désinscription des enfants exterieurs

[hueisa]

dans le lien suivant vous trouverez une réponse

(c'est la suite du lien donné précédement...) en fait ce sont les inspections académiques qui tranchent... semble-t-il...

http://www.education.gouv.fr/prat/inscripfaq.htm

[Moustache]

En fait, il semble que ce soit le préfet qui tranche, après avis de l'IA.

Le renouvellement de l’inscription des enfants déjà scolarisés dans une école d’une autre commune que celle de leur résidence est de droit jusqu’au terme soit de la formation préélémentaire, soit de leur scolarité primaire. Ce renouvellement d’inscription emporte la participation financière de la commune de résidence.

En cas de désaccord sur l’application des cas de dérogation : Lorsque le maire de la commune d’accueil est saisi d’une demande d’inscription d’un enfant résidant dans une autre commune au titre de ces dispositions, et accepte d’inscrire l’enfant à ce titre, il doit en informer le maire de la commune de résidence. En cas de désaccord, le préfet statue après avis de l’inspecteur d’académie sur demande soit :

- du maire de la commune de résidence,

- du maire de la commune d’accueil,

- des parents ou tuteurs.

Le délai pour saisir le préfet est de deux mois.

[marie laure]

Merci pour toutes ces infos

En fait, ce qui énerve la maire c'est que les communes dont dépendent les enfants ne payent rien et evidemment elles veulent récupérer leurs enfants.

Ce qui m'attriste, c'est que ce genre de solutions pour régler les problèmes d'effectifs en dit long sur les ambitions de la mairie pour l'école et en plus c'est une mairie de gauche

[diego]

Juste une précision, les derniers textes cités s'appliquent en cas d'un "renouvellement d'inscription", ou "d'une dérogation lors d'une inscription".

>donc ils ne concernent pas les élèves déjà inscrits...

Ce qui m'attriste, c'est que ce genre de solutions pour régler les problèmes d'effectifs en dit long sur les ambitions de la mairie pour l'école  et en plus c'est une mairie de gauche.

>c'est un autre pb...

À priori je ne trouve pas juste une ouverture avec 30 élèves extérieurs à la commune...

[Moustache]

Juste une précision, les derniers textes cités s'appliquent en cas d'un "renouvellement d'inscription", ou "d'une dérogation lors d'une inscription".

donc ils ne concernent pas les élèves déjà inscrits...

Effectivement, le texte est flou sur cette question, il précise que "Le renouvellement de l’inscription des enfants déjà scolarisés dans une école d’une autre commune que celle de leur résidence est de droit", hors ce n'est pas l'IA qui peut imposer ce droit aux mairies, mais bien le préfet qui est garant justement du droit dans ce domaine. Mais bon, c'est un détail, l'important est de savoir que "l'expulsion" en cours de scolarité n'est pas possible.

[marie laure]

À priori je ne trouve pas juste une ouverture avec 30 élèves extérieurs à la commune...

 

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moi aussi sur le principe

sauf que ces enfants ont notamment des parents travaillant sur la commune ou habitent en limite de la commune et plus proche de la "grande ville" (on est à la campagne) ou la plupart des parents travaillent.

[CILOU]

Dans le même genre, j'ai ce soir un GROS problème :

Je suis en train de demander une dérogation pour scolariser mon Zouzou dans une école extérieure à ma commune car la nourrice de mes enfants va chercher les siens (d'enfants ) à l'école privée bilingue juste à côté.

Je suis allée à la mairie de l'école en question, qui m'a remis une demande de dérogation, à faire signer par le maire de ma commune et à leur re-transmettre. Je reviens de la mairie et le maire a écrit sur ma demande "La capacité d'accueil de nos établissments scolaires permet la scolarisation de l'enfant concerné, la commune d'Engwiller refuse donc toute participation financière qui pourrait être demandéd par la commune d'accueil".

Est- ce qu'il a le droit de refuser cette participation financière? (Il me dit que si je ne suis pas contente, je n'ai qu'à m'engager à les payer ces frais ).

Est-ce que j'ai une chance ne serait-ce que microscopique que la commune d'accueil donne quand même son accord?

Je précise qu'il n'y a pas d'assistante maternelle sur la commune, et pas de périscolaire non plus. Il s'agit d'un RPI avec ramassage en bus pour l'autre commune pour la maternelle.

Merci de votre aide.

Cilou

[dada]

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'État précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l'absence d'accord, la procédure d'arbitrage par le représentant de l'État dans le département.

Je pense que tu peux t'appuyer sur cet article, les références exactes sont un peu plus haut dans le post

[CILOU]

Merci merci merci Dada.

Je vais retourner voir le maire avec mon article L 212-8.

Il va moins rire ce .!

Suite au prochain numéro, je vous tiens au courant.

[dada]

oui dit nous et sèche tes larmes, il y a surement une solution à ton pb, au pire tu vas voir une asso avec les nouveaux textes qui viennent de sortir je pense que ça ouvre encore plus de portes

[Moustache]

Désolé de jouer le rabat-joie, mais je n'interprète pas le texte que tu cites Dada, de la même façon, je n'ai pas eu le sentiment en lisant Cilou, qu'elle entre dans une des catégories citées :

contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales.

Si j'ai bien lu, c'est simplement un problème de nourrice qui ne veut ou ne peut pas aller chercher des enfants dans des écoles de deux communes différentes.

Mais je ne suis pas certain d'avoir bien compris.

Si c'est le cas, je crains que le maire soit dans son droit, et objectivement, on ne peut guère lui donner tort au vu des arguments avancés.

Si on lit un peu avant le passage que tu cites :

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une seoeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales.

http://moteur-auracom.com/cgi-bin/aurweb.e...?critb=L.+212-8

[CILOU]

Moustache, je n'avais pas lu ton message avant que le maire sonne à ma porte. Je me suis expliquée avec lui (j'ai dû même crier pour me faire comprendre ), je lui ai expliqué mot à mot le texte que j'avais imprimé et j'ai dû menacer de contacter l'inspection académique. Bref, lundi je dois repasser pour qu'il me mette un AVIS FAVORABLE et qu'il vire ses histoires de participation financière qu'il ne voulait pas assurer.

Là il doit être en train de prendre le dessert chez lui et dire à sa femme que la nana qui habite dans la maison bleue est une furie. (Ben oui je suis une furie quand il s'agit de défendre les droits de mon Zouzou). :P

Merci les dirlos (j'aurai sûrement plein d'autres questions quand il s'agira de faire le PII, mais chaque chose en son temps).