Radiation, parents en conflit

[Floredelouest]

Il y a 4 heures, mamiebrossard a dit :

L'autorité parentale fait loi .... si les parents ne sont pas d'accord, ils font appel à la justice et là le JAF a tranché visiblement donc normalement effectivement tu avais le droit de faire ce certificat MAIS les collègues ont raison : mail officiel à la hiérarchie pour se couvrir  

Pas directrice, mais vu ce sujet à plusieurs reprises, ici ou là.
Un jugement entre eux ne s'impose pas à nous, et surtout on ne peut pas le faire respecter.
L'inscription sur le lieu de résidence est un acte usuel, ne demandant pas l'accord des deux parents, mais si l'un des deux parents t'a officiellement stipulé son désaccord, tu ne peux pas l'ignorer, et ne peux donc radier l'enfant. Si le parent en question n'avait pas le droit de s'y opposer, c'est à l'autre partie qu'il conviendra alors de demander le respect du jugement via JAF, police...
Mais comme l'ont dit les collègues, ça n'empêche pas l'autre école d'accueillir l'enfant en attendant que le problème soit réglé.
Et des instructions écrites de l'IEN te couvriront.
Une idée en plus : tu peux peut-être demander "innocemment" un écrit à la maman, car le papa t'ayant dit que le jugement attribuait la résidence chez le papa, tu ne voudrais pas faire d'impair non plus. Peut-être que faire un écrit en contradiction avec ce qu'elle sait être le jugement, la fera reculer 

[mamiebrossard]

Oui mais justement quand il y a désaccord, les parents peuvent faire appel au JAF qui  tranchera ce qui apparemment a déjà été fait ici puisqu'on dit bien que le père peut l'inscrire sans l'aval de la mère

Donc pour moi, on est dans l'après désaccord

Maintenant comme je l'ai aussi dit, pour se couvrir, on avertit la hiérarchie qui nous dira quoi faire

[Floredelouest]

Dans l'absolu, le jugement ne nous regarde pas. Nous n'avons pas à faire respecter ce jugement, en l'occurrence à autoriser le père à demander la radiation de l'enfant quand la mère s'y oppose officiellement. Certes, elle est en totale contradiction avec le jugement, mais c'est au père de prendre les mesures pour faire respecter le jugement si besoin (saisie du juge ou autres instances). C'est une affaire de justice, d'exécution de décision de justice, cela ne nous regarde pas.  Si le père demande la radiation et que la mère s'y oppose malgré le jugement, c'est la justice qui devra rappeler à la mère ses devoirs et non l'école.

Après, c'est clair que si un directeur ou une directrice radie quand même, et que cela lui attire des foudres judiciaires pour cause de parent procédurier ou d'avocat zélé, il/elle pourra sans doute toujours plaider sa bonne foi avec ce type de jugement. Et si en plus, l'IEN donne la marche à suivre. 

[GdM]

Mais comment un enfant peut-il être inscrit dans deux rétablissements différents ?!

De plus, la radiation est un acte usuel qui ne nécessite pas la demande conjointe (ou l’accord conjoint) des deux parents (il faudrait que je retrouve le mémento qui dit cela...).

Donc moi je radierai, tout en prévenant mon IEN par mail.

[maolecha]

Cela s'appelle une admission de courtoisie... J'ai le cas cette année dans mon école. Un enfant a été inscrit par la mairie dans mon école, je l'ai admis après information à mon IEN, sans certificat de radiation puisque le directeur de la précédente école d'un autre département n'avait pas l'accord du père. Il est dans mes effectifs sans être sur ONDE toutefois. C'est même pire: l'élève habite chez sa grande soeur, mère par ailleurs d'élèves de mon école. Elle est partie 3 jours pour le chercher et l'a inscrit en classe ordinaire alors qu'il relève d'ULIS. Je n'ai jamais vu sa mère, ni son père bref aucun représentant légal. Mais pour continuité scolaire et après avis de mon IEN je l'ai tout de même admis en attendant une  régularisation. Quand ? Cela dure depuis 3 mois.

[GdM]

 

il y a 13 minutes, maolecha a dit :

 Il est dans mes effectifs sans être sur ONDE toutefois. 

Mais en cas d’accodét par exemple, cet enfant est-il couvert ?

En cas de mesure de’ carte scolaire, que faire de cet élève fantôme ?

Je suis étonné que l’administration et la hiérarchie couvre ces « inscriptions de courtoisie ».

[montagny]

il y a 21 minutes, GdM a dit :

 

Mais en cas d’accodét par exemple, cet enfant est-il couvert ?

En cas de mesure de’ carte scolaire, que faire de cet élève fantôme ?

Je suis étonné que l’administration et la hiérarchie couvre ces « inscriptions de courtoisie ».

c'est la loi, la mairie accepte ou non l'inscription mais en tant que directeur tu as le devoir d'accueil.

[maolecha]

Tu sais, je découvre aussi ...Pour la carte scolaire, je l'ajoute manuellement lors des demandes d'effectifs sur ONDE.

Peut-être une question idiote mais "accodét" ?

[GdM]

Il y a 2 heures, maolecha a dit :

Tu sais, je découvre aussi ...Pour la carte scolaire, je l'ajoute manuellement lors des demandes d'effectifs sur ONDE.

Peut-être une question idiote mais "accodét" ?

je voulais dire "accident"

[RififiHype]

J'ai eu le cas à gérer il y a quelques années. La mère m'avait demandé un certificat de radiation quelques jours avant les vacances de Noël en me disant qu'elle emmenait ses enfants dans un autre département... Sentant le vent mauvais venir, j'ai demandé une demande écrite des deux parents (excès de zèle sans doute mais je sentais l'entourloupe)... Le père n'était évidemment pas au courant alors qu'il y avait garde alternée... la mère était furieuse bien sûr. J'ai mis l'IEN tout de suite au courant de la situation, il m'a conforté dans mon choix et  a tout de suite contacté l'école supposée d'accueil pour lui expliquer la situation. Les élèves ont été accueillis car la scolarité et la continuité pédagogique sont plus importantes que le reste. J'ai eu des écrits de mon IEN pour cette affaire (confirmant les démarches etc). Après 6 mois d'enquête, les enfants sont revenus dans mon école, le père a gagné le procès.

[GdM]

Et si une mère demande la’ radiation pour fuir son mari violent, mais que le père formule son souhait de ne pas radier les enfants, on fait quoi ?

J’ai eu la situation, et j’ai radié les enfants !

Car la radiation est un acte usuel où les deux parents n’ont pas besoin de donner leur accord.

[shirmette]

Sauf que si l'un des deux annonce son désaccord tu ne peux pas trancher légalement donc tu ne dois rien faire et refiler le bébé à nos autorités, donc le conseil de faire un écrit pour que l'IEN décide est une excellente idée.