Admission temporaire d'un élève ?

[laurence93]

Bonjour,

Je crois avoir fait une bourde.

J'ai reçu ce soir des parents qui sont en attente auprès de la mairie pour inscrire leur fils à l'école, car il leur manque un justificatif de domicile (apparemment c'est une association qui les héberge et ça a l'air compliqué).

Je leur ai dit que je procédais à une admission temporaire de leur enfant, en attendant la régularisation de leur situation. Je pensais que c'était une obligation d'accueillir tout enfant venant s'inscrire dans une école, je ne sais plus où j'avais lu ça mais j'étais bien sûre de l'avoir lu.

Mais après j'ai été prise d'un doute et j'ai appelé l'IEN qui me dit que je n'ai pas le droit de le faire. Et effectivement, je n'arrive pas à remettre la main sur un texte de loi qui aille dans mon sens (à part des documents émanant d'association d'aide aux étrangers, mais bon, ça n'a pas force de loi, hein...).

Alors ? Qui pourrait me dire ?

Je l'ai fantasmé, le texte de loi nous obligeant à accueillir tout enfant venant s'inscrire, en faisant une admission temporaire ?

(Et la famille à qui je vais devoir annoncer que, non, finalement, ils peuvent repartir chez eux avec leur enfant... ).

Merci d'avance à ceux qui pourraient m'éclairer.

Laurence

[laurence93]

Je viens de trouver ça dans le guide de la direction édité par Eduscol (ici : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/guide_pratique_directeurs_d_ecole/40/7/Guide_direction_ecole_3_fiche_inscription_et_admission_360407.pdf)

Le directeur d’école procède à l’admission des élèves à l’école élémentaire sur présentation :

- du certificat d’inscription délivré par le maire;

- de toute pièce attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires ou un document justifiantd’une contre-indication

EnEn l’absence d’un de ces documents, le directeur d’école procède à une admission provisoire.

Mais aucune référence à un texte de loi...

[Tinsel]

Mais oui bien sûr on accueille tous les enfants qui se présentent à l'école!

[Pepettebond]

Écoles maternelles et élémentaires Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques

NOR : MENE1416234C

circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014

MENESR - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux directrices et directeurs d'école

SOMMAIRE

1. Organisation et fonctionnement des écoles primaires

1.1. Admission et scolarisation

1.1.1. Dispositions communes

1.1.2. Admission à l'école maternelle

1.1.3. Admission à l'école élémentaire

1.1.4. Admission des enfants de familles itinérantes

1.1.5. Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap

1.1.6. Accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

1.2. Organisation du temps scolaire et des activités pédagogiques complémentaires

1.2.1. Compétence du Dasen et projets locaux d'organisation du temps scolaire

1.2.2. Organisation du temps scolaire de chaque école

1.2.3. Les activités pédagogiques complémentaires

1.3. Fréquentation de l'école

1.3.1. Dispositions générales

1.3.2. À l'école maternelle

1.3.3. À l'école élémentaire

1.4. Accueil et surveillance des élèves

1.4.1. Dispositions générales

1.4.2. Dispositions particulières à l'école maternelle

1.4.3. Dispositions particulières à l'école élémentaire

1.4.4. Droit d'accueil en cas de grève

1.5. Le dialogue avec les familles

1.5.1. L'information des parents

1.5.2. La représentation des parents

1.6. Usage des locaux, hygiène et sécurité

1.6.1. Utilisation des locaux ; responsabilité

1.6.2. Accès aux locaux scolaires

1.6.3. Hygiène et salubrité des locaux

1.6.4. Organisation des soins et des urgences

1.6.5. Sécurité

1.7. Les intervenants extérieurs à l'école

1.7.1. Participation des parents ou d'autres accompagnateurs bénévoles

1.7.2. Intervenants extérieurs participant aux activités d'enseignement

1.7.3. Intervention des associations

2. Droits et obligations des membres de la communauté éducative

2.1. Les élèves

2.2. Les parents

2.3. Les personnels enseignants et non enseignants

2.4. Les partenaires et intervenants

2.5. Les règles de vie à l'école

3. Le règlement intérieur de l'école

3.1. Les principes

3.2. Le contenu du règlement intérieur d'une école

3.3. Son utilisation

3.4. Le cadre de l'élaboration du règlement intérieur des écoles

3.4.1. Un texte normatif

3.4.2. Un texte éducatif et informatif

Annexe 1 : Organisation du temps scolaire pour chaque école du département

Annexe 2 : Références départementales des protocoles

PRÉAMBULE

La présente circulaire rappelle les dispositions législatives et règlementaires que doit respecter le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques élaboré par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), agissant sur délégation du recteur d'académie. Elle fournit des indications pour l'élaboration du règlement intérieur des écoles par les conseils d'école.

En effet, en application de l'article R. 411-5 du code de l'éducation, il appartient au Dasen, agissant sur délégation du recteur d'académie, d'arrêter le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques pour le département dont il a la charge, après avoir consulté le conseil de l'éducation nationale institué dans le département (CDEN). Conformément aux dispositions de l'article D. 411-6 du code de l'éducation, le règlement type départemental permet ensuite au conseil d'école d'établir le règlement intérieur de l'école.

À cette fin, le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques d'un département précise les modalités de fonctionnement des écoles publiques de ce département dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires organisant au niveau national l'enseignement préélémentaire et élémentaire, et fournit un cadre et des orientations pour la rédaction du règlement intérieur de chaque école.

Le règlement intérieur de l'école précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des obligations de chacun des membres de la communauté éducative (article L. 401-2 du code de l'éducation).

Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L. 111-1-1 du code de l'éducation), respecte la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Il est recommandé de joindre la Charte de la laïcité à l'École (circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013) au règlement intérieur.

La circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 est abrogée.

1 - Organisation et fonctionnement des écoles primaires

L'organisation et le fonctionnement de l'école doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés aux articles L. 111-1 et D. 321-1 du code de l'éducation, en particulier la réussite scolaire et éducative de chaque élève, ainsi que d'instaurer le climat de respect mutuel et la sérénité nécessaires aux apprentissages.

1.1 Admission et scolarisation

1.1.1 Dispositions communes

En application de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle.

Le directeur d'école prononce l'admission sur présentation :

- du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. Ce dernier document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que l'enfant fréquentera ;

- d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication en application des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique (certificat du médecin ou photocopie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations, carnet international de vaccinations).

Faute de la présentation de l'un ou de plusieurs de ces documents, le directeur d'école procède pour les enfants soumis à l'obligation scolaire conformément à l'article article L. 131-1-1 du code de l'éducation à une admission provisoire de l'enfant.

Il convient de rappeler que les personnels de l'éducation nationale n'ont pas compétence pour contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. La circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés donne toutes précisions utiles pour l'organisation de la scolarité de ces élèves.

Modifié 21 septembre 2015 par Pepettebond

[Pepettebond]

Tu as raison l'enfant est en age de scolarisation OBLIGATOIRE admission provisoire

[Lolita]

Ton IEN se trompe.

On a eu le cas l'an dernier avec des enfants du voyage (je vous passe les détails).

Pour des raisons XXXXXX la mairie refusait d'inscrire les enfants. La directrice les a inscrits provisoirement sur "ordre du rectorat". Elle était prise entre 3 feux : la mairie, le rectorat et les parents.

Mais la loi, c'est "accueil obligatoire d'un enfant en âge scolaire".

Le texte de Pepettebond est exactement celui que tu peux transmettre à ton IEN s'il "t'ennuie".

[El Popo]

Bien joué pour la référence, Pepettebond !

[Pepettebond]

Bien joué pour la référence, Pepettebond !

ben c'est le B.A. BA du directeur le code de l'éducation ..., et les décrets et les circulaires et les notes de service et autres broutilles qui simplifient la vie non?

mais faut quand même être juriste pour distinguer les priorités, les subtilités

et moi je ne suis pas juriste, juste je me dis que ce qui est écrit dans le bo doit s'appliquer

bon une fois on m'a répondu

"si vous lisez ce que l'on vous écrit on ne s'en sortira pas"

en parlant d'une nomination d'avs ...

[laurence93]

Désolée de n'être pas revenue plus tôt : je n'avais plus du tout d'accès à internet.

Et merci, merci pour la référence, c'est exactement ça que je cherchais, et que je n'avais pas trouvé.

[laurence93]

Bon ben, j'ai transmis le texte à mon IEN.

Qui me dit que ça ne change rien à ce qu'elle a pu dire.

Et que le gamin reste donc chez lui sans être scolarisé.

Voilà-voilà...

[Lolita]

Si les parents s'adressent "plus haut" (rectorat, DASEN, ...), ils obtiendront gain de cause...

Pour la situation dont j'ai parlé plus haut, le service juridique du rectorat n'a pas hésité très longtemps.

Si ce n'est pas indiscret, tu es dans quel coin de France ? ("grande région" si ça t'ennuie de donner trop de détails...)

[laurence93]

Les parents ne s'adresseront pas plus haut, c'est clair.

En général, ce ne sont pas les personnes bien intégrées et/ou entourées qui se retrouvent dans ce genre de situations.