Formulaire arrêt maladie

[laure18]

Dans ma circo, il faut envoyer les feuillets 1,2 et 3. Ce que je trouve d'ailleurs bizarre puisque sur la feuille 1 est inscrit le motif de l'arret que je croyais pouvoir garder sous le "secret médical".

Qui peut me dire si c'est normal?

[Invité]

Non ce n'est pas normal, tu n'as pas a envoyer le feuillet 1.

Seul un médecin peut te demander à le voir, en aucun cas la circo ou l'IA ne peut te l'exiger.

Certaines circos insistent mais c'est NON. Il ne faut pas se laisser faire.

[chach31]

+1

en plus si tu es contrôlée tu dois présenter ce fameux feuillet 1. Ce que tu ne pourras pas faire si tu l'as donné .

[laure18]

Qui peut me dire où se trouvent ces infos dans iprof?

[mamino]

C'est moi qui ai mis en rouge, en gras, en souligné !

Circulaire n° FP 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des

certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires – Préservation

du secret médical – Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le

fonctionnaire

NOR : FPPA0300112C

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

FP/4/ n° 2049

Le ministre de la fonction publique, de la réforme

de l’État et de l’aménagement du territoire

à

Mesdames et Messieurs les Ministres et secrétaires d’État

Directions chargées du personnel

et

Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département

Services chargés du personnel

Objet : Modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie

des fonctionnaires – Préservation du secret médical – Conservation du volet n° 1 de

l’imprimé CERFA par le fonctionnaire

L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation,

pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie

les motifs médicaux justifiant leurs avis. Ces dispositions doivent permettre au service du

contrôle médical des caisses de sécurité sociale de s’assurer que la prise en charge des

prestations maladies est médicalement justifiée.

En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le

formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte trois volets « duplicopiables »,

dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail.

La conformité de la loi avec les textes constitutionnels a été confirmée par le Conseil

Constitutionnel dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999. Le Conseil

Constitutionnel a, toutefois, assorti sa décision de préconisations strictes destinées à assurer la

préservation du secret médical. C’est ainsi que l’acheminement du premier volet du certificat,

qui comporte les mentions médicales, doit être assuré dans des conditions de nature à en

sauvegarder la confidentialité.

Pour les ayants droit du régime général de sécurité sociale, la préservation de la

confidentialité des données d’ordre médical a pu être garantie par la réorganisation des

services courrier des caisses de sécurité sociale, afin d’assurer un dépouillement des envois

sous le contrôle d’une autorité habilitée à connaître du secret médical.

Cependant, ce type d’organisation n’est pas adapté à la fonction publique de l’Etat, les

fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du

personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles. En effet,

pour les ayants droit du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, le service du contrôle

médical est situé dans les centres de sécurité sociale gérés par les mutuelles de fonctionnaires.

Il est cependant nécessaire que le problème de confidentialité des données médicales

nominatives trouve une réponse adaptée.

En conséquence, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leurs services du personnel

les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales

à caractère personnel (volets 2 et 3).

Le volet n° 1 devra être conservé par le fonctionnaire. Ce volet devra être présenté à toute

requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite organisée en

application de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la

désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions

de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au

régime de congés de maladie, ou de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé

en vue de l’obtention ou de la prorogation d’un congé ordinaire de maladie, d’un congé de

longue maladie ou d’un congé de longue durée.

Je vous rappelle que la protection du secret médical constitue un droit pour tous les

individus auquel il convient d’être particulièrement vigilant. Aussi, je vous demande de bien

vouloir assurer l’information de tous les fonctionnaires placés sous votre autorité sur ces

nouvelles dispositions. Vous veillerez, notamment, à ce que les services du personnel ne

soient pas destinataires du volet n° 1 des certificats médicaux d’arrêt de travail et retournent

aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur.

Vous vous assurerez que les agents non titulaires, qui sont tenus d’adresser à leur centre de

sécurité sociale le premier volet des certificats médicaux d’arrêt de travail dont ils sont

bénéficiaires, soient clairement informés que la présente circulaire ne leur est pas applicable.

Paris, le 24 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général de l’administration

et de la fonction publique

Jacky RICHARD

[loca84]

Une fois par erreur, j'ai envoyé le volet 1, la secrétaire de circo me l'a renvoyé.

Dans mon coin, c'est volet 2 et 3 + demande de congés

Mais bon, comme vous ça m'étonne toujours de demander le droit d'être malade du tant au tant. M'enfin...

[laure18]

alors, je vais redemander tous les volets 1 que j'ai pu adressés jusque là.

Par contre, chez nous, pas de demande d'absence. L'arret de travail suffit.

[lenig2]

Hello, juste une petite question: une fois les volets 1 et 2 envoyés à l'inspection, on n'a plus rien à faire d'autre pour être payé de nos arrêts? et, est-on payé à temps?

[lilie2fr]

Comme indiqué plus haut et répété maintes fois sur le forum:

le volet 1 relève du stricte secret médical et ne doit donc jamais être envoyé, mais gardé précieusement!!!

sinon,tu toucheras ta paye normale, tu ne verras rien de différent, sauf ton jour de carence.

[lenig2]

Oui merci j'avais vu. Je me suis trompée en disant volet 1, désoléeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee! je reprends donc, une fois envoyés les volets 2 et 3, il ne reste plus rien à faire pour être indemnisé? car il me semblait qu'on nous envoyait un document en retour, mais je me trompe peut-etre...

[SepH]

Tu recevras un papier d'octroi maladie à l'école, mais des fois, ça prend un mois ...

[lenig2]

Et justement, on fait quoi de ce papier?