assurance ecole

[Pepettebond]

Il y a 6 heures, mamiebrossard a dit :

Donc si je comprends bien, normalement, lorsque l'assoc des parents d'élèves ou les délégués se réunissent dans les locaux, ils n'ont pas besoin d'autorisation de la mairie ?

Parce que jusqu'à présent, la mairie  leur demande de remplir une demande d'autorisation que je dois également signer pour information 15 jours avant.

ben non ils doivent avoir l'autorisation du directeur ...

Citation

Facilités accordées aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents

Les associations ont la possibilité de :

• disposer de boîtes à lettres et de tableaux d'affichage
• consulter et avoir communication de la liste des parents d'élèves qui auront donné leur accord
• distribuer des documents en vue d'élections, ou pour faire connaître leurs actions auprès des parents

Les représentants des parents ont la possibilité de :

• tenir des réunions et d'organiser des activités sous certaines conditions
• disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat
• disposer d'un local à l'intérieur de l'établissement

 

Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

« Art. D. 111-14. - Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.