dérogation de droit

[AlexSandra]

Mes deux enfants (CE1 et PS) sont scolarisés depuis toujours sur une commune et nous allons déménager sur une commune voisine. Le maire de cette nouvelle commune refuse que nous continions à scolariser les enfants là où ils sont ( je vous passe les soucis de nounou). D'après la loi 212-8 du code de l'éducation il me semble qu'il n'a pas le droit de refuser. Son motif n'est pas financier puisqu'il y a un accord tacite entre les communes avoisinnantes concernant les frais de scolarité. Son motif est que la commune est en baisse d'effectif et qu'il y a eu menance de fermeture de classe (qui n'a pas eu lieu cette année puisque la carte scolaire est "pliée"). Nous avons donc envoyé une lettre au préfet et à l'inspectrice d'académie pour l'informer du cas. Y a t'il cependant un texte qui dit que s'il y a baisse d'effectif nous sommes obligés de les scolariser la bas? Ce qui me paraitrait abberant de privilégier "la santé" d'une école contre les droits de nos enfants. Faut-il également que nous saisissions le tribunal administratif?

Merci de me répondre car j'avoue que je suis complétement désorientée de la décision de ce maire. Je voudrais également signalé que je n'ai rien contre cette école mais ce changement engendrerait des soucis d'organisation et boulverserait l'équilibre de mes enfants qui se sentent parfaitement bien dans leur école.

Alex

[dada]

Extrait du texte de loi :

Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

Tes deux filles sont inscrites dans la commune, il a donc obligation de payer la scolarisation et oui tu peux aller au TA et tu gagneras, je pense que tu peux le dire à ce maire un peu

[fontaine]

après, le refus n'est pas grave si le maire de la commune d'accueil accepte de payer les frais de scolarité de tes enfants. Chez nous les dérogations sont toujours refusées quelles que soient les motifs pour des raisons d'argent et moi et je suis le maire en émettant un avis défavorable (qui, d'ailleurs n'est que consultatif). Par contre pour des raisons d'effectifs, les gens qui souhaitent inscrire leurs enfants dans l'école de notre village peuvent le faire même si leur maire à refusé d'accepter la dérogation. Va voir la mairie de ta commune d'accueil, ils te donneront leur position, s'ils acceptent de payer la scolarité de tes enfants, ton maire ne pourra rien faire pour t'empêcher de continuer de les scolariser dans leur école actuelle.

[AlexSandra]

Je suis vraiment paumée ça voudrait dire que comme c'est un déménagement ils n'ont pas le droit de terminer leur cycle d'apprentissage? et les arguments de continuité pédagogique? je répéte que ce n'est pas une question financière mais uniquement des raisons d'effectifs.

Merci de vos réponses

[AlexSandra]

Dans la commune d'accueil c'est le président du regroupement de commune qui décide , il nous avait envoyé une lettre nous précisant qu'il accpetait si la mairie de résidence était ok.

La commune ou pour l'instant ils sont inscrits ont-ils le droit de les radier? ou est ce que tant qu'ils sont inscrits ils peuvent aller à l'école et dans ce cas là c'est ma mairie de résidence qui lancera quelque chose au TA?

C'est vraiment une galère, le dialogue est complétement fermé avec cette mairie qui a même fait une "enquête" sur nous (on avait signalé dans notre demande que notre fils avait un suivi psy et qu'il avait besoin de stabilité, l'adjointe au maire qui est aussi instit à téléphoné à la maîtresse de mon fils pour savoir ce qu'il en était...ils ont également cherché le nom de notre nounou..) bref ça prend des proportions énormes.

Pensez vous que le préfet va statuer en notre faveur?

Merci tout plein de vos réponses, je suis également instit mais là vraiment malgré leur baisse d'effectif je ne peux que raisonner en tant que maman...

[giga]

Le dernier alinéa de l'art. L212-8: La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Donc : Un enfant qui commence sa scolarité dans l'école de son village peut y poursuivre sa scolarité (mater ou primaire) même s'il déménage dans un autre village ... et cet ancien village qui l'accueille ne peut demander d'indemnité au nouveau village ... et là se pose la question des fréres et soeurs qui demandent une dérogation pour aller dans l'école de leur ancien village pour être avec leur ainé(e) pour lesquels on demande un financement à la nouvelle commune, dérogation qui une fois acceptée, leur permettra à eux aussi de finir leur scolarité ... et pour peu que l'un soit en primaire quand l'autre quitte la mater ... re-dérogation d'office et

Donc, au TA tu gagneras sans problème

Mais avant cela, tu peux demander un RDV au maire de la commune pour lui donner les textes

[AlexSandra]

J'espère de tout coeur que vous avez raison, vous imaginez les mettre dans ce village après toutes ces procédures...Et la baisse des effectifs pensez vous que cela pourrait faire pencher la balance dans l'autre sens?

[dada]

Liligrenouille, ici la mairie nous dit que tout enfant ayant commencé sa scolarité dans l'école peut la poursuivre sans demander de dérogation . Par contre, si l'enfant est scolarisé en GS chez moi, qu'il veut poursuivre sa scolarité en élémentaire sur mon groupe scolaire ( deux directions pour le moment) et qu'il a déménagé, là il devra demander une dérogation et dans ce cas la mairie n'a pas d'obligation d'inscription.

C'est aussi ce que j'ai appris en formation de directeur donc ...

[AlexSandra]

J'ai trouvé un document intéressant sur le net qui peut se télécharger http://www.a3w.fr/Donnees/Structures/80687/Upload/264827.pdf , il y a un paragraphe sur la pooursuite du cycle même en cas de déménagement, mais est ce que c'est valable partout...

Merci

[dada]

J'ai trouvé un document intéressant sur le net qui peut se télécharger http://www.a3w.fr/Do...load/264827.pdf , il y a un paragraphe sur la pooursuite du cycle même en cas de déménagement, mais est ce que c'est valable partout...

Merci

Il est bien ce document, il donne des précisions sur le role de chacun c'est pas mal du tout.

En bas de la page 2 se trouve le cas dont nous parlons et qui confirme ce que me dit le maire de la mienne.

[pimouss26]

Je comprends que tu raisonnes en tant que mère et tes soucis d'organisation

Je vais me faire l'avocat du diable (même si tout le monde a prouvé que tu as un texte en ta faveur et tant mieux)

- peut-être que cette commune voit une fuite d'élèves ou une baisses des effectifs et a décidé de ne plus s'attacher aux cas particuliers.

Exemple : hier j'ai fait visiter l'école à des parents qui ne peuvent/veulent pas scolariser leur enfants sur leur commune de résidence. Ils avancent beaucoup d'arguments mais le premier et le plus important (et qu'ils disent à demi-mot) c'est qu'ils ne veulent pas scolariser leur enfant dans une école comme la mienne (en ZEP, RRS, elle est plutôt calme je trouve).

Leur dérogation ne sera ni acceptée, ni refusée mais le maire ne participera pas aux frais de scolarité et la commune d'accueil refuse ces dérogations (il n'y a pas de fratrie, le grand frère est au lycée) donc soit elle l'inscrira chez moi soit elle ira dans le privé.

Je sais bien que toi ce n'est pas pour ces raisons mais comme on entend toutes sortes de raisons, le mairie a peut-être dit stop

[mematonneau]

ok Dada

Moi je ne fais que l'interprétation dans un sens ou dans l'autre du texte. Qui n'est pas vraiment très clair je trouve et peut donc être interprété dans un sens ou dans l'autre.

L 212-8 du code de l'éducation (à lire ici) : La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Il n'y a pas deux lectures possibles...

Les enfants peuvent rester en toute légalité dans leur école actuelle tout au moins pour le moment.

+1. Si les parents ne demandent pas de radiation à l'école actuelle, les enfants peuvent poursuivre leur scolarité dans l'école même s'ils déménagent. J'ai eu le cas plusieurs fois ... mais la mairie n'a jamais posé de pb.... Le maire de la commune de la future résidence ne peut rien refuser puisque les parents ne lui ont rien demandé... Pas besoin de faire de demande de dérog...