Derogation besoin de votre aide s il vous plaît.

[Lilly11]

Merci beaucoup pour vos réponses et le temps que vs m avez accordé :-). Donc si je comprends bien pas besoin de demander une dérogation pour mon aîné ?? Je suis inquiète car dans ma commune ils ont déjà séparé des fratries sous prétexte que l Ecole du secteur risquait de fermer une classe. Dans ce cas en ont il le droit ? Et pouvez vous me dire comment se passe l inscription automatique de la Gs au CP (est ce que ca passe direct d ecole mat a ecole primaire ou est ce que c est la mairie qui le fait ?) Car certaines personnes me disent de ne rien faire afin d être sûre que ma fille passe en Cp dans son groupe scolaire alors que si je tente la derog je risque un refus.... Oui je sais je me torture le cerveau !! Merci encore merci pour précisions :-)

Pour le grand, puisqu'il a commencé sa scolarité en élémentaire dans cette école, il peut la poursuivre sans aucun soucis et sans dérogation.

Pour la petite, demande de dérogation qui ne eput t'être refusée : c'est une autorisation de droit car fratrie. S'il y a des mairies qui ont refusé d'appliquer ce droit, alors tu menaces de saisir le TA.

Un petit texte du code de l'éducation : L 212-8.

Ensuite, pour les modalités, les pratiques étant différentes d'une commune à l'autre, vois avec la directrice de la maternelle.

[Lilly11]

Merci pour les précisions :-) par contre (je vais vous paraître bête ...) qu est ce que le TA ? Et l article 212-8 fait mention du cas ou un enfant déménage dans une autre commune s applique t il également pour un déménagement dans la même commune ? Pensez vous que je puisse également joindre un certificat médical faisant état de santé ?

Merci a vous tous encore pour le temps que vous accordez a mes questions ... Merci pour mes enfants :-)

[Sunday]

Le TA c'est le tribunal administratif.

[Lilly11]

* état de MA santé

[Lilly11]

Merci Sunday !

[Rieline]

Je fais remonter le poste pour ma soeur.

Elle a son aînée scolarisée dans une classe CHAM de sa ville et a demandé un regroupement de fratrie pour la seconde qui entre en CP (le problème ne s'était pas posé en maternelle puisque tous ses enfants sont en structure franco-allemande en maternelle qui a aménagé ses horaires - 9h / 17h - pour permettre aux parents de déposer et récupérer tous les enfants).

Cette demande de regroupement de fratrie a été refusée car la mairie a un refus de principe dans ce cas.

Que l'école accueillant la CHAM soit au bord de la fermeture de classe ne change rien.

Que ma soeur soit donc obligée de mettre une de ses filles en accueil périscolaire matin et soir non plus.

Elle a fait de multiples recours, a même saisi le défenseur des droits s'estimant face à une discrimination (en pratique il n'y a que les enfants du secteur ou qui n'ont pas de frère et soeur en primaire qui vont en CHAM, les autres familles renonçant à y mettre leur enfant).

Rien n'y fait.

On a un peu cherché sur internet mais pas trouvé de texte stipulant que le regroupement de fratrie est un droit.

Est-ce que quelqu'un aurait les références d'un tel texte ?

Est-ce que vous auriez d'autres idées de recours ?

[dada]

Oui c'est un droit, il faut chercher dans le code des communes, désolée je n'ai pas le texte.

[gihem]

Pour les CHAM, je ne crois pas que ce soit un droit. En tout cas, dans ma commune, il est clairement précisé aux parents que pour les élèves CHAM il n'y aura pas de dérogation pour regroupement de fratrie.

[mayre]

Article déjà cité par Dajta, dans le code de l'éducation (L-212-8):

Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Dans le code des communes: (Article R212-21)

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
1º Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une
seulement de ces deux prestations ;
2º Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret nº 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3º Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1º ou au 2º ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

3° A des raisons médicales.

[Rieline]

A Versailles, c'est de droit, je me suis renseignée auprès de ma directrice. Mais à Créteil, là où se trouve ma soeur, ce n'est apparement pas le cas.

Ce qui est ridicule dans ce cas, c'est que l'école est au bord de la fermeture (230 élèves pour 10 classes, dont 4 CHAM ; 38 CP pour 2 classes à la rentrée 2013, il y a de quoi accueillir !)

[mayre]

Les élèves, CHAM ou pas, sont scolarisés dans une école, la loi s'applique donc pour leurs frères et soeurs, à moins qu'on me trouve le texte qui dit que le CHAM est "spécifique"...

[gihem]

Le CHAM est spécifique puisque l'admission se fait sur sélection. Le document de la ville de Nancy joint à ce message précise bien que le regroupement de fratrie n'est pas automatique pour les CHAM. J'ai siégé à plusieurs commissions de dérogation dans ma ville (qui n'est pas Nancy) et à chaque fois les dérogations pour ce cas précis sont refusées.formulaire_de_derogation_2.pdf