Derogation besoin de votre aide s il vous plaît.

[dada]

Le CHAM est spécifique puisque l'admission se fait sur sélection. Le document de la ville de Nancy joint à ce message précise bien que le regroupement de fratrie n'est pas automatique pour les CHAM. J'ai siégé à plusieurs commissions de dérogation dans ma ville (qui n'est pas Nancy) et à chaque fois les dérogations pour ce cas précis sont refusées.formulaire_de_derogation_2.pdf

OUi mais était-ce en respectant les textes car il me semble que celui qu'a mis Mayre en ligne est celui qui s'applique non?? Nul part il est spécifié d'exception pour les classes CHAM

[mayre]

Et sur quels textes de loi cela se fonde-t-il? Les élèves ne sont pas inscrits dans une école pour faire CHAM? Pour ma part, j'attends de voir le texte qui indique l'exception CHAM, pas un formulaire de commune. Sans ce type de texte, je ne vois pas comment ça tiendrait au TA.

Un petit doublon! Les grands esprits...

[Rieline]

Ce qui me faisait douter, c'est que les textes cités parlent de scolarisation inter-commune, et là les deux écoles sont dans la même commune.

Je trouve un peu fort de dire aux parents que l'obtention de la dérogation n'est pas automatique (ce qui laisse encore un petit espoir), alors qu'elle est systématiquement refusée par principe. Dans ce cas, la mairie devrait l'annoncer clairement lors de l'inscription en CHAM. Mais peut-être qu'elle ne le fait pas, parce que justement ce n'est pas légal.

[gihem]

Les élèves inscrits en CHAM quittent l'école s'ils arrêtent la filière, la dérogation n'est accordée que pour cette raison. C'est pourquoi c'est une situation spécifique (c'est la même chose pour les filères bilingues, d'aulleurs) et le texte cité n'est peut-être pas adapté. Ce que je peux dire c'est que l'adjointe au maire en charge des affaires scolaires est très soucieuse d'accorder des dérogations dans le respect des lois car elle redoute toujours les actions au TA. Pour les CHAM, elle semble sûre d'elle. Je lui poserai la question, la prochaine fois que j'ai affaire à elle pour savoir sur quoi elle s'appuie.

[gihem]

Et sur quels textes de loi cela se fonde-t-il? Les élèves ne sont pas inscrits dans une école pour faire CHAM? Pour ma part, j'attends de voir le texte qui indique l'exception CHAM, pas un formulaire de commune. Sans ce type de texte, je ne vois pas comment ça tiendrait au TA.

Un petit doublon! Les grands esprits...

Je ne comprends pas cette question.

[mayre]

Et sur quels textes de loi cela se fonde-t-il? Les élèves ne sont pas inscrits dans une école pour faire CHAM? Pour ma part, j'attends de voir le texte qui indique l'exception CHAM, pas un formulaire de commune. Sans ce type de texte, je ne vois pas comment ça tiendrait au TA.

Un petit doublon! Les grands esprits...

Je ne comprends pas cette question.

C'était histoire de dire que vu que les élèves sont inscrits en temps que personne,et donc que la loi s'appliquait. Mais je veux bien que tu nous mettes le texte sur lequel elle s'appuie dès que tu l'auras, comme ça, j'en apprendrais un nouveau... et éventuellement cela m'éviterait de donner un mauvais conseil.

[gihem]

Je me demande s'il ne faut pas raisonner de façon inverse et se demander sur quel texte s'appuierait une famille qui demanderait un regroupement de fratrie dans le cas d'une fréquentation du frère ou de la soeur d'une école CHAM. Celui que vous citez est général et ne fait pas état de cas particuliers. Or les classes CHAM sont vraiment particulières car:`

- il y a une sélection pour y entrer

- les élèves ont moins d'heures de cours puisqu'ils passent une journée au conservatoire

- un échec à un examen de fin de cycle au conservatoire met un terme à la fréquentation du cursus

Les textes de loi sont rarement exhaustifs et n'envisagent pas tous les cas particuliers. On voit ça régulièrement dans les différents procès que la presse nous offre en pâture.

Dans le cas qui nous concerne, je suis certain qu'en cas de litige au TA, il y aurait matière à discussion entre les avocats des différentes parties.

[mayre]

Ben, je ne sais pas, mais, le cas "général" est le seul codifié. En conséquence, il s'applique, c'est la loi.

D'autre part, j'ai fait une rapide recherche, et le seul texte que je trouve sur le CHAM, à savoir le BO 31 du 29 août 2002, mentionne:

"Pour le premier degré, le maire inscrit les enfants sur proposition de la commission définie ci-dessous (II.1, b). Pour les enfants originaires d'autres communes, une participation financière peut être demandée à la commune de résidence au prorata du nombre d'élèves concernés, en application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, codifiée à L 212-8 du code de l'éducation."

Le renvoi au 212-8 me semble donc vouloir dire que les mêmes dérogations de droit s'appliquent...

Les familles qui pourraient aller au TA s'appuieraient donc sur les articles sus-cités. D'autre part, la dérogation, ce n'est pas pour mettre l'enfant en CHAM, mais dans une classe "normale" de l'école.

[dada]

Ben, je ne sais pas, mais, le cas "général" est le seul codifié. En conséquence, il s'applique, c'est la loi.

D'autre part, j'ai fait une rapide recherche, et le seul texte que je trouve sur le CHAM, à savoir le BO 31 du 29 août 2002, mentionne:

"Pour le premier degré, le maire inscrit les enfants sur proposition de la commission définie ci-dessous (II.1, b). Pour les enfants originaires d'autres communes, une participation financière peut être demandée à la commune de résidence au prorata du nombre d'élèves concernés, en application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, codifiée à L 212-8 du code de l'éducation."

Le renvoi au 212-8 me semble donc vouloir dire que les mêmes dérogations de droit s'appliquent...

Les familles qui pourraient aller au TA s'appuieraient donc sur les articles sus-cités. D'autre part, la dérogation, ce n'est pas pour mettre l'enfant en CHAM, mais dans une classe "normale" de l'école.

Et si j'ai bien compris, l'école ayant la classe CHAM est dans la commune de résidence de la famille.