déscolarisation partielle

[Tinsel]

Bonsoir

Une maman de CM1 (qui était déjà tentée l'an dernier par l'instruction en famille mais qui n'a pas sauté le pas) compte garder sa fille 2 après midi par semaine. Le prétexte de départ est un RDV chez l'orthophoniste en tout début d'après midi, ensuite elle gardera sa fille pour "la faire travailler calmement".

Est-il possible d'officialiser un truc comme ça? Comment?

[maolecha]

As-tu une circulaire sur l'absentéisme comme chez nous ? 4 demi-journées d'absences dans le mois: pallier un, rappel à la famille, 10 demi journées pallier 2 :communication à l'IEN, dialogue avec la famille et si si"récidives" pallier 3 : l'IEN transfère le dossier à la l'IA-DASEN.

[gihem]

Ce n'est pas possible. L'obligation scolaire vaut pour la totalité des horaires sauf aménagements spécifiques. Là, c'est pour convenance  personnelle. Demande lui une demande par écrit que tu transmettras à ton IEN. Celui-ci devrait lui faire parvenir une réponse défavorable.

[Tinsel]

il y a une heure, maolecha a dit :

As-tu une circulaire sur l'absentéisme comme chez nous ? 4 demi-journées d'absences dans le mois: pallier un, rappel à la famille, 10 demi journées pallier 2 :communication à l'IEN, dialogue avec la famille et si si"récidives" pallier 3 : l'IEN transfère le dossier à la l'IA-DASEN.

Non je n'ai rien d'aussi précis. Nous c'est plutôt: 4 demi-journées = dialogue et dialogue et communication avec la famille....

il y a une heure, gihem a dit :

Ce n'est pas possible. L'obligation scolaire vaut pour la totalité des horaires sauf aménagements spécifiques. Là, c'est pour convenance  personnelle. Demande lui une demande par écrit que tu transmettras à ton IEN. Celui-ci devrait lui faire parvenir une réponse défavorable.

Très bien, demande écrite qu'on transmet à l'IEN.

En réalité la maîtresse a dit qu'elle était OK pour un mois et elles refont le point dans un mois. Donc là on lui demandera d'arrêter ou de faire une demande écrite à l'IEN.

[maolecha]

Je ne pense jamais à l'écrit. c'est vrai que déjà demander aux parents de mettre par écrit leur demande est une bonne idée.

Tinsel, tu as un passage sur l'obligation scolaire dans eduscol . On mentionne d'absences non justifiées, est-ce vraiment le cas ? 

Je te mets le passage, notre circulaire étant un copié collé. C'est un peu long...

Absentéisme scolaire

Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d'un mois

Au niveau de l'établissement scolaire

Dans le premier degré,les membres concernés de l'équipe éducative sont réunis par le directeur d'école afin de conduire une réflexion pour identifier les problèmes rencontrés par l'élève au sein de l'école ou à l'extérieur et pouvant être à l'origine de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement sont contractualisées avec les personnes responsables de l'élèves, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de rétablir l'assiduité de l'élève.

Un personnel d'éducation référent est désigné pour accompagner la famille et l'élève dans le retour à l'assiduité. Il s'agit principalement de l'enseignant de la classe.

Article D. 321-16 du code de l'éducation

Dans le premier et le second degrés, une première information est donnée aux parents sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité existant localement. Il peut être fait appel aux services de la caisse d'allocations familiales et du conseil général pour s'informer de l'offre de dispositifs dans le département.

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.

Article R. 131-6 du code de l'éducation

Au niveau du service départemental de l'éducation nationale

Parallèlement aux actions menées au niveau de l'établissement scolaire, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet sans délai le dossier individuel d'absence de l'élève à l'IA-DASEN.

L'IA-DASEN complète l'action du directeur d'école ou du chef d'établissement. Dans le même esprit de dialogue, il réexamine le dossier de l'enfant. Il peut faire effectuer une enquête sociale.

Lorsque la situation le justifie,  l'IA-DASEN adresse aux personnes responsables de l'enfant un avertissement, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il les informe des dispositifs d'accompagnement auxquels elles peuvent avoir recours dans le département. Il peut les convoquer à un entretien. Des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'élève sont faites.

En cas de persistance du défaut d'assiduité, c'est-à-dire de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absences dans le mois

Au niveau de l'établissement scolaire

Le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Article L. 111-3 du code de l'éducation

Article L. 131-8  du code de l'éducation 

En cas de poursuite de l'absentéisme de l'élève en dépit des mesures prises

Au niveau du service départemental de l'éducation nationale

Le directeur d'école ou le chef d'établissement effectue un nouveau signalement à l'IA-DASEN.

L'IA-DASEN, agissant sur délégation du recteur d'académie, peut, en fonction de la situation, convoquer, les personnes responsables de l'élève pour les entendre en présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants des autres services de l'État.

Article R. 131-7 du code de l'éducation

Saisine du procureur de la République

La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant après épuisement de toutes les étapes de médiation. L'IA-DASEN peut saisir le procureur de la République qui jugera des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

Le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par l'IA-DASEN, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

 

 

[sharlindra]

En CM1, cet enfant va 2 fois par semaine chez une orthophoniste. Est-ce un suivi qui dure? qui a été pris tardivement? Y a -t -il un dys? ou une suspicion? N'aurait-elle pas besoin d'un aménagement du temps scolaire?

Les dys ont une fatigabilité importante, si cela bénéficie à l'enfant de rester à la maison pourquoi pas?

Peut être demander conseil au médecin scolaire, faire une équipe éducative et notifier cet aménagement à ce moment là.

 

[Pimouss]

Cela peut se discuter en équipe éducative en tant qu aménagement de la scolarité si trouble spécifique ( dys en étant un)

[Tinsel]

Oui effectivement c'est une élève dysphasique, qui n'a pas de dossier MDPH.

Il faudrait donc en faire un? Ben oui... Je suis nulle pour ça moi 

Donc équipe éducative avec les parents et l'orthophoniste. On donne tout le gros dossier MDPH à remplir aux parents et dans le projet de vie ils indiquent qu'ils aimeraient la garder 2 après midi par semaine. J'ai tout bon?

Oui juste en conclusion de l'EE? 

[Pimouss]

Il y a 21 heures, Tinsel a dit :

Oui effectivement c'est une élève dysphasique, qui n'a pas de dossier MDPH.

Il faudrait donc en faire un? Ben oui... Je suis nulle pour ça moi 

Donc équipe éducative avec les parents et l'orthophoniste. On donne tout le gros dossier MDPH à remplir aux parents et dans le projet de vie ils indiquent qu'ils aimeraient la garder 2 après midi par semaine. J'ai tout bon?

Oui juste en conclusion de l'EE? 

Ce qui serait bien c est que le médecin de l école voit cet enfant et donne son avis également (fatigabilité par exemple ). 

Et oui dossier MDPH à monter. Dans ce cas là on ne va plus parler de EE mais d ESS (equipe de suivi de scolarité ) et tu vas devoir remplir un Gevasco qui est un document spécifique et dedans tu peux remplir l emploi du temps de l enfant. Au final il y aura pleins d intetlocuteurs et la decision devra etre validee par tous. 

[gihem]

Une précision: l'ESS, c'est pour les élèves qui ont déjà une notification MDPH. Dans ton cas, pour monter le dossier MDPH, il faut faire une EE et remplir un Gevasco 1ère demande.

D'après moi, il y a 2 options possibles pour cet élève: 1) dossier MDPH si vous envisagez une orientation en ULIS dys ou l'attribution d'un AVS.- 2) un PAP (projet d'accueil personnalisé). dans ce cas, il se monte en lien avec le médecin scolaire.

[Tinsel]

il y a 48 minutes, gihem a dit :

Une précision: l'ESS, c'est pour les élèves qui ont déjà une notification MDPH. Dans ton cas, pour monter le dossier MDPH, il faut faire une EE et remplir un Gevasco 1ère demande.

D'après moi, il y a 2 options possibles pour cet élève: 1) dossier MDPH si vous envisagez une orientation en ULIS dys ou l'attribution d'un AVS.- 2) un PAP (projet d'accueil personnalisé). dans ce cas, il se monte en lien avec le médecin scolaire.

Alors non on n'envisage ni orientation, ni AVS. C'est pour ça qu'on n'a jamais fait de dossier MDPH.

J'ai fait un PAP il y a quelques temps, l'année où c'est sorti, mais on n'a jamais vraiment compris à quoi ça servait en fait... Par contre je n'ai pas le souvenir d'avoir appelé le médecin scolaire, je ne l'ai jamais vu en dehors des PAI.

Bon je vais étudier ça. Merci.

[gihem]

C'est vrai que l'intérêt du PAP dans le premier degré est limité. Il est plus intéressant dans le second car il permet d'obtenir du temps supplémentaire lors des examens. A l'élémentaire, on peut très bien formaliser ça à l'aide d'un PPRE (ou pas) ce qui fait beaucoup moins de tracas administratifs.

PS: normalement l'instruction d'un PAP requiert obligatoirement l'avis du médecin scolaire.