demandes de clarification auprès des services gestionnaires (rectorats, collectivités ...) n’ont au mieux pas abouti, au pire entrainé des réponses interprétatives du droit. Sur ce point nous vous renvoyons à la circulaire 08-04-011 du 08-04-08.

Dans le premier degré, les heures d’études et toutes celles qui concernent l’encadrement éducatif sont défiscalisées à l’exclusion des heures de surveillance (ex : cantine).

Dans le second degré, toutes les heures supplémentaires sont concernées.

La défiscalisation concerne les sommes perçues depuis le 01/10/2007.

En l’état des choses quelle démarches effectuer ?

- demander un nouveau décompte si les délais vous le permettent.

- sinon modifier le montant des sommes à déclarer comme indiqué ci-dessous.

Méthode :

- Retrancher des sommes à déclarer le montant des indemnités ou heures supplémentaires défiscalisées perçues entre octobre et décembre.

- Joindre un courrier (ou préciser dans les commentaires pour les déclarations Internet) indiquant les sommes perçues bénéficiant de la défiscalisation. Ce dernier point est important car si elles ne sont pas soumises à impôt, ces sommes interviennent dans le calcul de Revenu Fiscal de Référence et du montant de la Prime pour l’Emploi éventuellement perçue. Leur non-déclaration pourrait être susceptible de sanction.

[Ecureuil]

Pour la somme à retrancher des revenus de 2007, il faut l'inscrire dans la case AU, c'est çà ?

[Lou]

Maintenant que nous avons payé nos impots, qu'en est il? pour ma déclaration 2007 je n'ai pas mis mes heures d'étude comme heures sup...mais que faire pour 2008?

[JBB]

Maintenant que nous avons payé nos impots, qu'en est il? pour ma déclaration 2007 je n'ai pas mis mes heures d'étude comme heures sup...mais que faire pour 2008?

Si tu as oublié pour 2007, tu peux faire une déclaration rectificative... Et on va te rendre "un peu des sous"...

JBB

[Lou]

Je vais laisser tomber pour 2007...mais je vais m'organiser pour 2008!!! Merci

[casimirette]

Bonjour,

je relance ce sujet afin de savoir ce qu'il est advenu des "heures sup" que vous avez rectifiées sur vos avis d'imposition. Cette année encore, j'ai reçu mon décompte d'heures d'études et elles n'apparaissent toujours pas comme des heures sup. Je n'ai pas eu le temps de réagir en 2008 mais j'aimerais ne pas me faire avoir pour cette année.

[aioka]

Cette année, comme l'année passée, je déclare ces heures (d'ailleurs c'est automatique) mais je précise que ce n'est pas imposable.

Et aucun souci. L'inspecteur du Trésor Public, en personne, m'a confirmé que ce n'était pas imposable.

[adelibloo]

Bonjour,

si j'ai bien compris, mes heures supp (heures d'études/atelier jeux) de l'année 2008 je ne les déclare pas dans mes revenu d'activité mais dans les "revenus d'heures supplémentaires exonérés connus" ?

Là où j'ai un doute, c'est que je faisais tantôt des études surveillées, tantôt des ateliers jeux, de 16h30 à 17h45 au sein de l'école, payés par la mairie. Ce dernier est-il du péri-scolaire ? Car si c'est le cas, je ne peux prétendre à l'exonérer !!???

C'est bien compliqué tout ça !

[marielle73]

Bonjour,

je viens de tomber à temps sur ce post. Je n'avais pas suivi cette histoire de défiscalisation des heures d'étude or sur ma déclaration elles apparaissent et la mairie m'a envoyé un papier me demandant de les déclarer.

Que faire ? Cela ne concerne que 327€ mais si je n'ai pas à les déclarer, je ne vois pas pourquoi je dois le faire. Et quel décret apporter à Mr le Maire pour lui montrer que je ne dois pas les déclarer ?

Merci.

[othello]

je me pose aussi la question est j'ai vraiment l'impression d'être le dindon de la farce.

Je fais l'"accueil" municipal à l'école (le mot accueil a son importance car ce n'est pas l'étude) et donc payé par la marie.

Je fais aussi le Coup de Pouce (soutine lecture CP) le soir payé par le CCAS (mairie aussi donc je crois).

On m'a dit que n'étant pas payée par l'EN mais par la mairie, ces revenus étaient imposables.

En parallèle, mes collègues qui font l'accompagnement éducatif ne sont pas imposées là-dessus.

Donc j'ai les méga-boules!! :mad:

J'ai bien envie moi-aussi de déclarer mes heures dans la case exprès pour les revenus non imposables et de mettre les textes cités dans les pages précédentes. J'ai une collègue qui l'a fait l'an dernier et elle n'a pas eu de nouvelles des impôts à ce sujet. Au pire si ils ne sont pas d'accord ils me compteront quand même ces revenus à imposer non (donc pas de redressement après je veux dire...)?

[aioka]

Si, si, tu dois les déclarer, c'est normal de déclarer ses revenus.

Mais si ce sont des études surveillées, payées par la mairie, ce n'est pas imposable.

Donc oui tu déclares mais tu mets ces revenus dans la case (je ne sais plus quel nom elle a) revenus non-imposables.

Concernant l'accueil, je ne sais pas...