Texte officiel sur la scolarisation des enfants de 2 ans

[patrick57]

Alors que l'an dernier , on nous avait demandé dans un premier temps de ne plus inscrire les enfants ayant 3 ans après la rentrée, voilà ce qui est toujours écrit dans notre "règlement départemental":

"Les enfants dont l'état de santé et de maturation physiologique et psychologique

constaté par le médecin (de la PMI ou de famille) est compatible avec la vie collective en

milieu scolaire peuvent être admis à l'école maternelle, en classe ou en section maternelle.

Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants

âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire. Toutefois les enfants qui atteindront cet âge

dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l'année en cause

pourront être admis à compter de la date de leur anniversaire.

Est ce que le règlement départemental a plus de "valeur" que le code de l'éducation?

(Je précise que je suis dans le 13)

Dans le 13 ou ailleurs, le code de l'éducation ets le texte de référence; ce qui est contraire à lui est illégal...

Je vais me la jouer pénible mais chez nous le règlement départemental prime en quelque sorte sur le code de l'éducation, puisqu'il autorise l'accueil des enfants qui auront 2 ans avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours, à partir du jour de leurs deux ans.

Cette "dérogation" est automatique, on n'a plus besoin de la demander, elle est écrite noir sur blanc dans le règlement départemental, et appliquée.

Et tu te trompes. Je confirme ce que dit Dajta: le code de l'éducation prime sur le règlement départemental: c'est la loi. Point barre.

Ceci dit, j'ai aussi lu dans plusieurs textes de référence, et notamment dans le Kisaitou que les deux ans étaient accueillis jusqu'au 31 décembre à la date de leur anniversaire.

Les enfants qui atteindront l’âge de deux ans dans les semaines suivants la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l’année en cause pourront être admis, à compter de la date de leur anniversaire, toujours dans la limite des places disponibles.

A moins que le Kisaitou ne soit pas à jour non plus...

Je n'ai pas trouvé de texte du code de l'éducation qui précise si on peut/doit ou pas accueillir les 2 ans entre la rentrée et le 31 décembre. Dans ces conditions, la précision portée dans le règlement départemental n'est pas en contradiction avec le code, donc légale non?

[MaStellou]

Alors que l'an dernier , on nous avait demandé dans un premier temps de ne plus inscrire les enfants ayant 3 ans après la rentrée, voilà ce qui est toujours écrit dans notre "règlement départemental":

"Les enfants dont l'état de santé et de maturation physiologique et psychologique

constaté par le médecin (de la PMI ou de famille) est compatible avec la vie collective en

milieu scolaire peuvent être admis à l'école maternelle, en classe ou en section maternelle.

Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants

âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire. Toutefois les enfants qui atteindront cet âge

dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l'année en cause

pourront être admis à compter de la date de leur anniversaire.

Est ce que le règlement départemental a plus de "valeur" que le code de l'éducation?

(Je précise que je suis dans le 13)

Dans le 13 ou ailleurs, le code de l'éducation ets le texte de référence; ce qui est contraire à lui est illégal...

Je vais me la jouer pénible mais chez nous le règlement départemental prime en quelque sorte sur le code de l'éducation, puisqu'il autorise l'accueil des enfants qui auront 2 ans avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours, à partir du jour de leurs deux ans.

Cette "dérogation" est automatique, on n'a plus besoin de la demander, elle est écrite noir sur blanc dans le règlement départemental, et appliquée.

Et tu te trompes. Je confirme ce que dit Dajta: le code de l'éducation prime sur le règlement départemental: c'est la loi. Point barre.

Je connais la situation de ton département et tu sais que je suis en tête pour défendre les intérêts de l'école de la république là-bas (ou ailleurs aussi, mais particulièrement là-bas juste que c'est un coup de foudre pour la région); mais le code de l'éducation reste LA référence légale; maintenant, ton réglement départemental est sage dans le sens où il défend les intérêts de cette école publique qui nous est chère, mais il faut être bien conscient que la ligne jaune est franchie même si franchement je ne vois aucun risque si ce n'est une attaque frontale de l'école privée qui voudrait préserver d'éventuels intérêts que je ne saurais comprendre.

Sauf que, en fait, le code de l'éducation dit seulement:

Article L113-1

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 4 JORF 24 avril 2005

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Il n'interdit pas l'accueil des 2 ans en fait, il fixe des zones prioritaires pour ce faire, mais n'interdit pas de faire pareil ailleurs.

Quant au moment où l'enfant doit avoir 2 ans pour entrer à l'école, il n'en parle pas. Donc rien, dans le code de l'éducation, ne dit que l'on ne peut pas accueillir les enfants à l'école dès leurs 2 ans (c'est d'ailleurs ce qui est précisé juste au dessus pour les 3 ans).

Maintenant, si vous y voyez une interdiction de l'accueil des enfants de 2 ans en cours d'année, dites-moi!

Conclusion, en fait, le règlement de mon département n'est pas du tout en désaccord avec le code de l'éducation, et aucune école du département n'est hors la loi en accueillant les enfants qui ont 2 ans avant le 31 décembre.

D'ailleurs, quelques petits détours sur les sites d'autres IA et leurs règlements départementaux, entre autres ici, pareil sur le site de Lille...On n'est pas les seuls!

J'édite: D'ailleurs le département 67 ne dit pas autrement ici...Après est-ce appliqué, c'est une autre question. Chez nous, ça l'est...mais de moins en moins!

[MaStellou]

Je continue de fouiner, parce que je trouve ce truc hallucinant (bon notre système n'en est pas à ça prêt! ) et que je trouve ça étrange que, pour qu'on ait moins d'élèves, on ne nous ait pas encore mis la loi sous le nez...

Les règlements départementaux font référence à une circulaire qui fixe le cadre de ces règlements, circulaire nationale de 91, modifiée en 1992 justement sur le point que l'on discute ici, la rentrée des enfants de 2 ans nés entre septembre et décembre.

La circulaire en question est bien parue au BO, je ne peux pas mettre le lien direct, il faut aller ici , et chercher la circulaire 92-216. Elle est très claire sur le sujet, émane directement du ministère, et n'a pas été abrogée....

[dlg5693]

Salut, et merci tout le monde pour toutes ces réponses détaillées.

Pour répondre à la question : ces jeunes enfants sont-ils propres ? Je ne connais pas la réponse, mais à mon avis, le directeur de cette école ne cherche pas à le savoir. Ce qu'il veut, ce sont des enfants à inscrire, et le budget de la mairie qui va avec. Je pense aussi que l'inscription est effective, et que les enfants en question ne sont en fait présents que sur le papier, en attendant qu'il soient un peu plus grand et qu'ils viennent réellement. Enfin, c'est une école privée sous contrat, mais je ne jette pas la pierre car je connais une école publique qui pratique les mêmes méthodes.

En vous remerciant.

[dada]

Salut, et merci tout le monde pour toutes ces réponses détaillées.

Pour répondre à la question : ces jeunes enfants sont-ils propres ? Je ne connais pas la réponse, mais à mon avis, le directeur de cette école ne cherche pas à le savoir. Ce qu'il veut, ce sont des enfants à inscrire, et le budget de la mairie qui va avec. ( Il ne peut pas inscrire, c'est la mairie qui le fait lui doit juste donner les noms et s'ils n'ont pas 2 ans au jour de la rentrée il n'aura aucun budget, il y a des règles pour les finances publiques)Je pense aussi que l'inscription est effective, et que les enfants en question ne sont en fait présents que sur le papier, en attendant qu'il soient un peu plus grand et qu'ils viennent réellement , là encore ça ne sert à rien puisque de toute façon les enfants de 2 ans ne sont pas comptés dans les effectifs que ce soit pour le privé sous contrat ou le public. Enfin, c'est une école privée sous contrat, mais je ne jette pas la pierre car je connais une école publique qui pratique les mêmes méthodes. Bizarre

En vous remerciant.

A part faire parler d'elle et cette fois je comprends, je ne vois absolument pas l'intérêt de telles pratiques... Et pour l'école publique encore moins , à part si le directeur est totalement maso

[Tinsel]

L'intérêt c'est de récupérer les enfants le plus tôt possible pour qu'ils ne soient pas scolarisés dans l'école privée du coin, qui elle les accepte en babygros...

Les villages qui ont une école privée et une école publique doivent se battre pour survivre...

[MaStellou]

L'intérêt c'est de récupérer les enfants le plus tôt possible pour qu'ils ne soient pas scolarisés dans l'école privée du coin, qui elle les accepte en babygros...

Les villages qui ont une école privée et une école publique doivent se battre pour survivre...

C'est le cas chez nous...mais encore jamais vu d'enfants de moins de 2 ans inscrits.

[Tinsel]

Moi non plus, mais je pense que l'intérêt des maires et des directeurs est là.

[Ingrid1307]

Bonjour

Je fais remonter le post car j'ai un petit souci. J'ai voulu refuser les tps cette année car cela ferait une classe chargée à la rentrée. Je me suis un peu crêpée le chignon avec le président du syndicat scolaire qui du coup a contacté l'ien. Ce dernier est venu me voir pour me demander s'il était possible d'organiser une réunion avec mes collègues, le président su syndicat et lui-même. En fait il souhaite que nous acceptions les tps; il m'a dit de ne pas réfléchir en effectif de classe mais de regroupement. Oui d'accord, mais ni mes collègues ni moi-même ne sommes ok pour scinder le groupe de ms et en mettre une partie en élémentaire avec les gs-cp....

Ma question est: à qui revient vraiment la décision d'accepter ou non les tps? Y'a-t-il un texte à ce propos? Est-ce que l'ien décide ou est-ce qu'il émet "juste" un avis que l'on peut décider de suivre ou non?

Merci pour vos réponses.

[dada]

Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble qu'un enfant d'école maternelle ne peut pas être scolarisé dans une école élémentaire.... Les IEN font ces propositions pour éviter les ouvertures en faisant du forcing mais de mémoire, c'est illégal, plusieurs école de notre dpt ont été dans ce cas de globalisation des effectifs, les représentants du personnel sont intervenus.

[Watteau]

Si c'est une école primaire avec des classes de la TPS au CM2, il est possible de grouper les élèves sans tenir compte du cycle.

Il suffit de voir ce qui se passe dans les écoles à classe unique

Il est peut-être possible de réfléchir en terme de regroupement, mais il faudrait connaître les effectifs et le nbre de classe