Autorité parentale

[dede64]

Bonsoir, j'ai cherché une réponse à ma question mais en vain, je m'excuse donc si doublon.

J'ai fini de rentrer mes élèves et ceux de mes collègues sur BE. Je me suis rendue compte que j'ai 7 ou 8 enfants où seule l'autorité du père ou de la mère est reconnu.

J'ai plusieurs cas:

Soit le papa n'est pas du tout indiqué, ni nom, ni adresse, rien (et l'enfant porte le nom de sa mère)

Soit le papa est indiqué (juste nom prénom) mais n'aurait pas l'autorité parentale.

Si je demande des renseignements en gros c'est "ah mais il ne s'en est jamais occupé, je ne sais pas où il est, je n'ai pas d'adresse, ni de tel..."

Que faire??? Je suis sensée communiquer les résultats scolaires, avertir d'une sortie, parler des élections et faire voter mais dans ces cas là???

Merci

[biscottinne]

Tu n'as pas eu connaissance du livret de famille au mmt de l'inscription? Bon, il n'y a ni adresse ni indication sur l'autorité parentale mais au moins tu aurais eu les noms.

Le cahier de liaison sert "normalement" aux 2 responsables légaux. Si un responsable légal ne peut avoir connaissance régulière de ce cahier et que tu as ses coordonnées, tu lui fais effectivement parvenir les divers documents.

Si ni adresse, ni nom... ben, tu ne peux effectivement rien faire et rien ne pourra t'être reproché. C'est aussi au parent de se signaler (si il le peut et si il sait où le faire).

A ta place, je ferais une demande écrite à l'autre parent expliquant que tu cherches les identité/coordonnées pour telles et telles raisons (et parce que c'est la loi). Tu te fais une copie de ce document attestant que tu as cherché à savoir. Sur la fiche de renseignements, j'indiquerais de ma main "identité/coordonnées du papa/de la maman non transmis". Et si tu as trop de cas et/ou que ça te semble un peu fumeux (genre rétention d'info de la part du parent qui a la résidence), fais un mail d'info à ton IEN.

Et concernant l'autorité parentale, si pas d'indication, tu fais comme si les 2 parents l'avaient. C'est à eux de te prouver si l'un ou l'autre ne l'a pas.

Par contre, il ne me semble pas que tu doives obligatoirement transmettre les documents concernant les sorties, sauf si demandé, même si c'est avec nuité et qu'une autorisation parentale est demandée.... Il me semble que c'est un "acte usuel" de la vie scolaire.

une référence (que tu connais peut-être)

http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html

(voir la brochure "l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire)

[dada]

Tu n'es pas de la police, ni AS donc tu n'as pas d'adresse, tu ne transmets pas....Pour l'autorité parentale tu peux demander à voir le jugement disant que...(juste pour confirmation dans un sens ou dans l'autre, ça peut être important pour toi )

[dede64]

Pour le livret de famille seule la mairie l'a eu (ils inscrivent avec livret de famille et carnet de santé, la fiche d'inscription qui m'est présentée est ainsi très complète). Je vais vérifier effectivement ce qu'il en est sur ces fiches.

Si jamais il y a le nom du papa (ou de la maman, j'ai 2 cas!) sur le certificat d'inscription en mairie, je fais quoi???

[dede64]

Cette lettre conviendrait?

Madame/ Monsieur,

Sur la fiche de renseignements seule votre autorité parentale est reconnue.

Conformément à la loi, je cherche l’identité et les coordonnées du papa/ de la maman de l’enfant afin de le/ la tenir informée des élections des parents d’élèves, des résultats scolaires de X.

Par ailleurs, sans preuve apportée par vos soins (jugement officiel) je ne peux considérer que le papa/ la maman de l’enfant n’a pas l’autorité parentale et donc je ne peux l’empêcher de venir chercher son enfant à l’école par exemple. Merci de me faire parvenir le document s’il existe.

Merci

[hamster]

C'est le genre de courrier que je mettais dans le cahier de liaison.

J'étais un peu plus "directe".

Madame, monsieur, vous avez indiqué que la papa/la maman de ... ne détenait pas l'autorité parentale.

Merci de me fournir l'extrait de jugement confirmant cette information.

Sans réponse de votre part, le papa/ la maman est réputée détenir l'autorité parentale.

Très bien, ton mot sur l'autorisation à venir chercher l'enfant.

Dajta devrait venir nous dire si c'est directement dépendant de l'autorité parentale...

[dede64]

Merci beaucoup

Je le fais dès lundi.

[Tinsel]

Le problème c'est que si le papa n'a pas reconnu son enfant volontairement, il n'a pas l'autorité parentale et pourtant aucun document ne le prouve.

2 cas:

- papa qui en reconnait pas son enfant, tout simplement.

- mère qui traine le père en justice pour obtenir une pension, test de paternité qui prouve qu'il est bien le père, c'est alors indiqué sur le livret de famille mais ce n'est pas une reconnaissance volontaire donc pas d'autorité parentale.

[Tinsel]

Le problème c'est que si le papa n'a pas reconnu son enfant volontairement, il n'a pas l'autorité parentale et pourtant aucun document ne le prouve.

2 cas:

- papa qui en reconnait pas son enfant, tout simplement.

- mère qui traine le père en justice pour obtenir une pension, test de paternité qui prouve qu'il est bien le père, c'est alors indiqué sur le livret de famille mais ce n'est pas une reconnaissance volontaire donc pas d'autorité parentale.

Si le père ne reconnait pas l'enfant, il n'est pas le père et ne pourra prouver qu'il est le père (genre carte d'identité plus copie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou copie du livret de famille).

Dans le cas n°2, je me demande s'il y a rectification sur le livret de famille et sur l'acte de naissance. Ensuite, il y aura une décision de justice qui indiquera et la qualité de géniteur et ses obligations et ses droits.

C'est un peu comme le parent qui a l'autorité parentale avec des restrictions; ces dernières sont clairement signifiées dans le jugement. S'il n'y a rien, c'est autorité parentale conjointe sans limitation.

Pour le 1er cas effectivement tu as raison.

Pour le 2ème cas j'en ai un à l'école, sur le livret de famille et l'extrait d'acte de naissance il y a écrit "fils de Truc Machin, par décision du tribunal de Bidule Chouette, le ../../...". Et dans le jugement il y a tout le détail de la recherche de paternité et de la pension demandée (et tous ces trucs sympas du pourquoi comment de la séparation) mais rien sur l'autorité parentale. En fait au tout début du livret de famille il y a des textes de lois sur l'état civil il y a ce truc sur la reconnaissance volontaire.

Tiens et là je lis mon livret de famille, toujours ces textes au début, paragraphe sur l'autorité parentale

"Toutefois lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après son premier anniversaire, l'autre parent exerce seul cette autorité" Mais il faut quand même l'informer des trucs importants d'après ce que dit la phrase suivante!

[Tinsel]

Moi je ne posais pas de question là, enfin je m'en suis bien posée l'année dernière quand cette famille est arrivée mais j'ai trouvé mes réponses et je les expose ici. La maman n'avait rien disant que le père avait ou non l'autorité parentale, ça a été à moi de le comprendre avec les textes de loi.

[laurence93]

La loi explicitée dans ton livret de famille dit que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après son premier anniversaire, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Conclusion : tu regardes la date donnée par le tribunal, tu regardes la date de naissance de l'enfant et tu vois s'il y a plus de deux ans ou pas (plus d'un an après son premier anniversaire, donc deux ans).

Juste une petite précision : un parent ayant reconnu son enfant plus d'un an après sa naissance peut très bien être détenteur de l'autorité parentale, dans le cas où il en aura fait la démarche conjointement avec l'autre parent, ou suite au jugement d'un tribunal qu'il aura saisi.

Alors je vais chipoter, mais on peut imaginer par exemple une maman qui accepterait que le papa reconnaisse l'enfant plus d'un an après sa naissance, et qui accepte dans la foulée qu'il détienne l'autorité parentale conjointement avec elle, et puis qui finalement, la vie étant ce qu'elle est parfois, finit par affirmer aux directeurs d'école qu'elle est seule à détenir l'autorité parentale. Se contenter alors de consulter la date de reconnaissance par le papa pourrait induire un directeur en erreur !

Je chipote, je vous dis.

Mais pas tant que ça puisque c'est quelque chose qui arrive dans ma famille proche.

[Tinsel]

Oui toutes les situations que l'on cite sont exotiques mais finalement je crois qu'on connait tous une situation exotique.