mayre Posté(e) 10 mai 2016 Posté(e) 10 mai 2016 Le texte, c'est celui plus haut: L113-1 du code de l'éducation: " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus ". Si l'accueil n'est possible qu'aux 2 ans révolus, l'admission ne peut se faire que quand l'enfant a eu 2 ans. Ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas compter dans les effectifs de rentrée (le constat), puisqu'ils ne peuvent pas être présents légalement. Maintenant, le texte indique qu'on peut les admettre à leurs 2 ans, et la circulaire du 18 décembre 2012 (http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66627) indique: " La scolarisation des enfants de moins de trois ans concerne les enfants dès l'âge de deux ans, ce qui peut conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date anniversaire de l'enfant." Le même texte indique " Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs de rentrée " Donc, si je résume: Les enfants de 2 ans révolus sont admis quelque soit la période de l'année, ceux qui sont nés après septembre ne comptent pas dans le constat d'effectif, mais comptent dans la prévision d'effectifs de la rentrée. J'ajoute que la mairie peut décider de ne pas inscrire les enfants après la rentrée en fonction des politiques locales. (à Themis75: ici, les demandes de SESSAD sont plus nombreuses que les capacités de prises en charge: priorité est donnée aux enfants en collectivité. Entre la théorie et la pratique, comme souvent, il y a une grande marge)
nageuse Posté(e) 11 mai 2016 Posté(e) 11 mai 2016 Avez vous demandez le texte? Si oui pouvez-vous le mettre ici? la secretaire nous a dit que c'était le texte de la loi de refondation de l'école.... ma dirlo et moi avons relu le texte, et ous ne voyons nul part la notion de 2 ans revolus le jour de la rentrée... J'ai envie de contacter les syndiats car je trouve ça injuste que la loi soit interpretee comme ça... mais est -ce utile ? (ma dirlo ne fera rien de plus officiellement, mais elle est ok pour que j'en parle avec les syndicats) qu'en pensez vous ?
mayre Posté(e) 11 mai 2016 Posté(e) 11 mai 2016 la secretaire nous a dit que c'était le texte de la loi de refondation de l'école.... ma dirlo et moi avons relu le texte, et ous ne voyons nul part la notion de 2 ans revolus le jour de la rentrée... Elle a raison, la secrétaire, c'est ce texte (loi 2013-595 du 8 juillet 2013, dit loi de refondation) dans son article 8 qui modifie le L131-1 du code de l'Education cité plus haut. Le(s) syndicat(s) aura(ont) probablement la même réponse que la mienne.
nageuse Posté(e) 11 mai 2016 Posté(e) 11 mai 2016 Elle a raison, la secrétaire, c'est ce texte (loi 2013-595 du 8 juillet 2013, dit loi de refondation) dans son article 8 qui modifie le L131-1 du code de l'Education cité plus haut. Le(s) syndicat(s) aura(ont) probablement la même réponse que la mienne. Pour moi ce texte dit qu'on peut accepter les TPS qu'ils soient nés en janvier ou en octobre, ... L'IEN et la mairie ne veulent plus inscrire les TPS nés après le 1er septembre... Pour moi, ce n'est pas juste, comment peut-on faire pour changer le discours de l'inspectrice pour faire respecter la loi?
mayre Posté(e) 11 mai 2016 Posté(e) 11 mai 2016 Alors, j'ai peut-être mal compris ton problème. Voilà ce que j'avais compris de tes messages, dis-moi si je me trompe: les 2 ans de septembre à décembre ne peuvent pas être inscrits pour le moment pour la rentrée (ce qui est normal au regard de la loi). Mais en fait, si je comprends bien, il y a un refus de les inscrire à partir de leurs deux ans, c'est ça? Dans ce cas, c'est simplement la circulaire du 18 décembre 2012 qu'il faut faire valoir à l'IEN ( " La scolarisation des enfants de moins de trois ans concerne les enfants dès l'âge de deux ans, ce qui peut conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date anniversaire de l'enfant." ) Mais pour la mairie, c'est plus complexe. Une mairie est en droit de refuser l'inscription après la rentrée, tout tient dans le "peut" dans la phrase citée. Par contre, l'IEN ne peut pas s'opposer à cette inscription si la mairie est ok, à cause de cette circulaire. Que le DASEN ait produit une circulaire interdisant les rentrées décalées ne change rien, car une circulaire départementale est inférieure en droit à une circulaire nationale.
nageuse Posté(e) 11 mai 2016 Posté(e) 11 mai 2016 bonjour, jusqu'à il y a quelques semaines, la mairie inscrivait les enfants en tps nés entre septembre et décembre, et l'inscription à l'école ne se faisait qu'aux deux ans revolus de l'enfant (ou quand il est propre). Et là, la mairie a recu l'ordre de ne plus inscrire les tps nés après le 31 aout, mais ils n'auront pas non plus le droit de les inscrire aux deux ans revolus de leur enfant... La mairie a dit à ma dirlo que ce sont les IEN des deux circonscriptions de la ville qui ont donné cet ordre à la mairie... (la mairie avat déjà inscrit 4 enfants dont elle a du rappeler les parents pour leur dire que finalement leur enfant né entre septembre et décembre ne pourraient pas être scolarisés l'an prochain). Pourtant, il y a un probleme de place de crèche, et la mairie était conente jusqu'à maintenant qu'on accepte le maximum de TPS pour libérer quelques places en crèche..Donc je pense que si elle pouvait, elle voudrait Bref, je ne comprends pas l'intérêt pour la mairie de ne plus prendre les tps entre septembre et décembre (10 élèves concernes pour notre ecole) Je ne comprends pas l'ordre des IEN... bref, je ne comprends pas, trouve ça injuste, et cherche un moyen que ça ne se produise pas....
nageuse Posté(e) 11 mai 2016 Posté(e) 11 mai 2016 Mais en fait, si je comprends bien, il y a un refus de les inscrire à partir de leurs deux ans, c'est ça? Dans ce cas, c'est simplement la circulaire du 18 décembre 2012 qu'il faut faire valoir à l'IEN ( " La scolarisation des enfants de moins de trois ans concerne les enfants dès l'âge de deux ans, ce qui peut conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date anniversaire de l'enfant." ) Oui tu as bien compris là ! Comment faire valoir à l'IEN que si, aux deux ans revolus d'un enfant, il a le droit d'etre inscrit en tps....ma dirlo ne veut pas monter au front....contacter un syndicat ?
mayre Posté(e) 11 mai 2016 Posté(e) 11 mai 2016 Oui, contacter un syndicat qui fera un rappel à la loi aux IEN concernés (dans la mesure où la mairie y est favorable).
nageuse Posté(e) 18 mai 2016 Posté(e) 18 mai 2016 Bonjour, suite de mes recherches, un syndicat m'a repondu, ils ont eu le meme souci dans des ecoles, c'est en fait, le reglement departemental qui a été changé, et qui dit que les enfants doivent avoir deux ans revolus au 1er jour de la rentree....(les deux departements relevant de la meme academie, continuent d'accepter les enfants à leurs deux ans revolus...) voilà les preconisations pour le reglement departemental type qu'on trouve sur le ste du MEN L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité d'une scolarisation dans les classes enfantines ou les écoles maternelles des enfants dès l'âge de deux ans révolus. Cela peut conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date d'anniversaire de l'enfant, comme le précise la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012. La scolarisation des enfants de deux ans doit être développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. Dans ma commune, on a été precurseur REP+, doc autant dire que les conditions "environnement social defavorisé" on les a.... Un règlement départemental peut être plus restrictif qu'un texte de loi national ? si les parents se bougeaient (peu de chances...), ce serait attaquable au tribunal administratif ? merci de votre aide
mayre Posté(e) 18 mai 2016 Posté(e) 18 mai 2016 Il y a 2 heures, nageuse a dit : Un règlement départemental peut être plus restrictif qu'un texte de loi national ? Non si les parents se bougeaient (peu de chances...), ce serait attaquable au tribunal administratif ? Oui
nageuse Posté(e) 18 mai 2016 Posté(e) 18 mai 2016 Il y a 4 heures, mayre a dit : a part mobiliser les parents, peut-on faire quelque chose à notre niveau ? (le syndicat m'a repondu ue le debat etait clos vu qu'un texte existe au niveau local)
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