prendre la décision de scolariser des TPS

[boumbo]

Merci dada pour cet éclaircissement...

 

Merci aussi au site du ministère d'être à jour

 

[Balanina05]

Merci pour vos éclaircissements. C'est clair que le MEN pourrait mettre à jour ses circulaires.

 

[mayre]

C'est l'article L 113-1 du code de l'éducation qui est la référence et auquel Dada se réfère:

Article L113-1

• Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 8

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.

 

Mais attention, ce n'est pas indiqué que c'est une obligation des communes d'inscrire les enfants de 2 ans. Ma fille, née en 2014, le 7 janvier, ne pourra pas être inscrite bien que je demande l'inscription avant tout pour qu'elle bénéficie d'un SESSAD (et oui, le SESSAD, c'est la crèche ou l'école,et ni l'un ni l'autre ont de la place pour elle). Pas grave, hein, le maire de mon école accepte de la prendre, fin du problème. Mais bon.

[Themis75]

Il y a 5 heures, mayre a dit :

C'est l'article L 113-1 du code de l'éducation qui est la référence et auquel Dada se réfère:

Article L113-1

• Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 8

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.

 

Mais attention, ce n'est pas indiqué que c'est une obligation des communes d'inscrire les enfants de 2 ans. Ma fille, née en 2014, le 7 janvier, ne pourra pas être inscrite bien que je demande l'inscription avant tout pour qu'elle bénéficie d'un SESSAD (et oui, le SESSAD, c'est la crèche ou l'école,et ni l'un ni l'autre ont de la place pour elle). Pas grave, hein, le maire de mon école accepte de la prendre, fin du problème. Mais bon.

Bonjour Mayre, 

 

Je me permets de revenir sur ton dernier paragraphe : pour que ta fille soit suivie par le SESSAD il faut qu'elle soit scolarisée ou qu'elle fréquente la crèche ? ? Mais qui t'a dit ça ?  Parce que j'ai bossé en SESSAD et j intervenais aussi bien à l'école,  qu'à la crèche ou encore chez les parents, l'assistante maternelle, même à l'hôpital quand l'enfant était hospitalisé. Et pour connaitre d'autres SESSAD ils fonctionnent tous comme ça. Un SESSAD intervient sur tous les lieux de vie de l'enfant. ....

 

Désolée pour mon intervention, mais si on t'a dit ça sans raison valable c'est vraiment abusé et ça m'énerve. Avoir un enfant porteur de handicap c'est déjà avoir souvent à se battre pour tout alors si en plus les structures qui sont censéesur les prendre en charge font n'importe quoi .... bref....

 

[nageuse]

Bonjour,

enseignante de tps, j'ai appris qu'à la rentrée prochaine, les eleves ayant 2 ans entre septembre et decembre, ne seraient pas inscrits à l'école, alors que jusqu'à maintenant, on les prenait à partir de leurs deux ans revolus...

l'ien ne nous a pas sorti le texte indiquant cette nouvelle regle...

est ce que le DASEN aurait pu sortir une circulaire, indiquant qu'on ne peut pas inscrire les eleves n'ayant pas eu 2 ans avant le jour de la rentrée ?

(ça joue sur nos effectifs, et je trouve que c'est une question de principe et d'égalité)

Merci pour vos reponses eventuelles...

[Balanina05]

Il y a 1 heure, nageuse a dit :

Bonjour,

enseignante de tps, j'ai appris qu'à la rentrée prochaine, les eleves ayant 2 ans entre septembre et decembre, ne seraient pas inscrits à l'école, alors que jusqu'à mantenant, on les prenait à partir de leurs deux ans revolus...

l'ien ne nous a pas sorti le texte indiquant cette nouvelle regle...

est ce que le DASEN aurait pu sortir une circulaire, ndiuant qu'on ne peut pas inscrire les eleves n'ayant pas eu 2 ans avant e jour de la rentrée ?

(ça joue sur nos effectifs, et je trouve que c'est une question de prinicpe et d'égalté)

Merci pour vos reponses eventuels...

Ah oui là ça change la donne.

On fait comment alors? Ca dépend des académies, des circonscriptions?

 

 

[dada]

Avez vous demandez le texte?

 

Si oui pouvez-vous le mettre ici?

[nageuse]

ma dirlo a demandé le texte, la secretaire de l'ien le cherche...

ma dirlo a trouve un texte avec des principes et preconisations ur le site de l'ia du rhone, mais les sources des textes de lois sont erronées (pas pris en compte la modification de 2013 dont vous parliez ici)

 

 

[mayre]

Le texte, c'est celui plus haut: L113-1 du code de l'éducation: " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus ". Si l'accueil n'est possible qu'aux 2 ans révolus, l'admission ne peut se faire que quand l'enfant a eu 2 ans. Ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas compter dans les effectifs de rentrée (le constat), puisqu'ils ne peuvent pas être présents légalement.

Maintenant, le texte indique qu'on peut les admettre à leurs 2 ans, et la circulaire du 18 décembre 2012 (http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66627) indique: " La scolarisation des enfants de moins de trois ans concerne les enfants dès l'âge de deux ans, ce qui peut conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date anniversaire de l'enfant."

Le même texte indique " Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs de rentrée "

 

Donc, si je résume: Les enfants de 2 ans révolus sont admis quelque soit la période de l'année, ceux qui sont nés après septembre ne comptent pas dans le constat d'effectif, mais comptent dans la prévision d'effectifs de la rentrée. J'ajoute que la mairie peut décider de ne pas inscrire les enfants après la rentrée en fonction des politiques locales.

 

(à Themis75: ici, les demandes de SESSAD sont plus nombreuses que les capacités de prises en charge: priorité est donnée aux enfants en collectivité. Entre la théorie et la pratique, comme souvent, il y a une grande marge)

[nageuse]

 

Avez vous demandez le texte?

 

Si oui pouvez-vous le mettre ici?

la secretaire nous a dit que c'était le texte de la loi de refondation de l'école....

ma dirlo et moi avons relu le texte, et ous ne voyons nul part la notion de 2 ans revolus le jour de la rentrée...

J'ai envie de contacter les syndiats car je trouve ça injuste que la loi soit interpretee comme ça... mais est -ce utile ?

(ma dirlo ne fera rien de plus officiellement, mais elle est ok pour que j'en parle avec les syndicats)

qu'en pensez vous ?

 

 

[mayre]

 

la secretaire nous a dit que c'était le texte de la loi de refondation de l'école....

ma dirlo et moi avons relu le texte, et ous ne voyons nul part la notion de 2 ans revolus le jour de la rentrée...

 

 

Elle a raison, la secrétaire, c'est ce texte (loi 2013-595 du 8 juillet 2013, dit loi de refondation) dans son article 8 qui modifie le L131-1 du code de l'Education cité plus haut. Le(s) syndicat(s) aura(ont) probablement la même réponse que la mienne.

[nageuse]

 

Elle a raison, la secrétaire, c'est ce texte (loi 2013-595 du 8 juillet 2013, dit loi de refondation) dans son article 8 qui modifie le L131-1 du code de l'Education cité plus haut. Le(s) syndicat(s) aura(ont) probablement la même réponse que la mienne.

Pour moi ce texte dit qu'on peut accepter les TPS qu'ils soient nés en janvier ou en octobre, ...

L'IEN et la mairie ne veulent plus inscrire les TPS nés après le 1er septembre...

Pour moi, ce n'est pas juste, comment peut-on faire pour changer le discours de l'inspectrice pour faire respecter la loi?