Courrier pour ne pas donner enfant en dehors heures officielles ?

[Artif59]

Bonjour,

Je me permets de vous demander conseils concernant un couple en début de séparation qui pose problème au sein de l'établissement.

Je précise que ces derniers en sont au tout début donc aucun texte officiel du juge.

La maman est venu chercher sa fille à 16h15 prétextant une urgence. Nous avons donc fait sortir la maman avec l'enfant.

Le lendemain la petite ne se présente pas à l'école et la maman justifie cela en appelant car sa fille est malade

Le surlendemain le papa se présente à l'école et nous apprend que le couple est séparé et me donne un courrier demandant à ce que je ne délivre plus l'enfant en dehors des heures officielles.

 

Auriez vous des conseils ? Textes ?

 

Je vous en remercie par avance.

[Mahina]

En théorie tu ne peux pas refuser de confier son enfant à un parent qui vient le chercher (sauf s'il n'a plus l'autorité parentale). Mais comme c'est toujours un sac de nœuds ces histoires, contacte ton IEN et le service juridique de l'IA pour qu'ils te disent clairement ce que tu peux ou ne peux pas faire.

[dada]

Pas mieux que Mahina, dans ces cas là j'appelle l'inspection.

[Mayane***]

Idem mais selon moi, tant que les 2 ont l'autorité et sans document de justice, chacun est en droit de chercher son enfant. 

[Floredelouest]

Sujet maintes fois évoqué sur le forum : seule compte l'autorité parentale. Tant que l'un ou l'autre n'en est pas déchu (avec document officiel à l'appui), chacun est libre de venir chercher son enfant, l'autre ne peut s'y opposer, encore moins toi.

Pour les sorties en dehors des heures officielles, ça se gère comme pour tous les autres enfants. Si pas justifié et fréquent, il convient de rappeler au parent l'obligation d'assiduité et les horaires de l'école qui doivent être respectés. 

Comme tu nous l'as dit, ils semblent au début d'une séparation conflictuelle et sans doute pas très au clair sur leurs obligations ou droits respectifs. Il y a de fortes chances que cela s'apaise. En attendant, tu peux rappeler calmement à chacun leurs obligations vis-à-vis de l'école et surtout que seule l'autorité parentale s'impose à toi.

[dada]

Il y a 1 heure, clerissalak a dit :

Justement je n'ai jamais trouvé le texte à ce sujet. C'était la discussion du conseil des maitres hier midi dans mon école de remplacement. Je leur disais ce que je lis régulièrement ici mais je n'ai jamais trouvé le moindre texte et pire ue ça, j'ai trouvé un lien de l'autonome qui dit l'inverse : que l'on doit appliquer les jugements de garde.
J'ai épluché le dépliant sur l'autorité parentale en milieu scolaire et je n'ai rien trouvé là dessus.
 

 

"Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord. " https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D05FF26038351FDABB9FEC73864024AE.tplgfr41s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150091&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100114

Donc en cas d'absence d'un écrit du juge stipulant que le parent n'a pas l'autorité parentale ou ne peut venir chercher l'enfant à l'école. Les parents ont tous les deux le droit de venir chercher leur enfant sur temps scolaire puisqu'ils ont l'autorité parentale conjointe.

 

[Floredelouest]

Il y a 3 heures, clerissalak a dit :

Justement je n'ai jamais trouvé le texte à ce sujet. C'était la discussion du conseil des maitres hier midi dans mon école de remplacement. Je leur disais ce que je lis régulièrement ici mais je n'ai jamais trouvé le moindre texte et pire ue ça, j'ai trouvé un lien de l'autonome qui dit l'inverse : que l'on doit appliquer les jugements de garde.
J'ai épluché le dépliant sur l'autorité parentale en milieu scolaire et je n'ai rien trouvé là dessus.

Si tu fais une recherche Internet sur l'autorité parentale à l'école par exemple (ce que je viens de refaire), tu tombes sur différents sites officiels ou pas, qui te disent tous la même chose : tant qu'un jugement n'en a pas déchu l'un des parents, l'autorité parentale s'exerce de façon conjointe = les parents, mariés ou pas, séparés ou pas ont les mêmes droits vis-à-vis de leur enfant. Rien ne peut s'opposer à cette autorité conjointe, définie par le code civil (c'est le seul texte de référence qui prévaut, donné par Dada, nul besoin de chercher d'autres textes) surtout pas un enseignant, qui n'a aucune autorité pour le coup en la matière.

Le jugement de divorce avec planification des droits de garde ou d'hébergement ne remet pas en cause cette autorité parentale qui s'impose à toi. Le jugement de divorce ne s'impose qu'aux personnes concernées par le jugement, à savoir les parents. Si l'un des deux n'en respectent pas les termes, c'est à l'autre de saisir la justice pour le faire respecter.

Je fais un parallèle (judicieux ou pas c'est celui qui me vient là : si une personne a une voiture mais s'est vu retirer son permis. Elle n'a pas le droit de la conduire (décision de justice), mais toi, tu n'as aucune autorité pour empêcher cette personne qu'elle prenne quand même sa voiture. C'est à la justice qu'il revient de faire respecter s décision, via les différentes autorités compétentes (police ou autre). 

J'ai vu aussi le site de l'autonome dont tu parles, et je pense qu'ils se trompent en disant le contraire.

Modifié 11 janvier 2020 par flore49

[Floredelouest]

Mais justement, c'est très clair, Clerissalak : l'autorité parentale conjointe est définie par le code civil, point barre. Le jugement  de divorce n'est pas au-dessus du code civil, et tant qu'il ne stipule pas la déchéance de l'autorité parentale, celle-ci s'exerce et s'impose à tous. A nous aussi d'être très au clair sur cette notion, pour la marteler avec conviction aux parents pinailleurs (ce sera déjà un grand pas de fait, même si parfois pas suffisant). Le mode de garde ne nous regarde absolument pas, c'est de l'ordre du privé.

Si des parents cherchent des noises, qu'ils vous fournissent d'autres textes, mais le texte de jugement n'est pas au-dessus du code civil.

Edit : je rajoute que sur la brochure du MEN sur l'autorité parentale (que l'on trouve en lien dès les 1ères recherches), il n'est pas fait état d'autre chose que de cette autorité parentale. Je pense que si nous PE devions tenir compte du jugement stipulant les modalités de garde, cela serait clairement noté dans cette même brochure. 

 

j'avais édité mon précédent message pour plus de précisions

Modifié 11 janvier 2020 par flore49

[Floredelouest]

Il y a 7 heures, clerissalak a dit :

Mais où est écrit que autorité parentale = droit de prendre l'enfant quand on veut ?

Mais c'est le principe même de l'autorité parentale : les parents sont les seuls décisionnaires en qui concerne l'enfant et n'ont surtout pas à se justifier auprès de nous. S'ils décident de prendre l'enfant, tu n'as pas le droit t'y opposer, puisqu'eux seuls sont détenteurs de cette autorité et sont réputés agir dans l'intérêt de l'enfant. Tout au plus, tu peux rappeler les horaires de l'école et l'obligation d'assiduité si un parent vient sur le temps de classe sans justification, mais tu le fais avec tous les parents, séparés ou pas.

Il n'y a pas lieu de parler de garde puisque cette autorité parentale s'exerce en tout lieu et en tout temps, tant qu'on en est pas déchu par un jugement, même quand on est séparé, même quand le parent n'est pas sur son temps de "garde" etc. Lorsque l'autorité parentale est conjointe, les parents ont les mêmes droits et obligations  Et c'est cela que le code civil et les publications qui le reprennent disent et qui de fait s'impose à nous. Nul besoin alors de détailler plus.

L'IEN se trompe gravement et octroie à ses équipes des prérogatives qui ne sont pas les leurs. Un parent procédurier pourrait très bien attaquer l'école. J'espère pour les collégues que l'IEN a mis tout ça par écrit, qu'ils puissent au moins se protéger en se retranchant derrière l'injonction hiérarchique.

Mais c'est clair qu'on gagnerait en clarté si les IEN avaient le même discours.

[gihem]

flore49 a parfaitement raison. Seule l'autorité parentale compte.

Concernant tes doutes sur le droit de garde, tu peux te poser la question de façon inverse: quelle légitimité aurais-tu pour faire appliquer une décision de justice? Certainement pas celle de ta fonction.😉

[Floredelouest]

Petit rajout, après consultation des docs que je n'avais pas sous les yeux ce matin (Chéridemoi pionçait encore ! A 7h, un week-end !!! mais où va le monde ?!!!!).

Le Se-Unsa en partenariat avec l'ASL, a publié une brochure sur l'autorité parentale, allant également dans ce sens (qui dit donc le contraire de ce qu'on peut lire sur le site ASL quo'n avait toutes les deux trouvé, Cléri !).

"Le fait de venir chercher un enfant à l'école est un acte usuel de l'autorité parentale. Cet acte est réputé être en accord entre les parents. Vous ne pouvez pas vous opposer, lorsque les parents sont séparés, à ce que l'un deux récupère l'enfant à la sortie des classes. Même si une ordonnance ou un jugement fixe des modalités d'exercice [...] En vous opposant à la remise de l'enfant, vous vous exposez donc à une action en responsabilité."

[nanej]

il y a 25 minutes, clerissalak a dit :

c'est à nous de faire appliquer la décision de la déchéance d'autorité (je suis restée bête sur le coup..)

 

 

S'il y a eu déchéance d'autorité, la question ne se pose plus, une personne qui n'a pas l'autorité ne peut pas récupérer l'enfant, sauf autorisation écrite du parent responsable.