1. Article 1242 du Code civil (anciennement article 1384)

Cet article établit que les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant qu'ils sont sous leur surveillance. Cependant, cette responsabilité suppose qu'une faute de l'enseignant soit prouvée. En l'absence de faute, la responsabilité de l'État n'est pas engagée.

2. Jurisprudence : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 1996

Dans cette affaire, un élève de 9 ans a quitté la cour de récréation en escaladant un muret et a été mortellement blessé. La cour a estimé qu'aucune faute de surveillance n'était établie, car la surveillance était normalement organisée et l'élève avait délibérément trompé la vigilance des enseignants. Ainsi, la responsabilité de l'État n'a pas été retenue.

3. Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997

Cette circulaire précise les responsabilités des personnels de l'Éducation nationale en matière de sécurité des élèves. Elle souligne que tout personnel a le devoir de veiller à la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'incident grave, le chef d'établissement ou le directeur doit immédiatement prévenir les services compétents et les familles.

Merci pour les références.

 

Je pense cependant que depuis les années 90, les parents sont devenus beaucoup plus procéduriers et les élèves beaucoup plus pénibles, avec une beaucoup plus grande propension au mensonge, en faisant des témoignages enfonçant leur PE.

Ouais enfin là, j'ai tout envoyé à mon inspecteur les faits détaillés de ses 4 tentatives en 2 semaines, la famille m'a confié qu'elle ne le tenait plus non plus à la maison. Y a la trace de ma fiche SST, le rapport de l'ESS. 

J'ajoute qu'il a une notification MDPH pour une AESH non pourvue (qui aiderait justement à la surveillance en récré), bref j'ai du lourd aussi de mon côté.

Pas de vague.

Il y a 21 heures, Yuuko a dit :

1. Article 1242 du Code civil (anciennement article 1384)

Cet article établit que les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant qu'ils sont sous leur surveillance. Cependant, cette responsabilité suppose qu'une faute de l'enseignant soit prouvée. En l'absence de faute, la responsabilité de l'État n'est pas engagée.

2. Jurisprudence : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 1996

Dans cette affaire, un élève de 9 ans a quitté la cour de récréation en escaladant un muret et a été mortellement blessé. La cour a estimé qu'aucune faute de surveillance n'était établie, car la surveillance était normalement organisée et l'élève avait délibérément trompé la vigilance des enseignants. Ainsi, la responsabilité de l'État n'a pas été retenue.

3. Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997

Cette circulaire précise les responsabilités des personnels de l'Éducation nationale en matière de sécurité des élèves. Elle souligne que tout personnel a le devoir de veiller à la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'incident grave, le chef d'établissement ou le directeur doit immédiatement prévenir les services compétents et les familles.

Effectivement.

Mais pas de rapport sur la charge mentale, le stress, les soucis psychologiques que ce genre de procédure peut engendrer. Face à des élèves qui ont besoin de soins, de vrais soins médicaux et psychologiques. 

Un élève qui fugue c'est un élève qui est en souffrance.

Et puis qui se retrouve ensuite avec le dilemme de courrir après l'élève ou de rester auprès des autres? Qui?

Qui a ensuite toute sa vie une mort sur la conscience ? Qui peut me dire comment les textes peuvent nous faire surmonter ce genre de malheur? 

Alors oui, c'est bien les fiches RSST, les EE, les ESS, les signalements, les IP, mais pour quoi au final? 

L'ASE est à genoux. La France est sous l'enquête toute récente d'un organisme de l'ONU concernant cette gestion. 

L'inclusion ? On a tous remarqué que c'était une mauvaise blague de Fillon pour faire de gigantesques économies (avant de filer en Russie).

Alors oui il y a les textes mais il y a tout le temps passé à essayer de réparer les Fautes des dirigeants politiques, à faire le fusible humain, à endosser des tâches énergivores et parfois destructrices. 

 

Blablabla

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Le 14/04/2025 à 17:10, Goëllette a dit :

Merci pour les références.

 

Je pense cependant que depuis les années 90, les parents sont devenus beaucoup plus procéduriers et les élèves beaucoup plus pénibles, avec une beaucoup plus grande propension au mensonge, en faisant des témoignages enfonçant leur PE.

Des faux témoignages tu veux dire? 

Un faux témoignage pour nuire intentionnellement à une personne c'est combien juridiquement parlant et en terme de préjudice ? Combien d'enseignants "contre attaquent" après un faux témoignage prouvé ? Quasi personne car trop soulagé que ça se finisse...Pourquoi ce n'est pas l'institution qui prend le relais? Parce qu'ils nous méprisent.  

Et puis il y a aussi les faux témoignages sur l'absentéisme. A partir de combien on fait une IP? Pour ne pas être ensuite poursuivi? 

 

 

Modifié 20 avril 20251 a par nonau

Oui, un élève, qui en veut à un enseignant, dit un mensonge à ses parents, et ses camarades approuvent, même lorsque d'autres adultes étaient présents.

Les enseignants ne contre-attaquent pas car, que ce soit l'IEN (si encore celui-ci les soutient) ou les syndicats, leur conseillent de "faire canard". 

De plus, le directeur (pour le pas de vagues) et les collègues minimisent, voire ne leur donnent pas toutes les infos leur permettant d'attaquer les familles.

Je connais ainsi un TR qui, alors même qu'il n'était, pendant 90% du temps pas seul en classe avec les élèves, lors d'un remplacement à la journée, a été accusé de violences et d'injures. 

Le directeur de l'école et apparemment le titulaire de la classe, ne l'ont pas soutenu, ce qui a encouragé une famille à écrire à l'école et à l'inspecteur une semaine après, et c'est ce dernier qui l'a averti, lui demandant des comptes, puis, lorsqu'il s'est justifié, lui demandant de prendre part à une réunion de confrontation avec l'élève et sa famille, alors qu'il n'avait strictement aucune info sur le déroulement des événements et la façon dont le titulaire et le directeur avaient géré le problème sur place.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/chacun-son-metier-il-manque-des-aesh-pour-le-bac-les-eleves-penalises-et-les-profs-ne-veulent-plus-combler-3148589.html

Il y a 13 heures, Mirobolande a dit :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/chacun-son-metier-il-manque-des-aesh-pour-le-bac-les-eleves-penalises-et-les-profs-ne-veulent-plus-combler-3148589.html

1/ On se demande bien où sont partis les 1000  milliards de dette de notre cher président...

2/ Étant donné que le budget de l'éducation nationale est le plus conséquent de la Nation tout en ayant les enseignants les moins bien payés des pays de l'OCDE, où passe l'argent ? 

3/ On s'aperçoit enfin (!) que l'inclusion en France est une vaste illusion maltraitante tout comme la gestion du "harcèlement". Ils s'en contre fichent. Vraiment! Des élèves harceleurs exclus d'établissements mais réintégrés sur ordre des Rectorats...

Depuis le début et la loi Montchamps sous le délinquant Fillon à l'origine de cette loi, des syndicats ont tiré la sonnette d'alarme car ils avaient anticipé plus de 15 ans avant ce que serait cette inclusion low cost! Une machine à réaliser des économies et à broyer. A l'époque ces syndicats étaient traités de "fascistes" par les autres "bien pensants" et quelques associations... 

 

Modifié 8 mai 20251 a par nonau

J'ai plutôt le souvenir que les syndicats ne disaient pas grand chose au moment où on a commencé à parler d'inclusion.

Mais si !

Au moins le SEUNSA en faisait la pub via son magazine envoyé aux écoles et je pense également le SNUIPP.

C'est pour cela que nous n'avons pas été défendus !