Congé mat: Peut on rattraper les semaines tombant sur les vacances d&#

[zelphya]

Bonjour,

il existe un jurisprudence de 2011, vois les références p.4 ... http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/veille_documentaire_ira_septembre_2011.pdf

[lolore26]

Ma cousine qui est assistante sociale dans un collège, donc fonctionnaire comme nous, a eu son bb en mai, du coup une partie de son congé mat en juillet (2 semaines), ils ont accepté de les reporter sur les 2 premières semaines de septembre, elle a donc repris le 15/09, comme quoi on est pas tous logés à la même enseigne

[abel27]

Le droit communautaire permet-il à une enseignante en congé de maternité de reporter ses congés annuels (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222) ?

A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389
En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale.

Donc, normalement, on aurait le droit de reporter. Encore faut-il faire valoir ce droit !

[zelphya]

C'est comme pour tout avec les IA...Il faut se battre pour faire respecter la loi... Un conseil ? : quand vous faites un courrier de demande (report, TP etc...), citez les textes (sans ooublier les références ). Quand ils se rendent comptent que vous connaissez la loi, ils insistent moins.

[Brigitte51]

et bien moi qui doit reprendre lundi, si j'avais su....

[piloute87]

Et moi donc 8 semaines pour la première et 3 semaines pour le second. Si j'avais su....

[abel27]

Est-ce que ça marche aussi pour les petites vacances ?

[sawadee13]

Le droit communautaire permet-il à une enseignante en congé de maternité de reporter ses congés annuels (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222) ?

A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389

En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale.

Donc, normalement, on aurait le droit de reporter. Encore faut-il faire valoir ce droit !

En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003): qu'est-ce que cette directive exactement? A-t-elle valeur légale?

[sawadee13]

C'est comme pour tout avec les IA...Il faut se battre pour faire respecter la loi... Un conseil ? : quand vous faites un courrier de demande (report, TP etc...), citez les textes (sans ooublier les références ). Quand ils se rendent comptent que vous connaissez la loi, ils insistent moins.

Merci pour ce document.

Quel texte véritablement de loi peut-on citer pour appuyer sa demande?

[abel27]

J'me disais bien...

[zelphya]

Le document que j'avais trouvé vient des IRA, comme les notes de service chez nous... Je n'ai pas le temps de chercher le texte du droit communautaire, mais comme dit plus haut, c'est lui qui s'applique, pas le droit français en cas de litige...C'est celui là qu'il faut avoir sous la main... Un coup de téléphone à l'autonome pour qu'un juriste le trouve sinon?!

[lilie2fr]

Oui mais il y a eu un arrêt du Conseil d'Etat plus récemment ( ici ) qui annule le jugement du Tribunal administratif, il y a fort à parier que ni recteur, ni syndicat ne suivront l'interprétation de la CJCE (qui va plutôt dans le sens des enseignants de ce que j'en ai lu).

Après il y a toujours des juges frondeurs mais tant que la France ne se fera pas condamner par la CJCE, et à moins d'un revirement, on peut se brosser pour voir les vacances d'été reportées. De toutes façons cela implique des procédures, donc du temps, donc de l'énergie et de la motivation ...

Et même condamnée ça coute moins cher de continuer...Et puis pour arriver à la CJCE il faut avoir épuisé les autres recours.