Dérogation scolaire fratrie et remis en cause scolarité avant fin de cycle

[Samir94]

Bonjour à tous d'abord merci a vous de m'avoir accepté sur le groupe.

Je voulais des renseignements concernant les dérogation scolaire.

Mes 3 enfants sont dans une école hors secteur le dernier en petite section a eu une dérogation exceptionnelle d'un an(qui avait été refusée a la base puis accepté suite à un recours), et la j'ai refait une demande qui est refusé pour la rentrée de septembre.

En fait c'est la mairie d'accueil qui refuse le Maire de ma commune a accepté la dérogation.

J'ai cru comprendre que le regroupement de fratrie est un droit et que un enfant qui a commencé sa scolarité dans une école ne peut pas être radié dans ce texte de loi.

"La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil."

Voilà si je peut avoir quelques conseils?

Je vous remercie par avance.

[bdisse]

il y a 19 minutes, Samir94 a dit :

c'est la mairie d'accueil qui refuse

Normai, c'est elle qui va payer. Mais comme tu dis, elle doit s'y plier jusqu'à ce que ton dernier quitte la maternelle. Tu peux leur parler du tribunal administratif......sauf si la dérogation exceptionnelle dont tu parles précisait bien par écrit qu'il n'y avait dérogation que pour un an !

[Samir94]

En fait la mairie de résidence a accepté de prendre en charge les frais de scolarité de mon enfant.

Et oui il y a bien écrit que c'est pour un an mais y a aussi écrit de refaire une dérogation pour la rentrée de 2023.

Ce que je comprend pas c'est pourquoi avoir accepté l'année dernière et pas cette année et surtout pourquoi avoir accepté mes autres enfants pour tout leur cycle.

[nanej]

Ils sont peut-être en limite d’accueil et ne peuvent pas ouvrir une classe supplémentaire faute de local. Et dans ce cas donnent la priorité aux enfants de la commune, ce qui est normal.

[Breizhonig]

Il y a 2 heures, Samir94 a dit :

Bonjour à tous d'abord merci a vous de m'avoir accepté sur le groupe.

Je voulais des renseignements concernant les dérogation scolaire.

Mes 3 enfants sont dans une école hors secteur le dernier en petite section a eu une dérogation exceptionnelle d'un an(qui avait été refusée a la base puis accepté suite à un recours), et la j'ai refait une demande qui est refusé pour la rentrée de septembre.

En fait c'est la mairie d'accueil qui refuse le Maire de ma commune a accepté la dérogation.

J'ai cru comprendre que le regroupement de fratrie est un droit et que un enfant qui a commencé sa scolarité dans une école ne peut pas être radié dans ce texte de loi.

"La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil."

Voilà si je peut avoir quelques conseils?

Je vous remercie par avance.

De toute façon, tant que tu ne dois pas réinscrire ton enfant, il n'y a pas de raison qu'il change d'école: la mairie ne peut pas radier. Seul le directeur peut le faire, sur demande des parents.

Et je pense que la dérogation d'un an accordée par la mairie n'est pas légal. Il est bien précisé dans l'Article L212-8 du code de l'éducation que la dérogation est effective pour toute la scolarité préélémentaire ou élémentaire.

Qu'en dit le directeur ou la directrice ?

Edited May 14 by Breizhonig

[Samir94]

il y a 47 minutes, nanej a dit :

Ils sont peut-être en limite d’accueil et ne peuvent pas ouvrir une classe supplémentaire faute de local. Et dans ce cas donnent la priorité aux enfants de la commune, ce qui est normal.

Non non étant élu parent d'élève a chaque réunion avec les instit et la directrice elle nous dit qu'il y a de moins en moins d'enfants dans l'école et qu'il y a des risque de fermeture de classe avec papier et chiffre  a l'appui.

[Samir94]

il y a 20 minutes, Breizhonig a dit :

De toute façon, tant que tu ne dois pas réinscrire ton enfant, il n'y a pas de raison qu'il change d'école: la mairie ne peut pas radier. Seul le directeur peut le faire, sur demande des parents.

Et je pense que la dérogation d'un an accordée par la mairie n'est pas légal. Il est bien précisé dans l'Article L212-8 du code de l'éducation que la dérogation est effective pour toute la scolarité préélémentaire ou élémentaire.

Qu'en dit le directeur ou la directrice ?

Je n'ai pas encore vu la directrice de la maternelle la décision de dérogation date de vendredi.

Mais elle ça ne l'arrange pas que des enfants quitte l'ecole car il y a des risque de fermeture a cause du manque d'élève .

[Samir94]

il y a 27 minutes, Breizhonig a dit :

De toute façon, tant que tu ne dois pas réinscrire ton enfant, il n'y a pas de raison qu'il change d'école: la mairie ne peut pas radier. Seul le directeur peut le faire, sur demande des parents.

Et je pense que la dérogation d'un an accordée par la mairie n'est pas légal. Il est bien précisé dans l'Article L212-8 du code de l'éducation que la dérogation est effective pour toute la scolarité préélémentaire ou élémentaire.

Qu'en dit le directeur ou la directrice ?

Ce que j'aimerais savoir en fait c'est est ce que cette dérogation d'1 ans abroge l'article L212-8?

 

[Breizhonig]

Il y a 2 heures, Samir94 a dit :

Ce que j'aimerais savoir en fait c'est est ce que cette dérogation d'1 ans abroge l'article L212-8?

 

Une mairie ne peut pas changer la loi ! Je pense que cette dérogation d'un an est illégale. Demande le texte officiel à la mairie si elle insiste mais comme je l'ai dit, personne ne peut demander la radiation de tes enfants si tu ne le fais pas

[Samir94]

il y a 24 minutes, Breizhonig a dit :

Une mairie ne peut pas changer la loi ! Je pense que cette dérogation d'un an est illégale. Demande le texte officiel à la mairie si elle insiste mais comme je l'ai dit, personne ne peut demander la radiation de tes enfants si tu ne le fais pas 

Le texte officielle de quel sujet?

[Breizhonig]

il y a une heure, Samir94 a dit :

Le texte officielle de quel sujet?

De la loi qui lui permettrait de n'accorder la dérogation que pendant 1 an puis de radier l'enfant ensuite.

[Samir94]

il y a une heure, Breizhonig a dit :

De la loi qui lui permettrait de n'accorder la dérogation que pendant 1 an puis de radier l'enfant ensuite.

Daccord merci pour les infos je vais faire ça 👍👍

[dada]

Le 14/05/2023 à 10:06, Samir94 a dit :

Ce que j'aimerais savoir en fait c'est est ce que cette dérogation d'1 ans abroge l'article L212-8?

 

Le maire ne peut pas déroger de son fait à une Loi.
Menace du tribunal administratif, tu vas voir c'est radical.