Nouvelle loi?????

[katzeyes]

J'ai entendu dire qu'au bout de 3 ans de suppléances dans le privé on pouvait etre titularisé. En avez-vous entendu parlé? Quelqu'un aurait-il des informations?

Peut etre que cala signifie qu'on peut passer directement en 2ème année de cfp sans avoir a passer le concours?

[sweline]

ça me semble bizarre cette loi puisque apparemment dans certains diocèses, on ne peut pas faire plus de deux années de suppléances. C'est le cas dans le 49. Renseigne-toi auprès de la DDEC de ton département...

En tout cas, je n'ai pas entendu parler de cette loi. J'avoue que ce serait pas si mal que ça, mais bon...

[ellemmanue]

Ce n'est pas 3 ans mais 6 ans

Voici la lettre envoyée aux chefs d'établissement par l'académie de Rennes.

Objet : Transformation des contrats des délégués auxiliaires et suppléants en CDI

Réf. : - Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 (articles 12 et 13)

- Circulaire ministérielle du 29 février 2008

Dans le cadre de la loi susvisée portant diverses mesures de transposition du droit

communautaire à la Fonction Publique, les agents bénéficiaires d’un contrat à durée

déterminée (CDD), en fonction depuis six ans à la date de publication de la loi, voient

leur contrat renouvelé pour une durée indéterminée (CDI).

La circulaire ministérielle susvisée précise que ces dispositions sont applicables aux

maîtres de l’enseignement privé en fonction dans un établissement sous contrat

d’association avec l’Etat.

Vous trouverez, ci-inclus une note technique précisant les conditions à remplir pour

bénéficier du CDI que je vous demande de remettre à tous les maîtres concernés de

votre établissement (délégués auxiliaires et suppléants).

Si ceux-ci estiment répondre aux conditions précisées dans la note technique, vous

leur remettrez la fiche de candidature jointe qu’ils m’adresseront, accompagnée des

pièces justificatives mentionnées en bas de page pour le 15 mai 2008.

Après examen de leur candidature, les maîtres remplissant les conditions requises

verront leur CDD transformé sans délai en CDI.

Ce dispositif étant pérenne, dès lors qu’un maître justifiera d’une période de 6 années

en CDD, son contrat s’il est renouvelé sera systématiquement transformé en CDI.

N.B. : Le maître en CDI bénéficiera d’une priorité de réemploi par rapport à un maître

recruté en CDD. Il pourra même, s’il est nommé sur un demi-service ou moins,

bénéficier d’un contrat provisoire au 1er septembre suivant puis, au terme de sa

période probatoire (1 an à temps complet) et sous réserve d’une inspection

pédagogique favorable, obtenir un contrat définitif.

Rectorat

Division de l’enseignement privé

NOTE TECHNIQUE

Conditions d’obtention d’un CDI posées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 :

- Avoir été employé par l’Etat en tant qu’enseignant durant 6 années de façon consécutive

- Avoir un contrat renouvelé la 7ème année

Quelle est la nature des services à prendre en compte dans le calcul des six années d’ancienneté pour obtenir

un CDI ?

Le maître doit avoir été employé quelque soit la quotité par le même employeur, soit exclusivement l’éducation nationale,

en tant qu’enseignant ou documentaliste. Ces services doivent donc avoir été accomplis en tant que :

Ø Maître délégué dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement).

Les services effectués dans le second degré en tant que documentaliste sont pris en compte ;

Ø Professeur contractuel dans le second degré public.

En revanche, ne sont pas pris en compte les services d’enseignement effectués :

Ø En tant que professeur vacataire recruté pour une durée maximale de 200 heures par an ;

Ø Dans les établissements d’enseignement agricole ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur

(ATER, moniteur…) ;

Ø Dans les établissements d’enseignement privés sous contrat simple avec l’Etat (les maîtres dans cette situation

étant employés par l’établissement, ils doivent se retourner vers leur employeur s’ils remplissent les conditions

pour obtenir un CDI ;

Ø En tant qu’intervenant en langues vivantes étrangères dans les écoles primaires publiques ou assistant de

langues dans les établissements publics du second degré. En effet, bien que les fonctions soient similaires, et

d’enseignement, le besoin n’est pas le même. Ainsi, un maître qui a effectué six années de services successifs

à ce titre peut bénéficier d’un CDI en cette qualité. En revanche, ces services ne peuvent être comptabilisés

pour attribuer un CDI en qualité d’enseignant.

Sont exclus également :

Ø Les services effectués en tant que maître ou surveillant d’externat, ou en tant qu’assistant d’éducation ;

Ø Les services effectués en CFA ou en GRETA ;

Ø L’année de préparation du concours au CFP et à Formiris.

Les conditions d’obtention des 6 années consécutives

Ø Les contrats conclus pour une durée de 10 mois, du premier septembreØ Les contrats conclus pour une durée de 10 mois, du premier septembre au 30 juin, ou au 04 juillet, date de

sortie des classes, sont considérés comme des contrats de 12 mois, du fait du versement des indemnités

vacances (IV) pendant les grandes vacances scolaires.

Ø En outre, il convient de considérer que le service n’a pas été interrompu si, au cours de l’année scolaire, l’agent

a été recruté dix mois minimum, compte tenu du versement des IV. La période d’IV est considérée comme une

période d’activité, et est donc comprise dans le décompte des 10 mois. Il est toléré une interruption cumulée de

deux mois maximum par année scolaire dans le calcul des 6 ans d’ancienneté pour obtenir un CDI, quel que

soit le motif de l’interruption (y compris le remplacement dans un établissement sous contrat simple…).

Dès que l’interruption est supérieure à 2 mois, les contrats ne sont pas considérés comme successifs.

Ø Un agent ayant 6 ans d’ancienneté et dont le contrat n’est pas renouvelé à la fin de l’année scolaire peut être

recruté en CDI jusqu’au 15 octobre. Au-delà, il convient de considérer que le recrutement correspond à un

besoin nouveau : il y a donc interruption des 6 ans, et le recrutement se fait par CDD.

Ø Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, ainsi que les congés pour raisons de santé,

accordés dans les limites de l’engagement, ne peuvent être considérés comme des périodes d’interruption dans

le calcul de l’ancienneté pour attribuer un CDI, puisqu’ils sont précisément accordés au titre de l’engagement.

Ø De même, le congé maternité n’est pas considéré comme interruptif, y compris pour la période non couverte

par l’engagement dès lors qu’elle est consécutive à ce dernier.

Date d’effet du CDI

La Loi du 26 juillet 2005 étant d’application immédiate, le CDD est réputé transformé en CDI à compter de la date à

laquelle le maître remplit les conditions requises.

[clem82]

d'un côté je trouve ça super, mais d'un autre côté, ça va faire moins de postes de suppléance, non ?

[titedelph]

a mon avis les suppleances sur 6 ans doivent se faire rares car je sais qu'en maine et loire c'est 2 ans et en srathe il me semble 3 alors bon ca va etre un recrutement relatif ....