Remplacement collègue gréviste depuis le 5 décembre: légal ou illégal?

[Acidburns]

Bonjour à toutes et à tous,

 

Cela faisait bien longtemps (des années sans doute) que je n'avais pas posté sur EDP (honte à moi!).

Cependant, en 11 ans de ZIL, c'est la 1ère fois qu'on m'envoie sur un remplacement aussi "épineux" moralement.

Je fais l'historique vite fait:

 

- La titulaire de la classe est partie en congé maternité début novembre. La collègue Brigade de remplacement a pris la suite 15 jours après (oui oui, il y a de gros problèmes de remplacements dans ma circo cette année).

- La collègue BD est en grève reconductible depuis le 5 décembre. En gros, entre les différentes absences, cette classe de CM2 n'a pas eu classe depuis 2 mois/2 mois et demi. Absolument pas cool pour les élèves. Les parents d'élèves sont montés au créneau (on peut les comprendre) et ont averti le Midi Libre qui a fait un article sur cette situation.

- Donc, comme notre administration déteste les vagues (doux euphémisme), le DASEN a vite dépêché des remplaçants. La semaine dernière il y a eu une Zil le jeudi, et un autre Zil le vendredi. Moi, je suis le 3ème Zil qui arrive donc en 3 jours. La secrétaire m'avertit que c'est pour "une semaine minimum, après on verra", mais se garde bien de me dire que c'est sur le poste d'une collègue en grève reconductible depuis le 5 décembre. Je n'apprends la situation qu'au pied du mr 5 minutes avant l'arrivée des élèves en classe.

J'en discute donc avec les collègues le midi, et une des collègues syndiquée, me dit qu’apparemment le DASEN aurait le droit de faire ça, car la collègue Brigade n'a pas d'ordre de missions précisant une date de fin, donc il peut la remplacer (ah bon? A se demander pourquoi il n'a pas réagit avant la parution de l'article du Midi Libre alors).

D'où mon interrogation: est-ce qu'un(e) collègue remplaçant(e) s'est déjà retrouvé à remplacer un collègue gréviste? J'ai toujours entendu dire que c'était illégal, les collègues autour de moi aussi. Sauf que le "on dit" n'est pas force de Loi. Alors je fais appel aux lumières de juristes parmi vous, car j'ai eu beau chercher, je n'ai trouvé que des infos contradictoires, entre droit constitutionnel de grève, et obligation de continuité du service. Qui a le dernier mot dans tout ça? Existe-t-il un texte de loi qui rend illégal (ou légal) le remplacement d'un gréviste dans l'EN?

[maryl]

Dans le cas précis que tu présentes tu ne remplaces pas la brigade qui peut à tout moment être sortie du remplacement pour nécessité de service (autre remplacement plus urgent ailleurs) mais la titulaire qui n'est pas en grève. 

En droit je dirais : 

- impossible de remplacer un titulaire gréviste. C'est une atteinte au droit de grève. 

- le Dasen fait ce qu'il veut de son pool de remplaçants et donc peut sortir un remplaçant pour en mettre un autre. Si c'est l'idée suivie la remplaçante gréviste ne devrait pas être remise sur ce poste en toute logique.

- en cas absolu de nécessité de continuité de service (et une classe de cm2 qui n'a pas cours depuis deux mois en devient une), l'État a l'obligation de faire en sorte que le service continu. Sans réquisition puisqu'il existe un pool de remplaçants.

- le droit de grève n'est pas empêché.  La brigade fait grève, elle manque ailleurs.

Donc, pour moi, dans le cas que tu présentes, il n'y a pas d'atteinte au droit de grève et il y a même obligation pour l'État de permettre à cette classe d'avoir cours.

Cela peut choquer, mais le droit est subtile. Et là c'est l'un de ces cas.

[Poloetpan]

Effectivement tu ne remplaces pas une collègue gréviste mais la titulaire du poste, en congé maternité.

Il y a 2 heures, maryl a dit :

En droit je dirais : 

- impossible de remplacer un titulaire gréviste. C'est une atteinte au droit de grève. 

Dans le droit du travail oui, un salarié peut remplacer un gréviste. Attention cependant, l'employeur n'a pas le droit de recourir à un cdd ou interim pour remplacer cette personne, il a l'obligation d'utiliser un salarié "fixe" de l'entreprise. Ce n'est pas considéré comme une atteinte au droit de grève.

Cependant le droit du travail ne s'applique pas à la fonction publique, il faudrait pousser les recherches.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/greve-remplacement-des-salaries-grevistes

[Christida]

Comme dit plus haut, tu remplaces la titulaire. Cette classe a vite besoin d'un peu de sérénité je pense et de se mettre au travail. Les susceptibilités des syndicats pèsent bien peux dans ce cas. Que font ces enfants depuis tout ce temps ? Ceux qui sont bien entourés à la maison, je dirais qu'ils n'ont presque pas besoin de l'école, mais ce n'est certainement pas la majorité. Bon courage en tout cas, la situation n'est pas facile.

 

[maryl]

Il y a 8 heures, Poloetpan a dit :

Cependant le droit du travail ne s'applique pas à la fonction publique, il faudrait pousser les recherches.

Alors oui mais non 🤪 Enfin ce n'est pas si simple.

Le droit du travail s'applique à  la fonction publique sauf lorsque stipulation contraire ou faisant référence aux salariés uniquement (ce que les fonctionnaires ne sont pas)... je peux essayer d'être plus précise mais dans un autre post.

Concernant le droit de grève dans la fonction publique, il est régis par plusieurs "textes" :

- l'article 7 du préambule de la constitution de 46 toujours en vigueur car annexé dans la constitution de 58. "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.". 

- l'article 10 de loi dite Le Pors sur statut du fonctionnaire stipule "Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent."

- les articles  L2512-1 et suivant du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006902373&idSectionTA=LEGISCTA000006177989&cidTexte=LEGITEXT000006072050

- le code de l'Éducation : Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation

- Article L133-2 "En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4." (L 133-4 c'est le SMA) 

La règle dans le cas d'une grève est donc un service d'accueil et non le remplacement ou la continuité de service publique. 

Il peut arriver des cas où la  continuité de service publique (c'est à dire l'intérêt commun) est considéré comme supérieur à l'intérêt individuel et dans ce cas : 

"En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif." 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499

[Goëllette]

Bien expliqué.

Ça montre bien les limites de l'intérêt de la grève pour les TR, qui est vite invisible.

C'était un des états d'âme de plusieurs TR de ma circo.

 

Il y a 21 heures, Acidburns a dit :

J'en discute donc avec les collègues le midi, et une des collègues syndiquée, me dit qu’apparemment le DASEN aurait le droit de faire ça, car la collègue Brigade n'a pas d'ordre de missions précisant une date de fin, donc il peut la remplacer (ah bon? A se demander pourquoi il n'a pas réagit avant la parution de l'article du Midi Libre alors).

C'est bien le drame des TR, qu'on envoie en mission souvent uniquement oralement (quid en cas d'accident en y allant ou en en revenant) et qui ne savent bien souvent pas jusqu'à quand ils y vont donc sont vulnérables et ça provoque de l'anxiété, qu'ils veuillent ou non rester à cet endroit.

Maintenant, pour toi, après t'être bien fait préciser par écrit auprès de l'Administration que tu remplaces bien la titulaire et non la Brigade (c'est ton droit), donc ce n'est pas celle-ci qui reviendra, il faut que tu sois au clair sur ton envie de rester dans cette classe. Tu es la 3è ZIL, il peut bien y en avoir un 4è. Et surtout ... un Brigade, puisque vous avez la chance d'avoir encore la distinction entre les deux postes ! (C'est d'ailleurs ça qui est curieux et qui peut porter à confusion, d'où l'importance de te faire préciser l'objet de ta mission.)

Et ensuite, tu fais abstraction de ce qui s'est passé depuis le départ de la titulaire. Tu ne rentres dans aucune polémique. Tu te contentes de "surfer sur la vague de la sauveuse".

Bon courage.

[Marion02]

Le 29/01/2020 à 07:20, maryl a dit :

En droit je dirais : 

- impossible de remplacer un titulaire gréviste. C'est une atteinte au droit de grève. 

Pour ma part, décharge de direction une journée en CM2 à titre définitif, il y a eu un jeudi où j'ai fait grève. Les familles étaient au courant. Tout était en règle de mon côté. Mon collègue directeur que je décharge a pris la classe ce jour là car il n'avait pas beaucoup de boulot de direction à faire donc ça ne le dérangeait pas. Mon droit de grève: à la trappe ! Je l'ai eu mauvaise quand je l'ai appris. 

[Pablo]

il y a 54 minutes, Marion02 a dit :

Pour ma part, décharge de direction une journée en CM2 à titre définitif, il y a eu un jeudi où j'ai fait grève. Les familles étaient au courant. Tout était en règle de mon côté. Mon collègue directeur que je décharge a pris la classe ce jour là car il n'avait pas beaucoup de boulot de direction à faire donc ça ne le dérangeait pas. Mon droit de grève: à la trappe ! Je l'ai eu mauvaise quand je l'ai appris. 

😲

[Goëllette]

Je trouve cela scandaleux !

Ceci dit, comme il est aussi enseignant de cette classe, c'est également ambigu ...

[maryl]

il y a une heure, Marion02 a dit :

Pour ma part, décharge de direction une journée en CM2 à titre définitif, il y a eu un jeudi où j'ai fait grève. Les familles étaient au courant. Tout était en règle de mon côté. Mon collègue directeur que je décharge a pris la classe ce jour là car il n'avait pas beaucoup de boulot de direction à faire donc ça ne le dérangeait pas. Mon droit de grève: à la trappe ! Je l'ai eu mauvaise quand je l'ai appris. 

Je te comprends...🤯 la classe n'aurait pas dû être  prise. Le directeur n'est pas supposé me semble-t-il prendre la classe sur son jour de décharge. Je ne suis même pas sûre qu'il en ait le droit... Qu'aurait-il fait si la mairie ou l'inspection ou autre avait eu besoin de le voir en urgence ? C'est son jour de décharge il est supposé être disponible pour les tâches de direction...

Il t'a mise à mal, il a mis à mal tous les directeurs  et en particulier les non déchargés qui en auraient bien besoin. C'est un autre débat.

Le code du travail (puisqu'en domaine de grève, c'est lui qui s'applique) interdit à l'employeur (pour nous le Dasen et par procuration l'IEN) de remplacer un enseignant gréviste parce qu'il est en grève. 

J'imagine que directeur a pris cette décision de lui-même et je doute qu'il ait eu l'aval de l'IEN.

Malheureusement le droit n'interdit pas aux gens d'être  🤬.  Et il n'était pas dans les clous à priori.

[Marion02]

Pour moi, il n'en avait pas le droit mais je me trompe peut-être. En tout cas, c'est clairement abusé vis à vis de moi. En gros, il se fout de mon droit de faire grève. 

Quant à savoir s'il avait été appelé par l'inspection, la mairie ou autre, sa femme est conseillère péda à l'inspection. Ca joue peut-être aussi, qui sait. Il en y a qui prennent de sacrées libertés. 

[Pablo]

Du coup tu peux lui demander de te rembourser ton jour de grève vu qu'il l'a rendu inutile.