IA qui refuse de emplir ses obligations: qui contacter?

[bobinette74]

Bonjour à tous, 

une collègue Et moi , en disponibilité, avons fait la demande d’Indemnité de départ dans la cadre d’une creation d’entreprise. 

(Pour en savoir plus : https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112280)

le délai légal de réponse de l’administration est de deux mois.

 

nous avons envoyé notre lettre RAR le 2 janvier et en avons reçu l’accusé de réception. La réponse aurait du nous parvenir le 2 mars au plus tard. (Nous nous adressons au service qui gère les écoles privées, puisque nous étions en école privée sous contrat). 

 

Aujourd’hui , 3 mai, nous avons fait des milliers de coups de téléphone où on nous sert la même soupe: on est débordés, vous les aurez à telle date. A chaque fois nous attendons la date indiquée, rappelons, et on nous sert une autre date.

 

Nous avons fait des mails qui sont restés sans réponse.

 

Hier encore nous avons été obligées d’appeler toutes les 10 minutes pour qu’enfin on décrive à  16h pour nous resservir la même chose, nous avons insisté sur les délais légaux et la situation. On a demandé a avoir un RDV sur place, ça n’a pas été possible « je n’ai pas accès à l’agenda Aujourd’hui ». 

 

On comprend bien dans le discours servi qu’ils n’ont même pas encore commencé à réfléchir à la question.

Les délais pour une éventuelle démission ou pour nous remettre en dispo sont bientôt dépassés ! 

 

Nous ne savons plus que faire, ni à qui nous adresser, au dessus de ce service. Les syndicats des écoles privées semblent juste choqués qu’on puisse vouloir démissionner et qu’on demande cette IDV donc ils ne nous sont pas d’une grande aide... (j’ai essayé le SNEC CFTC uniquement). 

 

Des pistes? Des idées? 

Merci à vous. 

[borneo]

Tribunal administratif. C'est un mot magique dans les administrations.

[bobinette74]

Ah bon? 

Peux tu me détailler ce qu’est le tribunal administratif et quel est son champ d’action dans ce cas précis? Merci à toi! 

[borneo]

En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif¹.

Il est saisi par une requête écrite² qui peut être formée :

• par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir) ;
• par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés ;
• par des personnes morales de droit public contre des décisions administratives prises par d'autres personnes morales de droit public.

Ces tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA).

 

Je ne pensais pas forcément saisir le tribunal, mais dire que tu vas le faire. 

Sache qu'une non-réponse dans les deux mois vaut acceptation.

[bobinette74]

Sauf que là ils ont deux mois pour nous soumettre un montant.

donc en l’absence de montant il n’y a rien à accepter malheureusement...

[chableu]

Et ne peut-on pas considérer que s'ils ne proposent rien, c'est une acceptation tacite du montant maximum autorisé ?😀

[bobinette74]

😂 ce serait formidable 😂 

Sachant que le montant maximal est de deux ans de salaire, je valide direct !

[nonau]

Je rejoins la collègue sans réponse au bout de 2 mois le texte de loi s'applique automatiquement...

[bobinette74]

Je comprends. Mais le texte de loi dit qu’en l’administration a un délai de deux mois pour nous donner un montant. 

C’est tout. Donc même le délai passé, sans montant ça change rien non?

[Kiwichick]

Tu veux un site magique ? On a l'obligation depuis le 1er janvier 2018 de donner cette procédure dans tous les arrêtés. Bizarrement elle n'est pas apparue dans mon arrêté de radiation. Néanmoins tu peux faire une saisine. Mais note scrupuleusement tous les appels que tu as passé, que tu as qqn au téléphone demande lui son nom etc... Je t'assure que tu devrais avoir une réponse facilement.

Et si le montant est trop bas, conteste, surtout vu les circonstances.

https://www.telerecours.fr

[bobinette74]

Ah merci! Et c’est traité rapidement? Le service défaillant est alors contacté par quelqu’un pour qu’ils se bougent? Merci!

[Kiwichick]

il y a 57 minutes, bobinette74 a dit :

Ah merci! Et c’est traité rapidement? Le service défaillant est alors contacté par quelqu’un pour qu’ils se bougent? Merci!

Je ne sais pas, perso je l'inclus dans tous mes arrêtés. Les gens mécontents font autrement, sans utiliser ce service  - ça, ça serait plutôt si je ne respectais pas la réglementation sur laquelle j'interviens. Or moi les gens râlent parce que j'applique la loi, pas le contraire.