Mi-temps refusé, 75% imposé...

[chris74]

Après sa mutation enfin obtenue en Savoie, ma fille apprend qu'on lui refuse un mi-temps (son deuxième aura 3 ans en mai) sous prétexte qu'elle est "nouvelle" dans le département...On lui impose 75%, ce qui ne l'arrange pas du tout
Ça ressemble à de la discrimination, non? Est-ce légal? son syndicat a l'air de dire que non....

[manneg]

Le syndicat a raison, son temps partiel est de droit ainsi que la quotité. Ils peuvent faire un recours, et éventuellement aller au tribunal administratif, elle aura gain de cause (d'ailleurs ça sera accepté avant ça !). J'ai eu le même soucis (enfin je voulais 75%, on m'imposait 50%), le jour où l'IA a reçu la convocation au TA, ils m'ont accordé mon 75%. C'est galère c'est vrai, mais il ne faut pas se laisser faire! 

[asar]

Il y a 1 heure, chris74 a dit :

Après sa mutation enfin obtenue en Savoie, ma fille apprend qu'on lui refuse un mi-temps (son deuxième aura 3 ans en mai) sous prétexte qu'elle est "nouvelle" dans le département...On lui impose 75%, ce qui ne l'arrange pas du tout
Ça ressemble à de la discrimination, non? Est-ce légal? son syndicat a l'air de dire que non....

Son deuxieme aura 3 ans en mai 2018? Si oui ce n'est plus un temps partiel de droit donc on peut le refuser le mi temps....

[manneg]

Ah oui si c'est sur autorisation moins évident ! Dans ce cas j'ai envie de dire que c'est mieux que rien, car apparemment c'est de plus en plus refusé

[prune2007]

Là où il y a discrimination, c'est que pour les collègues déjà dans le 73, le 50% a été accordé... Si la dsden avait traité tout le monde de la même façon ou en justifiant le 75% selon les situations personnelles, ça aurait été légal mais là ce n'est clairement pas le cas... 

[Floredelouest]

Petit rappel : que ce soit de droit ou sur autorisation, la quotité de service est toujours à la discrétion du Dasen qui tranche selon officiellement les besoins de service. C'est le temps partiel qui est de droit, pas sa quotité. Il arrive souvent que dans des départements, certaines quotités ne soient disponibles que dans le cadre de TP de droit (chez nous, le 80% par exemple) ; pour autant, cela ne veut pas dire que ces quotités peuvent être obtenues de droit, seul le TP l'est.

A mon sens, ici, le Dasen est légalement en droit de refuser la quotité de service et d'en proposer une autre. Il doit, je crois, motiver sa décision et sa raison par écrit. S'il écrit que c'est parce qu'elle est nouvelle, je suppose que les syndicats pourront effectivement avancer un argument de discrimination car d'autres obtiennent ces 50%. L'argument illégal ne me semble pas jouable ici, mais il n'est pas défendu aux syndicats de plaider la cause de l'équité de traitement. Mais bien sûr, je peux me tromper et d'autres plus experts rectifieront.

 

[azerty]

Si elle arrive dans le département, elle n'a peut etre pas pu faire la demande de temps partiel dans les temps ( le délai pour les demandes étant dépassé au moment où elle apprend sa mutation) le dasen a donc peut etre décidé de couper la poire en deux : ok pour le tps partiel mais 75% car "nécessité de service" .

[manneg]

Il y a 9 heures, flore49 a dit :

Petit rappel : que ce soit de droit ou sur autorisation, la quotité de service est toujours à la discrétion du Dasen qui tranche selon officiellement les besoins de service. C'est le temps partiel qui est de droit, pas sa quotité. Il arrive souvent que dans des départements, certaines quotités ne soient disponibles que dans le cadre de TP de droit (chez nous, le 80% par exemple) ; pour autant, cela ne veut pas dire que ces quotités peuvent être obtenues de droit, seul le TP l'est.

A mon sens, ici, le Dasen est légalement en droit de refuser la quotité de service et d'en proposer une autre. Il doit, je crois, motiver sa décision et sa raison par écrit. S'il écrit que c'est parce qu'elle est nouvelle, je suppose que les syndicats pourront effectivement avancer un argument de discrimination car d'autres obtiennent ces 50%. L'argument illégal ne me semble pas jouable ici, mais il n'est pas défendu aux syndicats de plaider la cause de l'équité de traitement. Mais bien sûr, je peux me tromper et d'autres plus experts rectifieront.

 

la quotité est de droit aussi, c'est un droit que nous avons dans toute la fonction publique.

[Floredelouest]

il y a une heure, manneg a dit :

la quotité est de droit aussi, c'est un droit que nous avons dans toute la fonction publique.

Non, non, je t'assure. . De trèèès nombreuses discussions ont déjà eu lieu sur ce même forum, textes à l'appui, voilà pourquoi je me permets d'être aussi affirmative.  

Et même discours en stage syndical.

Modifié 8 avril 2018 par flore49

[manneg]

il y a 40 minutes, flore49 a dit :

Non, non, je t'assure. . De trèèès nombreuses discussions ont déjà eu lieu sur ce même forum, textes à l'appui, voilà pourquoi je me permets d'être aussi affirmative.  

Et même discours en stage syndical.

oui oui, moi de même...

[Vinclemel]

La quotité devrait être de droit mais certains DASEN font du zèle en ne proposant pas le 80% dans les circulaires de temps partiel par exemple. Dans ce cas là c est à nous de faire valoir nos droits au TA. Car choisir sa quotité en cas de TP de droit en est bien un. Et c'est plus facile à plusieurs.

Cela s'est passé à Paris il y a quelques années où les PE ont vu la quotité 80% à nouveau proposée après un petit passage au tribunal.

[calia]

Sur le site de la fonction publique , il est bien précisé que toutes les quotités peuvent être choisies, mais que les autorisations sont données sous réserve des obligations de service. 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/temps-de-travail

Les dasen doivent donc proposer toutes les quotités, mais ne sont pas forcés de les accepter.