Pb d'inscription

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Chez nous, le plus grand flou:

Les décisions parentales :

L’exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé, dès lors qu’il n’a pas formellement manifesté son désaccord. La très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes (celles qui concernent l'orientation par exemple) requièrent l'accord des deux parents.

Lorsque deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le Juge aux Affaires familiales. La copie de la décision judiciaire, si elle concerne le domaine scolaire, doit être transmise à la Directrice ou au Directeur de l'école.

Il appartient aux parents d’informer la Directrice ou le Directeur de l'école de leur situation particulière, de produire les copies des actes officiels fixant l’exercice de l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant. Le cas échéant, d’indiquer la ou les adresses réactualisées à chaque rentrée.

[6] Code de l’éducation -

Article L 212-8

[7] Circulaire n°91-220 du 30 juillet 1991

[8] Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents.

- Lettre ministérielle du 13 octobre 1999, publiée au Bulletin officiel n°38 du 28 octobre 1999.

- Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.