La mairie peut-elle refuser des inscriptions?

[Tinsel]

Bonjour

Dans une commune avec une seule école, la mairie peut-elle refuser d'inscrire des élèves (qui habitent la commune) ? Est-ce possible quand les effectifs sont trop importants? Et dans mon cas, est-ce possible si les locaux sont trop exigus (mais effectifs peu élevés)?

Autre question. Si elle refuse, la mairie peut-elle imposer l'école où ils devront s'inscrire?

[maikresse Caro]

En fouillant rapidement le web, j'ai trouvé ça sur le site du Sénat

S'agissant des enfants soumis à l'obligation scolaire (à partir de six ans), le maire dresse la liste des enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Le maire ne peut refuser d'inscrire à l'école de la commune les enfants concernés s'ils relèvent de l'enseignement primaire (article L. 131-1 du code de l'éducation).

S'agissant des enfants de trois à six ans, le texte du code de l'éducation est également très clair : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande » (article L.  113-1 du code de l'éducation).

Pour les enfants de deux à trois ans, l'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ».

[Tinsel]

Je parle d'enfants de plus de 6 ans, j'aurais du le préciser en effet.

 

Je viens de trouver

Citation

Article L131-5

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.

Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

Et j'ai donc vérifié l'article L212-7

Citation

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.

Nous on n'a pas "le nombre maximum d'élèves par voie réglementaire (à moins qu'on trouve un texte qui réglemente le nombre d'élèves au m² dans une classe) et notre commune n'a qu'une seule école donc pas d'article 212-7

Quelqu'un en a une autre lecture?

[Tinsel]

Comment lit on cela 

Citation

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune

Est-ce qu'on peut donc dire à la famille qu'ils iront dans une autre école publique, à proximité sur une autre commune? En réalité c'est une famille qui habitera à 20 mètres de l'école (et à 2km de l'école d'une autre commune). Peut-on considérer qu'ils seront à proximité des 2 écoles?

[dada]

il y a 23 minutes, Tinsel a dit :

Comment lit on cela 

Est-ce qu'on peut donc dire à la famille qu'ils iront dans une autre école publique, à proximité sur une autre commune? En réalité c'est une famille qui habitera à 20 mètres de l'école (et à 2km de l'école d'une autre commune). Peut-on considérer qu'ils seront à proximité des 2 écoles?

Ce qu'il faut savoir c'est sur quelle commune ils sont domiciliés ( celle où ils paieront leur taxe d'habitation) . Certaines communes ont de très grands territoires donc peuvent avoir des habitations à 20kms en effet . Si cette famille est sur votre commune, elle est en droit de demander à être inscrite dans celle-ci, dans le cas où elle va dans la commune à 2 kms, on entre dans les cas dérogatoires.

 

 

Oups j'avais lu 20 kms 😁

 

Modifié 16 octobre 2018 par dada

[barbotinne]

le nombre d´eleves pour la commission de securité c’est 19 personnes dans une piece avec une seule issue de secours, 50 personnes quand il y en 2 voilà voilà....

Non une mairie ne peut pas refuser d’inscrire un enfant de sa commune dans la seule ecole publique de sa commune....

Et franchement je l´aurai mauvaise de ne pas pouvoir aller dans l´ecole de ma commune à 20 mètres, dans un cas les enfants peuvent être rapidement autonomes dans l’autre non. 

 

Et dans le texte que tu cites c’est la famille qui peut décider, pas la commune qui peut refuser ou imposer quoi que ce soit....

 

( je comprends les soucis de place etc je l’ai vécu l’année dernière... ) 

[Tinsel]

Mais moi j'espère bien prouver à ma commune qu'ils sont obligés d'inscrire les enfants car ils peuvent modifier nos locaux! Mais eux préfèrent refuser les enfants!

 

il y a 13 minutes, barbotinne a dit :

le nombre d´eleves pour la commission de securité c’est 19 personnes dans une piece avec une seule issue de secours, 50 personnes quand il y en 2 voilà voilà....

19 je le savais. Ici 2 issues. Est-ce que tu aurais les références de ce texte?

 

il y a 15 minutes, dada a dit :

Ce qu'il faut savoir c'est sur quelle commune ils sont domiciliés ( celle où ils paieront leur taxe d'habitation) . Certaines communes ont de très grands territoires donc peuvent avoir des habitations à 20kms en effet . Si cette famille est sur votre commune, elle est en droit de demander à être inscrite dans celle-ci, dans le cas où elle va dans la commune à 2 kms, on entre dans les cas dérogatoires.

Ils sont domiciliés sur notre commune. Tu a speut-être vite lu, ils habiteront à 20 mètres de l'école (pas 20km).

Est-ce que le cas dérogatoire peut être imposé par la mairie en fait?

[barbotinne]

Non la mairie ne peut pas refuser. Au Tribunal ils perdent direct.

[dada]

Domicilié sur la commune, la mairie ne peut pas refuser.
Recours auprès de la préfecture.

[barbotinne]

Et la legislation incendie va en ton sens , elle fixe le nombre de sorties de secours à construire selon le nombre de personnes dans la pièce et non l’inverse ( c’est dans le code du travail articles R. 232-12 à R. 232-14-1 )

 

[barbotinne]

Une fiche bien faite de l´academie nancy metz

[Tinsel]

Merci Dada et Barbotinne

Je continue à ne voir nul part de nombre de personnes maxi dans une pièce à 2 issues. Mais ça fait des années que je cherche et que je ne trouve pas, je pense que ça n'existe pas. Assez logique d'ailleurs puisque ce sont des textes "incendie" et pas "scolaire". Barbotinne les 50 personnes c'est à l'étage (nous c'est RDC. Puis bon, 50....)