rouch Posté(e) 25 juin 2013 Posté(e) 25 juin 2013 Bonjour, je souhaiterais savoir quand est la date limite pour se pacser pour obtenir un rapprochement de conjoint septembre 2013 ou 2014? Merci!
Lolipop64 Posté(e) 25 juin 2013 Posté(e) 25 juin 2013 tu dois te pacser avant le 1er septembre 2013 si tu veux que l'année 2013-2014 compte
maloma Posté(e) 25 juin 2013 Posté(e) 25 juin 2013 Si tu es PES à la rentrée, tu ne pourras faire ta demande que quand tu seras T1 donc pour l'année scolaire 2014-2015 et tu devras être pacsé avant le 31 aout 2014.
Myrtille* Posté(e) 25 juin 2013 Posté(e) 25 juin 2013 Je croyais qu'il fallait avoir plusieurs années de PACS pour demandé un raprochement de conjoint (5 je crois) OU des enfants communs.
lochan Posté(e) 12 juillet 2013 Posté(e) 12 juillet 2013 À dossiers équivalents la date de pacse fait elle une différence? ( s'il est fait avant le 1 er septembre bien sur.)
Lolipop64 Posté(e) 12 juillet 2013 Posté(e) 12 juillet 2013 A point égaux, les critères pour départager sont l'AGS (ancienneté de service), le fait d'avoir des enfants ou non et le nombre, puis l'âge des candidats. La date du PACS n'intervient pas
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