AGS et congé parental

[bulledoseur]

Ce que je voulais dire, c'est qu'ils disent que le CP ne compte que pour l'avancement d'échelon (alors que ça comptait déjà avant, même si calcul différent), or sur le tableau ci après, il y a bien DEUX lignes, une pour l'avancement d'échelon, une pour les services effectifs, comme si c'était bien 2 choses distinctes, donc si ce n'est pas pour l'AGS, à quoi servirait les services effectifs ? (Vu que ce n'est pas QUE pour l'avancement d'échelon, il n'y aurait qu'une ligne sinon...)

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/mobilite/schema-CP-VMF-V3-2.pdf

Ok je vois ce que tu veux dire

Voici la réponse de mon IA au sujet du service effectif :la notion de "service effectif" est distincte de celle d'ancienneté générale des services. Elle est en effet utilisée pour déterminer l'ancienneté dans des fonctions pour pouvoir prétendre à passer des concours (notamment internes).

Par exemple, pour passer le concours interne d'attaché d'administration, vous devez justifier de 4 ans de services effectifs. La durée en congé parental serait alors prise en compte

C'est ce que j'avais écrit mardi ; l'ancienneté ne se résume pas à l'AGS. Sauf que l'exeple des concours n'est pas forcément la bonne, car le congé parental est déjà être pris en compte.

Par exemple, pour les CAPES internes où même si le congé parental n'est pas du service effectif, il entre dans le calcul de l'ancienneté.

" Vous devez avoir accompli trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Sont des services publics, les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Services publics pouvant être pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les services accomplis à l'étranger ou dans un État de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen."

Moi ce qui m'interpelle dans la réponse de mon IA, c'est cette partie :

"Vous m’interrogez sur la participation du congé parental à l’ancienneté générale de service (AGS) des enseignants.

L’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose, depuis sa modification par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que « le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes ».

Cette nouvelle disposition ne doit pas impacter vos opérations de gestion (mouvement et promotions notamment) pour l’année en cours : la note de service ministérielle du 21 décembre 2004, qui précise que l’AGS est celle « prise en compte pour la constitution du droit à une pension du régime des fonctionnaires de l’État » et qui empêche ainsi la prise en compte des périodes de congé parental (car dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite), demeure applicable.

parce que c'est faux ... ici

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Et puis il s'appuie sur la décision d'un IA qu'il ne mentionne pas. La date de la décision qu'il cite n'est pas non plus évoquée ... Je ne les sens pas au point sur le sujet. Ils ont pourtant un service juridique ces rigolus, non ?

Bonjour,

Veuillez m'excuser si je ne relis pas tout le poste depuis le début mais j'ai vraiment besoin de votre aide car je suis perdue et très fatiguée. Mon congé maternité vient de se terminer mais je suis en arrêt de maladie ordinaire car énormément de mal à récupérer après la naissance. J'ai fait une demande de temps partiel pour la rentrée car d'un côté je souhaite travailler mais aussi passer plus de temps avec mon enfant.

Je "galère"(c'est vraiment le cas de le dire) pour trouver quelqu'un pour garder mon enfant à mi-temps pour la rentrée. Du coup après m'être informée concernant la mise en disponibilité (les conditions ne sont pas super mais c'est la dernière solution) je me demandais si j'étais encore à temps pour demander un congé parental. J'avais cru comprendre que le congé parental devait débuter tout de suite après la fin du congé maternité...donc plus possible alors? Est-ce possible de le demander pour la rentrée (ça m'étonnerait beaucoup?) ou dans un mois ( puisqu'il faut faire la demande un mois avant le début du congé).

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Ça dépend aussi si c'est ton premier enfant, et si tu souhaite percevoir une indemnisation de la CAF ou non

Si c'est le cas (premier enfant), tu peux prendre ton CP n'importe quand durant les 3 premières années de ton enfant, mais tu ne seras indemnisée par la CAF que les 6 premiers mois qui suivent immédiatement le congé maternité.

Si c'est un deuxième, xième enfant, tu peux le prendre n'importe quand durant les 3 premières années de ton enfant, tu seras indemnisée par la CAF plus longtemps (avec la réforme du CP, ça doit être un truc comme un peu moins de 2 ans ... je ne me suis pas renseignée).

[senchan]

Merci Beaba et bulldoseur pour vos réponses, oui c'est mon premier enfant. J'ai déjà fait une demande de mi-temps pour la rentrée (qui a été accepté). Donc, grâce à vos réponses, je pense demander un congé parental de septembre jusqu'à fin janvier et ensuite je reprends automatiquement à mi-temps, je ne pense pas devoir faire d'autres démarches du coup.

Pour la caf j'ai trouvé cela:

Durée de droit prévues pour la naissance d’un enfant

• Il s’agit de votre premier enfant et ;
  • vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant ;
  • vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.
    
• https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare-ou-la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-majoree-prepare-majoree

[bulledoseur]

Ok, les règles ont changées depuis que j'ai pris un CP

Tant mieux, si tu peux profiter de ton bébé plus longtemps, c'est quand même chouette !

[beaba_]

Merci Beaba et bulldoseur pour vos réponses, oui c'est mon premier enfant. J'ai déjà fait une demande de mi-temps pour la rentrée (qui a été accepté). Donc, grâce à vos réponses, je pense demander un congé parental de septembre jusqu'à fin janvier et ensuite je reprends automatiquement à mi-temps, je ne pense pas devoir faire d'autres démarches du coup.

Pour la caf j'ai trouvé cela:

Durée de droit prévues pour la naissance d’un enfant

• Il s’agit de votre premier enfant et ;
  • vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant ;
  • vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.

• https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare-ou-la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-majoree-prepare-majoree

Pour moi, il y a une petite ligne quelque part qui dit que ces 6 mois doivent immédiatement suivre le congé maternité ou paternité. Renseigne-toi à la CAF. Comme le changement est récent et que je ne suis pas concernée, je n'ai pas tout suivi.

Je viens de trouver ça : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F313.xhtml

Parent ayant 1 seul enfant

Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :

• de cessation du versement des indemnités pour votre congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père), ou d'adoption.

D'ailleurs, ça me semble être une contradiction de cette règle : la mère prend son congé parental à la suite de son congé maternité, donc jusqu'aux 8 mois et demi/9 mois de bébé. Le père veut faire de même ; il doit prendre son congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance et le congé parental à la suite, donc jusqu'aux 10 mois et demi-11 mois de l'enfant au plus ...

Sachant que les 2 parents ne peuvent pas cumuler chacun l'allocation ; c'est toujours versé dans la limite du montant d'une allocation à temps plein, donc 390 €.

[senchan]

Merci bulldoseur et beaba.

Je vais me renseigner.

C'est tout de même incroyable, je cherche le document officiel du 92 concernant la demande de congé parental et je ne trouve pas!

Je n'ai eu aucune info à ce sujet et c'est pour cela que je me "réveille" que maintenant que mon congé maternité s'est terminé. En tout cas un grand merci à ce forum. Heureusement que vous êtes là!

[beaba_]

Sur l'allocation versée pendant 6 mois dans la continuité du congé maternité/paternitré, vois avec la CAF. Peut-être que le passage du CLCA à la PreParE a modifié ce point.

[Bipbop]

Pffff dur dur la pêche aux infos...On ne se sent pas beaucoup soutenues

Silence radio de ma gestionnaire, j'espère vraiment que les syndicats vont essayer de déblayer tout ça...

Vous comprenez quoi, vous ?

Ce qui est sûr, c'est que le congé parental compte (le document a été mis à jour en novembre 2012...). Ils disent 3 ans maximum, ce qui m'étonnait un peu, car ça ne me semblait pas correspondre avec le taux plein la première année, moitié ensuite, et puis je trouvais ça bizarre, 3 ans quel que soit le nombre d'enfants, sauf qu'en lisant jusqu'au bout, il semblerait que ce soit 3 ans maxi PAR ENFANT.

Ce qui voudrait dire que depuis la nouvelle loi, le congé parental compterait carrément à taux plein ?! C'est bizarre...

En tout cas, même si je ne suis pas sûre d'avoir compris dans quelles proportions, il compte. Donc, cet AGS, comment est-il calculé ? Je ne trouve pas de texte clair. Je trouve ça un peu louche un AGS "à part" juste pour le mouvement, différent du droit à la retraite, différent des changements d'échelon...

Déjà oui je pense que c'est trois ans max par enfant ("En cas de naissances ou d’adoptions successives ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents, il y a cumul du nombre de trimestres correspondant aux périodes de temps partiel ou de congé.").

Donc pour résumer ton doc,( très intéressant et qu'on peut à mon avis garder sous le coude) c'est que le congé parental compte pour la retraite DONC je ne vois pas pourquoi il ne compterais pas pour l'AGS (et il compte aussi pour l'avancement).

Mais là on fait le boulot de ceux à qui on pose la question. C'est à eux de nous apporter la preuve formelle que le CP n'est pas compté dans l'AGS, tant qu'il ne le font pas, ils doivent s'en tenir à la loi. Après, la loi n'est pas très précise mais ça, c'est leur problème, ça ne doit pas devenir le notre ! Ils doivent nous fournir des textes ou des explications rationnelles mais ça ils ne le font pas. C'est scandaleux.... Croisons les doigts pour que tout ça se débloque ! Bon je cherche aussi bien sûr, j'ai tellement l'impression qu'ils ne se foulent pas qu'il faut bien faire le boulot pour se défendre mais c'est fatiguant. Il nous faut le soutien des syndicats !

[Bipbop]

Ici, ils ont tenté une définition de "services effectifs" mais ce n'est pas un syndicat éduc nat...

http://www.snasub.fr/spip.php?article1516

Autre trouvaille où il est explicitement précisé "Modification 2012 :

Les nouvelles dispositions concernant le congé parental peuvent modifier le calcul de l’AGS."

http://sections.se-unsa.org/70/spip.php?article546

[lollote]

J'ai reçu un retour d'un syndicat qui me conseille de contester le calcul de mon barème si jamais ils ne comptent pas le congé parental en citant bien la loi. Bref si tout le monde fait pareil, ils finiront peut être par l'appliquer cette loi !!

[lollote]

C'est FO. J'avais contacté plusieurs syndicats, c'est le seul à m'avoir répondu. Sur mon barème pour le mouvement, le congé n'est pas compté, mais j'ai fait une réclamation à la DRH avec copie au syndicat. On verra bien.

[lollote]

Chez moi FO a été très réactif, ils m'ont répondu le jour même, je pense que je ne devais pas être la première.

[lollote]

Retour de l'inspection (au téléphone), la personne me dit que le congé parental ne rentre pas en compte dans le calcul du barème et qu'il s'agir là d'une information ministérielle.

Du coup mail au syndicat pour avoir d'avantage d'explications, voilà ce que j'ai écrit:

"Suite à mon courrier d'hier concernant mon accusé de réception et mon coup de téléphone à la DRH ce matin, j'ai eu une réponse par téléphone. La personne m'a indiqué que le congé parental ne compte pas dans le calcul de l'ancienneté pour le mouvement, il s'agirait, d'après cette même personne, d'une information ministérielle transmises aux académies.

Je m'étonne un peu que l'ancienneté pour l'avancement et l'ancienneté pour le mouvement soient ainsi distinguées. De plus certains départements prennent en compte le congé parental dans le calcul du barème, je ne comprends donc pas pourquoi, s'il s'agit d'une décision ministérielle, tous les départements ne l'appliquent pas de la même manière. "