Mama Posté(e) 20 février 2004 Partager Posté(e) 20 février 2004 Bonsoir, Je cherche des textes sur le devoir de réserve des directeurs d'école. Je sais que des liens ont été donnés sur ce forum mais je n'arrive pas à les retrouver (même avec la loupe ! ). Si vous avez des infos merci de me les communiquer. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'outils de partage
Florent Posté(e) 20 février 2004 Partager Posté(e) 20 février 2004 Loi n°83-634 du 13/07/1983 "Obligation de réserve Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression). A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression. La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public à l'égard des administrés et des usagers". Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'outils de partage
Mama Posté(e) 21 février 2004 Auteur Partager Posté(e) 21 février 2004 Merci Florent. Le problème c'est que c'est assez vague. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'outils de partage
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