Bonjour je vais présenter l'épreuve de musique du CRPE. Je souhaite utiliser une œuvre qui ne passera dans le domaine public qu'en 2023. J'ai réalisé ma partition à l'oreille, avec mon propre outil de rédaction de partition open source.

Dans ce domaine il me semble que j'ai utilisé mon droit à la copie privée.

Ensuite je voulais avoir confirmation auprès de vous, du fait que , dans le cadre d'un extrait, qui plus est à visée pédagogique, il me serait permis d'interpréter une partie de l'œuvre en question sans en demander l'autorisation auprès des ayants droit. Je cite évidemment l'auteur.

Deplus est-il autorisé de modifier, adapter l'œuvre (raccords entre extraits, ajout de paroles, fusion de parties) à des fins pédagogiques ?

Quelles règles suivez-vous dans votre pratique courante d'enseignant ?

Merci de votre aide

Pour ce qui est de la modofication de l'oeuvre je ne sais pas mais en tout cas, il est tout à fait autorisé d'utiliser une oeuvre ou partie même si celle-ci n'est pas entrée dans le domaine public et ce grâce à ce que l'on appelle "l'exception pédagogique". En gros, l'éducation nationale paye pour cela donc c'est autorisé depuis le 1 janvier 2009.

Loi DADVSI - relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

- Exception pédagogique

Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI :

Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche. Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009.

Article 1

"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"

Ok. Merci beaucoup de cette confirmation.

D'ailleurs je pensais que l'exception pédagogique était une exception de principe.

Je ne savais pas que des accords financiers avaient été passés !

Merci !

Modifié 13 juin 201016 a par Triolet

Moi non plus, tu m'en apprends un truc dis-donc!!! je ne savais pas que l'EN payait un forfait pour "l'exception pédagogique". Donc, ils paient un forfait pour que l'on puisse chanter des chansons d'auteurs vivants en classe....

L'information vient de mon formateur IUFM avec lequel j'ai passé le C2i!