Refus de la mise en dispo pour convenances personnelles : démission ?

[Drinkette]

J'aimerais éviter la démission. Vu les délais, je ne sais pas comment m'organiser pour trouver un logement, quitter éventuellement celui-ci... L'annonce du refus de la mise en dispo a un impact sur ma santé, car j'angoisse face à toutes ces démarches, face à toutes ces décisions, face au fait de quitter ma vie ici en si peu de temps.

[korpnet]

Il y a 1 heure, Eren Jäger a dit :

Non, c'est illégal. La démission est un droit du salarié. Je sais que ça se fait couramment, mais si les prud'hommes étaient saisis à chaque fois, ça arriverait sans doute beaucoup moins.

Heu. Non. Ce n'est pas illégal. Le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs de droit public, donc aux fonctionnaires d'État. Les litiges sur ce sujet ne se règlent pas au conseil des prud'hommes mais au tribunal administratif.

La loi indique que l'administration dispose de 4 mois pour rendre sa décision (qui peut être une acceptation ou un refus). S'il s'agît d'une décision d'acceptation de la démission, c'est l'administration qui décide de sa date d'effet. 

 

 

Cela dit, quand j'ai demandé au conseiller RH ce qui se passait si le fonctionnaire n'attendait pas la décision de l'administration pour cesser ses fonctions, il m'a été répondu que l'agent s'exposait à des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation des cadres et au remboursement du traitement perçu pendant que l'agent n'était pas à son poste. En gros si on te refuse ta démission t'es viré et tu rends l'argent que tu as reçu pendant que t'es pas allé bosser. Donc ce qui se passe de toute manière quand tu démissionnes... 

 

[Drinkette]

il y a une heure, korpnet a dit :

Heu. Non. Ce n'est pas illégal. Le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs de droit public, donc aux fonctionnaires d'État. Les litiges sur ce sujet ne se règlent pas au conseil des prud'hommes mais au tribunal administratif.

La loi indique que l'administration dispose de 4 mois pour rendre sa décision (qui peut être une acceptation ou un refus). S'il s'agît d'une décision d'acceptation de la démission, c'est l'administration qui décide de sa date d'effet. 

 

 

Cela dit, quand j'ai demandé au conseiller RH ce qui se passait si le fonctionnaire n'attendait pas la décision de l'administration pour cesser ses fonctions, il m'a été répondu que l'agent s'exposait à des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation des cadres et au remboursement du traitement perçu pendant que l'agent n'était pas à son poste. En gros si on te refuse ta démission t'es viré et tu rends l'argent que tu as reçu pendant que t'es pas allé bosser. Donc ce qui se passe de toute manière quand tu démissionnes... 

 

Merci pour ces précisions. C'est vraiment un grand saut. Donc il vaudrait mieux donner la lettre en mai pour être sûre qu'en septembre je ne sois plus rattachée à l'Education nationale. Et si je n'ai pas de réponse d'ici septembre, je dois préparer le déménagement très rapidement... J'essaie de trouver la solution la moins stressante mais je ne vois pas...

[Eren Jäger]

Il y a 2 heures, korpnet a dit :

Heu. Non. Ce n'est pas illégal. Le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs de droit public, donc aux fonctionnaires d'État. Les litiges sur ce sujet ne se règlent pas au conseil des prud'hommes mais au tribunal administratif.

La loi indique que l'administration dispose de 4 mois pour rendre sa décision (qui peut être une acceptation ou un refus). S'il s'agît d'une décision d'acceptation de la démission, c'est l'administration qui décide de sa date d'effet. 

 

Ah OK.

 

[Drinkette]

Le 22/03/2025 à 13:36, korpnet a dit :

Heu. Non. Ce n'est pas illégal. Le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs de droit public, donc aux fonctionnaires d'État. Les litiges sur ce sujet ne se règlent pas au conseil des prud'hommes mais au tribunal administratif.

La loi indique que l'administration dispose de 4 mois pour rendre sa décision (qui peut être une acceptation ou un refus). S'il s'agît d'une décision d'acceptation de la démission, c'est l'administration qui décide de sa date d'effet. 

 

 

Cela dit, quand j'ai demandé au conseiller RH ce qui se passait si le fonctionnaire n'attendait pas la décision de l'administration pour cesser ses fonctions, il m'a été répondu que l'agent s'exposait à des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation des cadres et au remboursement du traitement perçu pendant que l'agent n'était pas à son poste. En gros si on te refuse ta démission t'es viré et tu rends l'argent que tu as reçu pendant que t'es pas allé bosser. Donc ce qui se passe de toute manière quand tu démissionnes... 

 

En démissionnant, on perd notre concours, pas d'aide financière... Qu'en est-il des retraites ?

[korpnet]

Je n'ai pas creusé ce détail... mais à priori les droits acquis restent acquis... Quand on a un parcours privé puis public chacune des caisses auxquelles on a cotisé verse une partie de la pension.  J'imagine que quand on fait public puis privé il en va de même. 

[YoupLaHoup]

A la retraite, vous percevrez une pension de chaque caisse où vous avez cotisé, calculée selon les règles propres à chaque régime : cotisation à des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco pour le privé, RAFP pour la fonction publique,...), pension est calculée sur la base des six derniers mois de traitement dans la fonction publique, tandis que dans le privé, elle est basée sur les 25 meilleures années de salaire,...

[Lison]

Une collègue qui avait demandé une année de dispo pour suivre son conjoint en voyage autour du monde n’avait rien obtenu, malgré ses recours. Elle a démissionné à la suite du dernier recours, donc hors délai. L’éducation nationale a refusé sa démission mais rien à faire, elle était déjà partie et rien n’a été fait contre elle.

Maintenant, elle repasse le concours après quelques années de jobs divers.