Pepettebond Posté(e) 5 janvier 2014 Partager Posté(e) 5 janvier 2014 un gendarme ou un policier n'ont pas le droit de refuser de prendre une plainte... C'est ce que je crois aussi... mais je ne sais plus d'où je tire cette information. aurais-tu un texte qui le confirme ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml#N100AA Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'outils de partage
HappyPomme Posté(e) 5 janvier 2014 Partager Posté(e) 5 janvier 2014 Merci pour ces liens Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'outils de partage
laurence93 Posté(e) 5 janvier 2014 Partager Posté(e) 5 janvier 2014 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml#N100AA Effectivement, les textes sont clairs : Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte . La définition de l'infraction étant "acte interdit par la loi et passible de sanction pénale", il faut juste être au point sur ce qui est ou pas passible de sanction pénale. Les menaces, je pense que oui. Les insultes... à voir. Merci beaucoup en tous cas pour ce lien, Pepettebond. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'outils de partage
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