Revue de presse sur les rythmes

[prof désécol]

mLyon

26/02/14

http://www.mlyon.fr/113574-reforme-des-rythmes-scolaires-les-enseignants-vont-interpeller-le-maire-de-lyon.html

Réforme des rythmes scolaires : les enseignants vont interpeller le maire de Lyon

"Mobilisation prévue ce mercredi à Lyon contre la réforme des rythmes scolaires. Les syndicats enseignants appellent à se rassembler, avec des parents d'élèves, à 17h place des Terreaux devant l’Hôtel de Ville pour demander au maire Gérard Collomb de ne pas l’appliquer en septembre prochain. Cette réforme, inéquitable et coûteuse, ne peut pas se mettre en place contre la volonté des parents et enseignant-e-s de Lyon. Ce décret ne peut pas être appliqué en l’état. C'est pourquoi nous demandons au ministre de suspendre sa réforme.

"Nous vous demandons donc aujourd'hui de prendre la décision de ne pas l'appliquer à la rentrée 2014. Nous sommes disponibles pour construire ensemble un projet ambitieux qui favorisera réellement la réussite scolaire des élèves de votre commune dans le cadre d'une autre réforme", explique le SNUDI FO 69 dans un communiqué.

Pour rappel, Gérard Collomb veut, pour appliquer la réforme en septembre 2014, faire payer les familles entre 10 et 20 euros par enfant. "

[Frédo45]

Là où ça pose problème, c'est de s'appuyer sur cet argumentaire pour ne pas nous augmenter.

C'est un peu extrapoler là, non ? Dire que des raisons de revenu, les collègues acceptent de faire les TAP. C'est la réalité.

Et même si le point d'indice avait été relevé de manière significative, je pense qu'ils l'auraient accepté aussi. Non ?

[HappyPomme]

Là où ça pose problème, c'est de s'appuyer sur cet argumentaire pour ne pas nous augmenter.

C'est un peu extrapoler là, non ? Dire que des raisons de revenu, les collègues acceptent de faire les TAP. C'est la réalité.

Et même si le point d'indice avait été relevé de manière significative, je pense qu'ils l'auraient accepté aussi. Non ?

On est d'accord. Ceci dit, je ne pense pas extrapoler tant que ça.

[nola]

Le PS est imprégné par les théories managériales des conservateurs. Je vous laisse découvrir le nudge et vous demander dans quelle mesure la déclaration de Peillon reflète cette idéologie:

http://www.laviedesidees.fr/Nudge-ou-le-paternalisme.html

[Zarko]

Notre école va mal...Est-ce vraiment la réalité ou est-ce la situation économique et de l'emploi voire sociologique de certains quartiers qui est catastrophique?

Désolé mais quand on voit des dpts où jusqu'à 100 classes par jour se retrouvent sans remplaçants, pire au collège, je me demande si ce périscolaire est vraiment une priorité ou nécessaire...

Mieux, beaucoup ont comme postulat que la semaine de 4,5 jours est préférable à celle de 4 jours. Sauf que les vraies études statistiques ne le démontrent pas, pire, les résultats sont plutôt en faveur de les 4 jours !

Et nos syndicats, comme la FCPE, ont suivi la politique de Peillon par idéologie aveugle ! "C'est la gauche qui le dit, donc c'est bien !". Enorme erreur !

[Frédo45]

L'Ecole va mal parce que les inégalités sociales sont tellement grandes qu'elle ne parvient plus à les gommer.

[Polythene Pam]

L'Ecole va mal parce que les inégalités sociales sont tellement grandes qu'elle ne parvient plus à les gommer.

Relire Bourdieu : l'Ecole n'a jamais vraiment gommé les inégalités sociales, on est toujours dans la reproduction des mêmes corps d'élite....

L'Ecole va mal pour un tas de raisons, la première étant parce que nos fameuses élites ne la connaissent pas, décrètent, sans jamais connaitre les difficultés et donc, les nécessaires évolutions. Et ce qui va avec, c'est que l'Ecole est désignée par ces mêmes élites pour résoudre tous les problèmes, éduquer, instruire, intégrer touts les élèves (aaaah, la réussite de tous les élèves.... Quel IEN n'a jamais dit "et que faites-vous pour favoriser la réussite de tous les élèves ?"), et les coupables des échecs scolaires sont du coup tout trouvés, jetés en pâture à la vindicte populaire.

A coups de PPRE, LPC, attestations diverses et variées, tableaux à remplir, notre mammouth adoré nous donne des outils chronophages et inutiles pour rendre possible "la réussite de tous les élèves".

Egalité des chances ????? Ah ouais ? Avec des dizaines de nouveaux enseignants pas formés ? des salaires pourris ? Des perspectives de carrière inexistantes ? Des familles siphonnées ?

C'est toute la structure Education Nationale qui est à revoir, tout faire valser, tous ces corps intermédiaires tellement loin des réalités.

Le malheur de l'Ecole, c'est l'absence réelle de volonté politique de la faire évoluer.

[Frédo45]

Non mais Bourdieu, ce n'est pas le saint-père. Les inégalités sociales n'ont jamais été aussi grande sous la Vème République. Tu peux le nier mais chaque jour, il y a des exemples criants de ce que je raconte.

De plus, l'ascenseur social existait. Pour exemple, je prendrais la politique et te rappellerais que Pierre Bérégovoy était issu d'un milieu plus que modeste et qu'il est arrivé à Matignon. Regarde les familles dont sont issus les ministres actuels et même ceux de l'ancien gouvernement et tu te rendras compte qu'à de rares exceptions, la plupart ne provient pas du prolétariat. Notre cher ministre de l'Education Nationale, pour rappel, est le fils du directeur de la principale banque soviétique hors-URSS d'une chercheuse émérite, elle-même issue d'une lignée de chercheurs français renommés.

Oui, l'Ecole a permis donc à des fils d'ouvriers de sortir du principe de reproduction des corps de métier.

Par ailleurs, la grande difficulté scolaire se concentre sur moins de 10 % des établissements. Cela ne veut pas, bien entendu, signifier qu'il n'y a pas d'élèves en difficultés dans les 90 % restants, mais l'environnement y est plus propice à la réussite scolaire. On a "ghettoisé" des populations à qui on offre que le chômage ou l'arnaque en solution. En tout cas, dans de nombreux cas, la précarité aussi bien financière que culturelle. Les politiques d'urbanisation depuis la fin de la guerre produisent aujourd'hui des effets catastrophiques sur l'emploi, la jeunesse, l'éducation et l'intégration des populations issues de l'immigration.

Enfin, croire que c'est parce qu'on a créé les PPRE qu'il y a des élèves en difficulté est un raccourci un peu facile. OK, c'est peu efficace mais ce n'est pas parce qu'ils existent que les élèves sont en difficulté.

[Zarko]

POLITIQUE - Des candidats veulent suspendre la révision des rythmes scolaires...

Municipales 2014: La réforme des rythmes scolaires entre dans le débat à Strasbourg
http://www.20minutes.fr/article/1300770/ynews1300770?xtor=RSS-176

[Zarko]

Non mais Bourdieu, ce n'est pas le saint-père. Les inégalités sociales n'ont jamais été aussi grande sous la Vème République. Tu peux le nier mais chaque jour, il y a des exemples criants de ce que je raconte.

De plus, l'ascenseur social existait. Pour exemple, je prendrais la politique et te rappellerais que Pierre Bérégovoy était issu d'un milieu plus que modeste et qu'il est arrivé à Matignon. Regarde les familles dont sont issus les ministres actuels et même ceux de l'ancien gouvernement et tu te rendras compte qu'à de rares exceptions, la plupart ne provient pas du prolétariat. Notre cher ministre de l'Education Nationale, pour rappel, est le fils du directeur de la principale banque soviétique hors-URSS d'une chercheuse émérite, elle-même issue d'une lignée de chercheurs français renommés.

Oui, l'Ecole a permis donc à des fils d'ouvriers de sortir du principe de reproduction des corps de métier.

Par ailleurs, la grande difficulté scolaire se concentre sur moins de 10 % des établissements. Cela ne veut pas, bien entendu, signifier qu'il n'y a pas d'élèves en difficultés dans les 90 % restants, mais l'environnement y est plus propice à la réussite scolaire. On a "ghettoisé" des populations à qui on offre que le chômage ou l'arnaque en solution. En tout cas, dans de nombreux cas, la précarité aussi bien financière que culturelle. Les politiques d'urbanisation depuis la fin de la guerre produisent aujourd'hui des effets catastrophiques sur l'emploi, la jeunesse, l'éducation et l'intégration des populations issues de l'immigration.

Enfin, croire que c'est parce qu'on a créé les PPRE qu'il y a des élèves en difficulté est un raccourci un peu facile. OK, c'est peu efficace mais ce n'est pas parce qu'ils existent que les élèves sont en difficulté.

D'accord avec ce constat. Rappelons aussi à nos élus et autres casseurs d'école que le nombre de bacheliers a été multiplié par 3 ou 4 en 40 ans pendant que le nombre de chômeurs était multiplié par 40 !!

C'est la faute à l'école ??

[Zarko]

Le député des Bouches-du-Rhône demande l’abrogation du décret !
Publié le 20 février 2014 | Par Réforme Rythmes Scolaires

Lettre à Monsieur Jean-Marc AYRAULT
De :
Bernard REYNÈS
Député des Bouches du Rhône
Maire de Châteaurenard
A :
Monsieur Jean-Marc AYRAULT
Premier Ministre Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne 75007 Paris
Objet : Décret Rythmes scolaires – Recours abrogation – saisine du Conseil d’État – Demande de communication de documents administratifs
Monsieur le Premier Ministre,
Considérant que la semaine de quatre jours est préjudiciable à la santé des écoliers, votre gouvernement a adopté le 24 janvier 2013 le décret n°2013-77 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Ce décret prévoit, pour l’essentiel, que l’enseignement sera dispensé dans le cadre d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées incluant le mercredi ou samedi matin et que des activités pédagogiques périscolaires en groupes restreint seront mises en place.
Au regard de l’article 2, alinéa 6, de ce décret, il appert que « Le conseil d’école intéressé ou la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale [.,.]‘», ce qui relève donc d’une faculté.
Cependant, dès l’alinéa suivant, il est prévu que « Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d’organisation qui lui ont été transmis [...]». Au sens de cet alinéa, il est donc nécessaire et obligatoire que les conseils d’école, communes, ou EPCI, transmettent un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique.
Il y a donc, dès les premières modalités de mise en œuvre de cette réforme des rythmes scolaires, une forte contradiction qui laisse présager, non seulement de son manque de préparation, de clarté et d’intelligibilité, mais également du choix du gouvernement de faire fi de toute compétence communale et départementale.
Et effectivement, depuis des mois déjà, Maires, Conseils Généraux, parents d’élèves, enseignants et syndicats, font part de leur incompréhension et de difficultés insurmontables concernant cette refondation de l’école de la République, dénonçant tour à tour :

• un décret non préparé en concertation avec les communautés éducatives,
• une absence de concertation avec la CNAF, l’AMF et l’ADF,
• un manque d’anticipation total de cette réforme fixée par décret puisque
• unilatéralement voulue avec, pour conséquence, des instructions répétitives et
• confuses pour tenter de définir a posteriori les modalités de mise en œuvre des
• nouveaux rythmes scolaires,
• une absence de formation des animateurs intervenant dans l’enceinte de l’école au
• titre des activités périscolaires, et donc une absence de garantie pédagogique,
• un manque d’autorité et d’approche de ces animateurs envers les enfants,
• des difficultés à réunir les moyens matériels pour proposer un panel d’activités aux enfants,
• des difficultés concernant les locaux censés accueillir les enfants,
• une absence de définition précise du rôle des ATSEM dans ce nouveau dispositif,
• des problèmes d’hygiène et de sécurité,
• une désorganisation totale de l’école,
• la mise sous tutelle des Maires et Conseil Généraux, en charge des transports scolaires, qui se trouvent confrontés à la fin des classes à 15h30-15h45, face à des enfants et des parents en attente de solutions,
• les difficultés administratives, juridiques, financières et techniques pour les Maires, les communautés éducatives, les associations et bénévoles non préparés à ce changement.

Tout ceci me conduit à vous solliciter pour une demande d’abrogation du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 et de toutes les décisions administratives subséquentes sur le fondement d’illégalités externes et internes ci-après exposées :
A. Concernant l’illégalité externe de ce décret :
le Conseil d’État a rappelé le 23 décembre 2011 qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable est de nature à entacher d’illégalité la décision prise si ce vice a été « susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les personnes intéressées d’une garantie ».
Alors que la réforme des rythmes scolaires impacte directement les collectivités territoriales, tant en termes d’organisation du personnel et des transports en communs qu’en termes de finances publiques, ce décret a été pris sans qu’aucune consultation de l’AMF n’ait eu lieu.
De la même façon, alors que la réforme des rythmes scolaires impacte directement les départements en ce qu’ils ont toute compétence en matière de transport scolaire et qu’une telle réorganisation du temps scolaire entraîne des remaniements de lignes et d’horaires, et donc des conséquences financières, aucune consultation de l’ADF n’a été menée par le gouvernement préalablement à la parution de ce décret.
La problématique est identique concernant l’absence de consultation de la CNAF : alors que la réforme de rythmes scolaires impacte directement les CAF départementales en ce qu’elles devront verser aux collectivités une prestation financières au titre des nouvelles heures en accueils de loisirs périscolaires déclarés induites par la réforme des rythmes, la CNAF n’a aucunement été invitée à se prononcer sur l’opportunité d’une telle réforme.
Par conséquent, l’absence de consultation de l’AMF, de i’ADF et de la CNAF a privé les Maires, enseignants et parents d’élèves de la garantie que les enfants seraient en mesure de se rendre sur leur lieu de scolarité en toute sécurité et de suivre les enseignements et activités périscolaires dans les meilleures conditions qu’il soit (problèmes de transports mais également de financement pour le recrutement des personnels censés assurer les activités périscolaires…).
Or, en privant les Maires, les communautés éducatives et les parents de toute garantie pédagogique et de toute garantie de sécurité concernant les enfants/ ce décret est entaché d’illégalité au sens de la jurisprudence du Conseil d’État en date du 23 décembre 201. En effet, l’absence de consultation de l’AMF, de I’ADF et de la CNAF constitue un vice de nature à entacher d’illégalité le décret du 24 janvier 2013 puisque ce vice « a privé les personnes intéressées d’une garantie ».
B. Concernant l’illégalité interne de ce décret :
- violation de l’article 72-2 de la Constitution .
Cette réforme induit une augmentation du temps de présence des élèves au^ sein des ensembles scolaires, et donc une augmentation des charges pour les collectivités. Or, au titre de l’article 72-2 de la Constitution, de^ l’article 102 de la loi du 2 mars 1982 et des articles 5 et 97 de la loi du 7 janvier 1983, l’État aurait du accompagner ce transfert de compétence et de charges supplémentaires des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. L’arrêt du Conseil d’État du 10 juin 1994, « Association Nationale des élus régionaux et autres » avait même précisé cette compensation en matière éducative.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a précisé dans sa décision n°2004-511 DC du 29 décembre 2004 qu’il appartient à « l’État de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qui! consacrait à l’exercice des compétences avant leur transfert ». Il en ressort que la compensation doit être intégrale.
En l’espèce, il est prévu que les communes ayant appliqué la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013 percevront un forfait de 50€ par élève, majoré de 40€ par élève pour les communes éligibles au titre de la DSL) et DCR cibles, ce qui est largement insuffisant pour couvrir l’augmentation des charges induites par le temps de présence supplémentaire des enfants, l’embauche de personnel…
En conséquence ce décret porte une atteinte grave au principe de l’article 72-2 de la Constitution puisque le transfert de compétences de l’État aux collectivités induit par la réforme des rythmes scolaires n’a pas été accompagné de l’attribution des ressources équivalentes.
- violation de l’article 72 de la Constitution.
Le Conseil d’État, dans son arrêt Villeurbanne du 6 mai 1996, a précisé que les mesures provoquant un bouleversement dans l’exécution des budgets des collectivités locales violent le principe de la libre administration des collectivités posé par l’article 72 de la Constitution.
La réforme des rythmes scolaires crée une obligation pour la commune d’assurer des activités périscolaires, pourtant facultatives, ce qui va obliger les collectivités à recruter, à former et à gérer de nouveaux agents, entraînant ainsi de graves difficultés dans la gestion de ces collectivités.
Ces nouvelles obligations vont entraîner de lourdes charges supplémentaires (embauche de personnel, dépenses d’entretien et de fonctionnement des locaux plus importantes…) qui seront inscrites au budget des collectivités territoriales sans que la dotation de 50€ par élève puisse suffire à compenser ces dépenses et donc à équilibrer ledit budget. Or, les collectivités territoriales sont dans l’obligation de présenter un budget équilibré. Le décret du 24 janvier 2013 vient donc porter atteinte à la sécurité budgétaire des collectivités territoriales.
Ainsi, les maires sont face à des enfants et à des parents que l’Éducation Nationale laisse en déshérence et se doivent donc de répondre aux attentes. Il s’agit donc ni plus ni moins d’une mise sous tutelle des collectivités locales, violant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
- rupture d’égalité devant les charges publiques.
La violation des articles 72-2 et 72 de la Constitution et l’absence des consultation de l’AMP, ADF et CNAF ont pour conséquence directe la rupture d’égalité devant les charges publiques. En effet, les 40€ supplémentaires par élève auxquels auront droit les communes les plus en difficulté (puisque éligibles à la DSU et DSR) seront très largement insuffisants pour palier aux dépenses de personnels supplémentaires, de fonctionnement et d’entretien des locaux des toutes petites communes rurales.
Par ailleurs, les communes, en fonction de leur taille et des effectifs, vont se trouver dans des situations inégalitaires entre villes qui ont les possibilités budgétaires nécessaires et celles qui ne les ont pas, celles où un tissu associatif et bénévole est présent et celles où il fait défaut…
Cette rupture d’égalité intervient alors que l’article L 211-1 du Code de l’Education dispose que l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État.
Ce dernier doit donc s’assurer que ses administrés et collectivités territoriales ne souffrent pas d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et doit respecter le principe de transfert de compétences et de moyens posé par l’article 72-2 de la Constitution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le décret du 24 janvier 2013 crée donc une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques et il est, en cela, illégal.
- violation des principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité des normes.
La réforme, enfin, conduit de fait les collectivités à proposer des activités périscolaires pourtant facultatives. Outre l’atteinte à la libre administration, cette réforme non concertée met les collectivités devant une charge imposée sans que les contours en soient déterminés.
Le décret méconnaît ainsi le principe et les objectifs de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme en ne précisant pas la teneur des obligations dont il prévoit le transfert aux collectivités locales.
Or, le Conseil Constitutionnel a consacré le 16 décembre 1999, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectif de valeur constitutionnelle. Il a ensuite considéré, dans une décision du 12 janvier 2002, que le principe de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi imposent aux législateur « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques» et il n’a pas manqué de censurer des dispositions législatives en se fondant su^cet objectif de valeur constitutionnelle. C’est donc en toute logique que le Conseil d’État a, le 29 octobre 2013, censuré un décret en se fondant sur la méconnaissance de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme (CE, 29/10/2013, « Association les amis de la rade et des calanques »).
Le décret du 24 janvier 2013, en mélangeant faculté et obligation, en ne précisant pas les contours de la réforme qu’il entend mettre en œuvre et en n’apportant aucune garantie aux acteurs concernés, porte clairement atteinte à l’objectif de clarté et d’intelligibilité de valeur constitutionnelle.
Par ailleurs, il s’impose aux établissements publics, sans que les établissements d’enseignement privés, sous contrat avec l’État, ne soient concernés. Cela créé une différenciation qui n’est justifiée par aucune étude ou quelconque document. Cela entraîne une « non-clarté » supplémentaire qui vient encore compliquer la compréhension de ce décret. Ce dernier est donc entaché d’illégalité.
Par ailleurs, certains établissements d’enseignement privés, sous contrat avec l’État,vont appliquer sans obligation et de façon spontanée, la réforme des rythmes scolaires. Quel financement pourront-ils obtenir ? Le décret manque également de clarté sur ce point.
Enfin, cette réforme s’avère inadaptée aux établissements français de l’étranger, ce qui ajoute encore au contenu imprécis de ce texte.
Je demande enfin la communication des avis du Conseil supérieur de l’Éducation en date du 8 janvier 2013, du Comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du 11 janvier 2013 ainsi que de la Commission Consultative d’Évaluation des Normes en date du 23 janvier 2013.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Premier Ministre, en l’expression de ma considération distinguées.

[Frédo45]

D'accord avec ce constat. Rappelons aussi à nos élus et autres casseurs d'école que le nombre de bacheliers a été multiplié par 3 ou 4 en 40 ans pendant que le nombre de chômeurs était multiplié par 40 !!

C'est la faute à l'école ??

Le bas reste quand même le meilleur rempart contre le chômage. Celui-ci touche surtout les non-diplômés.