frais PPMS

[dada]

Il y a 11 heures, blacknader a dit :

C'est hallucinant... se renseigner jusqu'au service juridique de la DSDEN ! pour des responsables sécurités, ils sont forts !

Je trouve qu'il vaut mieux aller voir les juristes pour être sûrs des informations que l'on va transmettre que de dire n'importe quoi, moi j'appelle ça " agir en bon père de famille".
Prenons la situation d'un autre point de vue, nous directeurs ne sommes nous pas censé connaître les textes? Pourtant lorsqu'on a un doute, on appelle la DSDEN pour avoir un spécialiste  non???

[blacknader]

Il y a 6 heures, dada a dit :

Je trouve qu'il vaut mieux aller voir les juristes pour être sûrs des informations que l'on va transmettre que de dire n'importe quoi, moi j'appelle ça " agir en bon père de famille".
Prenons la situation d'un autre point de vue, nous directeurs ne sommes nous pas censé connaître les textes? Pourtant lorsqu'on a un doute, on appelle la DSDEN pour avoir un spécialiste  non???

Tu as raison, mais disons que là, le PPMS n'est quand même pas nouveau, alors les question liés à sa mise en place, au frais, c'est quand même étrange qu'il faille aller jusqu'au service juridique pour avoir cette réponse, ça devrait faire longtemps qu'elle aurait du être connu. C'est là le sens de ma réponse - pas de critiquer des personnes qui préfèrent avoir des certitudes avant de transmettre des informations.

[dada]

il y a 1 minute, blacknader a dit :

Tu as raison, mais disons que là, le PPMS n'est quand même pas nouveau, alors les question liés à sa mise en place, au frais, c'est quand même étrange qu'il faille aller jusqu'au service juridique pour avoir cette réponse, ça devrait faire longtemps qu'elle aurait du être connu. C'est là le sens de ma réponse - pas de critiquer des personnes qui préfèrent avoir des certitudes avant de transmettre des informations.

Tu as aussi raison  

Je pense que comme c'est conflictuel, les référents préfèrent sortir tous les textes de façon à ce que la collègue ait les armes nécessaires face à un maire plutôt récalcitrant.

[blacknader]

il y a 1 minute, dada a dit :

Tu as aussi raison  

Je pense que comme c'est conflictuel, les référents préfèrent sortir tous les textes de façon à ce que la collègue ait les armes nécessaires face à un maire plutôt récalcitrant.

Très certainement, ils ont besoin de trace écrite - j'étais justement en train de chercher sur le net, un texte écrit noir sur blanc pour savoir qui finance les frais du PPMS... mais pas trouvé, donc je peux comprendre la démarche - mais en tout cas, ce n'est pas à la coop scolaire de financer cela, et là, les ADP pourraient quand même le savoir.

[dada]

Le 17/11/2018 à 16:49, Pepettebond a dit :

 

Financement et gestion des écoles

Les écoles maternelles et élémentaires publiques n'ont pas le statut d'établissement public. Dès lors, elles ne possèdent ni la personnalité morale, ni l'autonomie financière.

Sources de financement

Le financement des écoles maternelles et élémentaires publiques provient de diverses sources : la commune, l'État, la caisse des écoles et la coopérative scolaire, ainsi que les parents d'élèves dans des cas très précis.

Commune

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement (article L. 212-4 du code de l'éducation). Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal.

Les personnels de service, chargés de l'entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux.

....

Et  code des communes

Textes de référence

• Répartition des compétences entre l'État et la commune
  Article L. 211- 8 du code de l'éducation
  Articles L. 212-1 à L. 212-5 du code de l'éducation

• Caisse des écoles
  Articles L. 212-10 à L. 212-12 du code de l'éducation

Responsabilité des comptables publics

Loi de finance n°63-156 du 23 février 1963 modifiée - Art.60

 

[Pepettebond]

il y a 36 minutes, blacknader a dit :

Très certainement, ils ont besoin de trace écrite - j'étais justement en train de chercher sur le net, un texte écrit noir sur blanc pour savoir qui finance les frais du PPMS... mais pas trouvé, donc je peux comprendre la démarche - mais en tout cas, ce n'est pas à la coop scolaire de financer cela, et là, les ADP pourraient quand même le savoir.

Textes de référence 

• Répartition des compétences entre l'État et la commune
  Article L. 211- 8 du code de l'éducation
  Articles L. 212-1 à L. 212-5 du code de l'éducation

 

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement (article L. 212-4 du code de l'éducation).

 

Il n'y a pas plus clair

[shirmette]

Je pense aussi qu'elles ont besoin de certitudes afin de me répondre... d'ailleurs l'ADP s'est corrigé en me répondant, elle a noté que la copp de DEVAIT pas mais POUVAIT payer le matos PPMS. Je lui ai mis en copie la réponse de l'OCCE, d'où son retour vers le juriste.

Entre temps j'ai suivi la piste des textes que vous m'aviez donné, effectivement si on n'est pas trop tétu (contrairement à notre maire) on comprend bien que le maire doit payer tous les équipements et fournitures nécessaires à l'école, y compris ceux du PPMS, mais je pense qu'elles cherchent un texte en lien direct avec le PPMS du genre " les frais seront à la charge des communes"... pour l'instant je n'ai pas trouvé cela dans les textes parlant du PPMS mais je ne m’inquiéte pas, on a un juriste très impressionnant (oui je sais c'est son taff mais il est capable de réciter tous les articles du code de l'éducation d'un claquement de doigt). Je suis étonnée que ce refus de financer le PPMS n'aie jamais été remonté jusqu'à elles depuis le temps que cela est mis en place... mais d'un autre coté quand je vois les 8 autres directeurs de ma commune qui disent amen à tout ce que le maire peut dire (et qui eux ont payé leur matos ppms avec la coop sans que cela ne les chagrine...)

Des fois j'ai l'impression d'être la seule chieuse de ma commune à faire la demande de trucs... ce n'est pourtant pas un problème de coop, la notre est bien remplie, c'est plus un problème de conscience, j'ai parfois l'impression que la mairie prend la coop pour une sorte de "caisse noire" servant à combler ce qu'elle ne finance pas... bientot je vais devoir taper dedans pour faire des travaux d'isolation...

[blacknader]

J'ai peut être trouvé la réponse qui finalement vient d'une ancienne discussion sur le forum (réponse de Thierry et la loi sur la sécurité civile)

 

[shirmette]

Le 26/11/2018 à 20:30, blacknader a dit :

J'ai peut être trouvé la réponse qui finalement vient d'une ancienne discussion sur le forum (réponse de Thierry et la loi sur la sécurité civile)

 

Merci je vais regarder ça de plus près, mes parents d'élèves ayant rreçu enfin une réponse à leur demande, il est maintenant écrit noir sur blanc que la mairie considère que ce n'est pas à elle de payer les frais du PPMS mais à la coop...