Loi sur le secret d’affaires : une grave entorse à la démocratie et à la liberté de parole!

[nonau]

Déposée le 19 février 2018 par les députés LREM et examinée par l’Assemblée nationale le 27 mars 2018, la proposition de loi qui transpose la directive européenne « secret d’affaires » fait l’objet d’une procédure accélérée, car la Commission européenne a donné le 9 juin prochain comme date butoir. Les nouveaux articles devraient être insérés dans le code du commerce. Ces dispositions, combinées à celles de la loi Sapin II sur la protection des lanceurs d’alerte, pourraient pourtant déboucher sur une interprétation restrictive des juges et réduire les protections des salariés, des lanceurs d’alerte et des journalistes.

Une directive très controversée puisque, sous prétexte de protéger les entreprises, elle permet de trainer devant les tribunaux toute personne qui divulguerait une information classifiée confidentielle par l’entreprise. Avec une telle directive, il aurait été possible de maintenir une omerta sur des affaires comme celles du Mediator, LuxLeaks, Panama Papers.

Quant aux sanctions et à leur publication, la loi ne fait pas de différence entre une personne qui a vendu des secrets de fabrication et un salarié qui a divulgué des informations de bonne foi et sans intention de nuire. Ces derniers pourraient se voir blacklistés comme ces nombreux lanceurs d’alerte qui ont pour la plupart été licenciés et qui peinent à retrouver du travail.

Petite remarque croustillante : le conseil d’État qui a examiné le texte, et dont l’avis est consultatif, a indiqué le 15 mars que le plafonnement du montant de l’indemnisation accordée à l’employeur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires, irait à l’encontre du principe de réparation intégrale du préjudice. Les salariés engagés dans une procédure devant les Prud’hommes apprécieront.

https://www.force-ouvriere.fr/loi-sur-le-secret-d-affaires-quand-le-respect-des-droits

 

[nonau]

La pétition:

https://actions.sumofus.org/a/stop-a-loi-du-silence-sur-les-secrets-d-affaires/?source=conf

171 000 signatures en quelques jours!

[jeanounette]

Adoptée dans l'indifférence, aujourd'hui ....

http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2018/03/28/la-proposition-de-loi-sur-le-secret-des-affaires-adoptee-a-l-assemblee_5277688_823448.html?xtref=http://m.facebook.com/&utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook

[nonau]

Oui après les dispositions de l'état d'urgence passées dans le droit commun... Mais les français sont tenus en haleine par l'épisode "Johnny", différents "faits divers" qui détournent les gens des vrais sujets.

Bientôt la Loi sur les "fakes news", tout cela en douceur...La dictature douce se met en place.

 

 

[nonau]

C’est donc une épée de Damoclès qui pèse désormais sur les lanceurs d’alerte, les salariés et leurs syndicats, les journalistes, les chercheurs et les associations de protection des consommateurs et de l’environnement. Dévoiler un montage d’optimisation fiscale, comme dans le cas récent du groupe Kering de François Pinault (7ème fortune de France), révéler des difficultés économiques qui pourraient provoquer des licenciements massifs, comme dans le cas de Conforama, ou enquêter sur l’utilisation de produits toxiques dangereux pour les salariés et les consommateurs, pourraient ainsi tomber sous le coup du « secret des affaires ».

https://www.bastamag.net/La-loi-instaurant-un-secret-des-affaires-passe-en-toute-discretion-a-l

C'est marrant à aucun moment je n'ai vu Macron évoquer cette proposition pendant sa campagne électorale l'an dernier...Le pire étant le silence assourdissant des médias de masse.